Le jour de carence

Le jour de carence est le premier jour d’un arrêt maladie : en principe, il n’est pas payé. La retenue est d’un trentième de votre paie d’un mois complet. Elle ne porte pas sur toute votre paie : le supplément familial de traitement, par exemple, n’est pas touché.

Qui est concerné ?

Tous les agents publics : les fonctionnaires titulaires et stagiaires, et les contractuels de droit public. La règle est dans la loi, réintroduite le 1er janvier 2018. Une délibération de votre collectivité ne peut pas l’écarter.

Le jour de carence est le premier jour du congé de maladie. Selon la circulaire du 15 février 2018, c’est le premier jour d’absence réelle. Si vous avez fait votre journée en entier avant de voir votre médecin, ce jour-là n’est pas le jour de carence.

Sur quoi porte la retenue ?

La loi parle seulement de « traitement » ou de « rémunération ». Le détail vient de la circulaire du 15 février 2018, que service-public.gouv.fr reprend.

Ce qui n’est pas versé le jour de carence

• Le traitement indiciaire.
• L’indemnité de résidence.
• La nouvelle bonification indiciaire (NBI).
• Les primes et indemnités liées à l’exercice des fonctions. L’IFSE en est un exemple.
• Si vous en percevez : l’indemnité compensatrice de la CSG, le complément de traitement indiciaire et l’indemnité différentielle. Ils baissent comme le traitement.

Ce que la retenue ne touche pas

Ces sommes n’entrent pas dans la retenue, quand vous les percevez par ailleurs. Le jour de carence ne les réduit pas.

• Le supplément familial de traitement.
• Les remboursements de frais.
• La part des primes modulée selon les résultats et la manière de servir. Dans la territoriale, c’est le CIA : il n’entre pas dans la retenue du jour de carence.
• Les avantages en nature.
• La prise en charge partielle de l’abonnement de transport entre le domicile et le travail.
• Les primes liées à l’organisation du travail.
• Quelques autres sommes plus rares : primes de mobilité ou de première affectation, indemnités de jury ou d’enseignement, versements exceptionnels liés à un fait unique.

Les heures supplémentaires déjà faites restent payées. Vous n’en gagnez pas pour le jour de carence.

Comment la retenue se calcule

La paie se compte en trentièmes. Chaque mois vaut 30 jours, quel que soit son nombre de jours réel. La retenue est d’un trentième de ce que vous auriez perçu pour un mois complet.

Retenue = (traitement + NBI + indemnité de résidence + primes liées aux fonctions) ÷ 30

Si vous en percevez, ajoutez l’indemnité compensatrice de la CSG, le complément de traitement indiciaire et l’indemnité différentielle. La loi ne donne aucune fraction : le trentième vient de la circulaire et de service-public.gouv.fr.

La retenue de ce jour est entière : toute la paie concernée de la journée, pas une part. Un arrêt d’un seul jour est donc un jour de carence.

Selon la circulaire, le jour de carence s’applique aussi si l’arrêt commence pendant la période à demi-traitement. Cette page ne chiffre pas ce cas.

Comment elle s’articule avec les 90 % des jours suivants

Le jour de carence n’est pas payé, mais il compte dans les trois mois à 90 %. Un arrêt de 90 jours donne donc 1 jour non payé et 89 jours à 90 %. Cela suppose aucun autre arrêt dans les douze mois et un seul jour de carence.

Après le jour de carence, le fonctionnaire perçoit 90 % de son traitement pendant trois mois, puis la moitié pendant neuf mois. Cela se compte sur douze mois, arrêts précédents compris. Pour les primes, tout dépend de la délibération de votre collectivité. Un délégué FSU peut vous aider à l’obtenir. Voir perte de salaire en arrêt maladie et indemnités en arrêt maladie.

Un exemple chiffré

Laura est un agent fictif. Elle est adjointe technique territoriale, fonctionnaire à temps complet, affiliée à la CNRACL, à l’indice majoré 380.

Elle n’a ni NBI, ni indemnité de résidence, ni autre complément. Les montants sont bruts, pour novembre 2026, compté en 30 trentièmes.

Ligne du bulletin, mois complet	Montant brut
Traitement indiciaire (380 × 5 907,34 ÷ 1 200)	1 870,65 €
IFSE (2 400 € par an)	200,00 €
Supplément familial, deux enfants	77,71 €
Total	2 148,36 €

Laura est arrêtée quatre jours, du lundi 16 au jeudi 19 novembre 2026. C’est son premier arrêt depuis douze mois. Elle n’est dans aucun des cas sans jour de carence.

Le jour de carence (lundi 16)

Élément	Retenue
Traitement : 1 870,65 ÷ 30	62,355 €
IFSE : 200 ÷ 30	6,6667 €
Supplément familial : versé	0 €
Retenue du jour de carence	environ 69,02 €

Les trois jours à 90 % (du 17 au 19)

Le traitement baisse de 10 % sur trois journées : 62,355 × 3 × 10 %, soit environ 18,71 €. Le supplément familial reste entier. L’IFSE dépend de la délibération de la commune : deux cas.

Ce que dit la délibération	IFSE en moins sur ces trois jours
Les primes suivent le traitement (6,6667 × 3 × 10 %)	2,00 €
Les primes sont suspendues pendant l’arrêt (6,6667 × 3)	20,00 €

Ce que Laura perd sur le mois, en brut

Cas	Total perdu
Les primes suivent le traitement : 69,02 + 18,71 + 2,00	environ 89,73 €
Les primes sont suspendues : 69,02 + 18,71 + 20,00	environ 107,73 €

À retenir : quand les primes suivent le traitement, le jour de carence pèse environ 69 € sur 90 €. C’est plus des trois quarts de la perte. Quand les primes sont suspendues, c’est environ 69 € sur 108 €, soit près des deux tiers. Le supplément familial ne bouge pas.

Les montants sont arrondis, à un centime près. Sur le bulletin, la présentation varie selon le logiciel de paie, mais le total retiré pour ce jour reste une journée.

Pour chiffrer l’ensemble de votre perte de salaire, utilisez le simulateur de la page perte de salaire en arrêt maladie.

Temps partiel et temps non complet

À temps partiel, la base est la paie de votre temps partiel. À 80 %, vous êtes payé aux 6/7 de la paie d’un temps plein, et non à 80 %. À 90 %, aux 32/35. La retenue est un trentième de ce montant.

Avec le traitement seul de Laura, 80 % donnent 1 870,65 × 6 ÷ 7, soit 1 603,41 €. Une journée vaut environ 53,45 €. Un calcul à 80 % donnerait 49,88 € : ce n’est pas la règle.

Pour un emploi à temps non complet de 28 heures, le traitement est de 1 870,65 × 28 ÷ 35, soit 1 496,52 €. Une journée vaut environ 49,88 €.

Vous avez plusieurs employeurs ? Selon le ministère, chacun fait sa retenue sur la paie qu’il verse, même si vous ne deviez pas travailler chez lui ce jour-là. Voir aussi rémunération à temps partiel et temps partiel.

Les arrêts sans jour de carence

Ces cas valent pour les fonctionnaires comme pour les contractuels. Trois cas plus rares sont dans le bloc à déplier, sous la liste.

• Prolongation, ou reprise de 48 heures au plus. Une prolongation n’a pas de nouveau jour de carence. Un deuxième arrêt pour la même cause n’en a pas non plus si la reprise entre les deux n’a pas dépassé 48 heures. Les 48 heures se comptent en jours du calendrier, à partir du lendemain de la fin du premier arrêt. En pratique, votre médecin coche la case prolongation. Exemple : votre arrêt finit le dimanche et vous reprenez le lundi. Un nouvel arrêt le mardi ou le mercredi pour la même maladie n’a pas de jour de carence. À partir du jeudi, il y en a un.
• Accident de service, accident de trajet, maladie professionnelle. Cela vise le congé pour invalidité temporaire imputable au service du fonctionnaire, et le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle du contractuel. Voir accident de service et maladie professionnelle.
• Congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. Ces congés n’ont pas de jour de carence. Si un congé de maladie ordinaire est transformé après coup en l’un d’eux, la retenue doit être remboursée. C’est aussi le cas s’il est reconnu comme accident de service ou maladie professionnelle. Voir congé de longue maladie.
• Affection de longue durée (ALD). Il y a un seul jour de carence par période de trois ans pour une même affection. Les trois ans courent à compter du premier arrêt, de date à date. Les arrêts suivants pour cette affection n’en ont pas. Avec deux affections, chacune a son premier jour de carence. Après les trois ans, un nouvel arrêt a de nouveau un jour de carence, et une nouvelle période commence. Seul le jour de carence disparaît : le traitement reste à 90 % puis à 50 %. Votre médecin fait le lien en cochant la case prévue. Selon la circulaire, c’est une affection qui demande un arrêt ou des soins continus d’au moins six mois.
• Grossesse déclarée. Cela vise un congé de maladie accordé après la déclaration de votre grossesse et avant le début du congé de maternité. La loi ne demande pas que l’arrêt soit lié à la grossesse.
• Maternité et grossesse pathologique. Le congé de maternité et les congés supplémentaires pour grossesse pathologique ne sont pas des congés de maladie. Les congés de paternité et d’adoption non plus. Voir congé maternité, paternité, adoption.

Fausse couche, décès d’un enfant, acte de dévouement : trois autres cas sans jour de carence

• Fausse couche, interruption médicale de grossesse. Cela vise le congé de maladie qui suit une fausse couche avant la 22e semaine d’aménorrhée. Cela vise aussi celui qui suit une interruption de grossesse pour motif médical. La limite de 22 semaines ne vaut que pour la fausse couche.
• Décès d’un enfant. Cela vise le premier congé de maladie dans les treize semaines qui suivent le décès d’un enfant de moins de 25 ans. Cela vaut aussi pour une personne de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente.
• Acte de dévouement, sauvetage. Cas rare : une blessure ou une maladie contractée ou aggravée en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public. Cela vaut aussi quand vous exposez vos jours pour sauver une vie.

Contractuels et agents au régime général

Le contractuel a lui aussi un jour de carence à chaque arrêt soumis à la carence. Ce jour-là, son employeur ne lui verse ni traitement, ni primes et indemnités, ni indemnité de résidence. La retenue ne touche pas les mêmes sommes que pour le fonctionnaire : supplément familial, remboursements de frais, etc. Les mêmes cas sont sans jour de carence.

Les indemnités journalières de la sécurité sociale, elles, ne commencent en règle générale qu’au quatrième jour de l’arrêt. C’est un autre délai, de trois jours, avec ses propres exceptions.

Entre les deux, tout dépend de ce que votre employeur vous doit selon votre ancienneté : un délégué FSU peut regarder avec vous. Les durées sont sur la page perte de salaire en arrêt maladie.

Indemnités journalières, moins de quatre mois de services, fonctionnaire au régime général : le détail

• Indemnités journalières. Il faut remplir les conditions de la sécurité sociale pour les percevoir. Elles sont déduites de ce que verse l’employeur.
• Moins de quatre mois de services. Le contractuel est en congé non rémunéré par l’employeur. Il ne perçoit que les indemnités journalières, en règle générale après trois jours.
• Fonctionnaire à temps non complet au régime général. C’est en général le cas avec moins de 28 heures par semaine. Il a aussi un jour de carence, d’un trentième de la rémunération de l’emploi. Pour le reste, il relève de règles propres, expliquées sur la page perte de salaire en arrêt maladie.

Congé posé à la place, carrière, cotisations

Peut-on poser un jour de congé pour éviter la retenue ? Selon la circulaire du 15 février 2018, non : le premier jour d’un arrêt ne peut pas être remplacé. Cela vaut pour un jour de congé, un jour de RTT ou une autorisation spéciale d’absence.

Pour le reste, voici ce que le jour de carence ne change pas.

• Congés annuels du fonctionnaire. Le congé de maladie compte comme du service pour les congés annuels. Le jour de carence en fait partie : il ne les réduit pas.
• Avancement, promotion et pension. Selon la circulaire, il compte comme du service pour l’avancement et la promotion du fonctionnaire. Pour le fonctionnaire affilié à la CNRACL, il compte dans la durée de services retenue pour la pension.
• Cotisations. Selon la circulaire, aucune cotisation n’est prélevée sur la paie non versée ce jour-là. Les sommes que la retenue ne touche pas gardent leurs cotisations habituelles.

Ce que vous devez voir sur votre bulletin

Selon la circulaire du 15 février 2018, le bulletin porte la mention du montant retenu et de la date du jour de carence. S’il y en a plusieurs, chacun a sa mention. Deux arrêts dans le même mois peuvent donc donner deux retenues. En général, la retenue se fait sur la paie du mois de l’arrêt, ou sur celle du mois suivant si la paie était déjà faite.

Les points à vérifier

Pour retrouver chaque ligne, voir comprendre son bulletin de paie. Voici ce qui doit vous amener à poser une question.

• Une retenue pour une prolongation, ou pour un nouvel arrêt après une reprise de 48 heures au plus.
• Une retenue alors que votre arrêt est dans l’un des cas sans jour de carence.
• Une retenue qui touche le supplément familial de traitement ou le CIA.
• Une retenue qui n’est pas un trentième de la base décrite plus haut.
• Une retenue non remboursée après la transformation de l’arrêt en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
• Un bulletin sans le montant ni la date du jour de carence.

Ce que le vérificateur contrôle

Le vérificateur de fiches de paie lit la retenue du jour de carence sur votre bulletin. Il la compare à un trentième de votre traitement, de votre NBI, de votre indemnité de résidence et de vos primes liées aux fonctions. Il n’y met pas le supplément familial.

Son calcul est une estimation. Il peut se tromper sur la liste de vos primes. Il peut aussi ne pas compter une somme qui suit le traitement, comme l’indemnité différentielle. Il ne dit pas si votre arrêt devait avoir un jour de carence.

Un écart est donc une question à poser, pas une erreur prouvée.

Ce que demande la FSU

La FSU Territoriale revendique l’abrogation du jour de carence. Elle revendique aussi l’abrogation de la baisse de l’indemnisation des arrêts maladie. Pour elle, cette double ponction sur le salaire met en difficulté les agents territoriaux. Elle rappelle que deux tiers des salariés du privé ont une convention qui compense cette perte.

En cas de doute, un délégué FSU d’abord

Si une retenue vous surprend, montrez votre bulletin à un délégué FSU : contactez-nous.

Le service de paie peut vous donner une explication. La FSU peut vous donner la règle. Et la règle n’est pas toujours bien appliquée.

Vous pouvez aussi demander par écrit au service de paie la date du jour de carence et le détail du calcul. La marche à suivre est sur la page erreur sur la fiche de paie.

Les textes de référence

• Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, article 115
• Code général de la fonction publique, articles L. 822-3 et L. 822-27, et article L. 612-5
• Circulaire du 15 février 2018 (NOR CPAF1802864C)
• Décrets : n° 2017-1889 du 30 décembre 2017, article 4 ; n° 2020-1152 du 19 septembre 2020, article 15 ; n° 91-769 du 2 août 1991, article 3 ; n° 85-1250 du 26 novembre 1985, article 1er
• Réponse du ministère à la question écrite n° 06442 (Sénat, 2019)
• Service-public.gouv.fr : fiches F13861, F490 et F491