Les congés annuels

C’est le droit fondamental de tout travailleur : le droit au repos ! Dans la Fonction Publique Territoriale (FPT), le calcul et la prise des congés annuels obéissent à des règles précises. Combien de jours vous sont dus ? Votre supérieur hiérarchique peut-il vous refuser vos dates de vacances d’été ? Que se passe-t-il si vous tombez malade pendant vos congés, ou si vous n’avez pas pu les solder avant le 31 décembre (attention au séisme juridique de juin 2026) ? La FSU Territoriale 62 fait le point pour vous garantir que pas une seule journée de repos ne soit perdue ou volée.

Le calcul : Combien de jours de congés avez-vous ?

Le calcul de base dans la territoriale est très simple. Le droit aux congés annuels est égal à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. C’est ce qu’on appelle « l’obligation hebdomadaire de service ».

• Si vous travaillez 5 jours par semaine : 5 x 5 = 25 jours de congés annuels.
• Si vous travaillez 4 jours par semaine (temps partiel à 80%) : 4 x 5 = 20 jours de congés annuels.
• Si vous travaillez 3 jours par semaine : 3 x 5 = 15 jours de congés annuels.

Rappel : Ces 25 jours (pour un temps plein) ne concernent que les congés de base. Ils ne comprennent ni les jours de fractionnement (1 ou 2 jours supplémentaires sous condition), ni les RTT liés à votre cycle de travail (si vous faites plus de 35h).

Validation et Refus : L’employeur est-il tout-puissant ?

Le planning des congés est souvent source de tensions dans les services. Qui décide ?

Le pouvoir de la « Nécessité de Service »

L’autorité territoriale (Maire, DGS, Chef de service) organise librement le tableau des congés. Elle peut refuser ou modifier vos dates de congés. Cependant, la loi est claire : un refus de congé doit obligatoirement être motivé par la « nécessité de service » (sous-effectif brutal, continuité du service public impérieuse).

Un refus de principe ou par simple convenance du manager est illégal. La priorité est généralement donnée aux agents chargés de famille (pour caler les congés sur les vacances scolaires) et à l’ancienneté.

Annulation de congés validés

C’est rare mais possible. L’employeur peut vous rappeler au travail pendant vos congés validés, ou annuler vos vacances à la dernière minute. Mais attention, cela doit relever d’une urgence absolue, et la collectivité a alors l’obligation stricte de vous rembourser tous les frais occasionnés (billets d’avion non remboursables, frais de location de vacances).

Maladie et Congés : Le séisme juridique de juin 2026

Pendant très longtemps, la règle française stipulait qu’un agent qui tombait malade pendant ses congés annuels perdait ses vacances. C’était injuste, et contraire au droit européen. Une directive de l’Union Européenne a forcé la France à changer ses textes.

Où en est-on ? (jurisprudence du 16 juin 2026) Depuis le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025, un agent empêché de prendre ses congés pour raison de santé (maladie ordinaire, CLM, CLD…) bénéficie d’un droit au report de ses congés annuels, dans la limite de 15 mois après l’année concernée : l’administration ne peut plus les « effacer » automatiquement au 31 décembre.
Par sa décision du 16 juin 2026 (n° 506127), le Conseil d’État a toutefois partiellement annulé ce décret, jugé encore insuffisant au regard de la directive européenne 2003/88/CE. Deux lacunes ont été censurées : d’une part, l’employeur doit désormais informer l’agent du nombre de jours reportés et de la date limite pour les poser (faute de quoi les droits ne peuvent pas s’éteindre) ; d’autre part, le report doit aussi couvrir les 4 premières semaines que l’agent n’a pas pu prendre pour des raisons tenant à l’intérêt du service. Le Gouvernement a été enjoint de compléter les textes sous 6 mois.
Mise à jour : c’est fait. Le décret n° 2026-768 du 11 août 2026 a réécrit les articles 5-1 et 5-2 du décret n° 85-1250. Le report de 15 mois est désormais un droit dans trois cas : après un congé pour raison de santé (dans la limite des 4 premières semaines de congés annuels par an), après un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, et lorsque vous n’avez pas pu prendre vos congés pour des raisons tirées de l’intérêt du service (sans limite de 4 semaines dans ces deux derniers cas). Votre employeur doit vous indiquer, par un écrit daté, le nombre de jours reportés et la date limite pour les prendre : dans le mois qui suit votre reprise, ou avant le 31 janvier de l’année suivante quand le report tient à l’intérêt du service. Le délai de 15 mois ne démarre qu’à la réception de cette information.

Fin d’année : Solder, Épargner ou Perdre

Dans la territoriale, l’année de référence correspond à l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Contrairement au privé, on ne compte pas en jours « ouvrables » mais en jours « ouvrés ».

Que se passe-t-il le 31 décembre s’il vous reste des jours non pris ?

• La tolérance locale : L’autorité territoriale (Maire) peut accorder, de façon exceptionnelle et discrétionnaire, l’autorisation de reporter quelques jours sur janvier ou février de l’année suivante.
• Le Compte Épargne-Temps (CET) : C’est la solution la plus sûre. Vous devez transférer vos jours non pris sur votre CET avant le 31 décembre. Ils seront sauvegardés (et potentiellement monétisables).
• La Perte : Si vous n’avez pas d’autorisation de report, que vous n’êtes dans aucun des cas de report de droit décrits plus haut, et que vous n’avez pas ouvert ou alimenté de CET, la règle statutaire est implacable : vos jours de congés sont définitivement perdus.

Foire Aux Questions (FAQ)

Peut-on me payer mes congés non pris ?

Non, sauf en cas de rupture de contrat. Tant que vous êtes en poste (fonctionnaire ou contractuel), il est strictement interdit de remplacer la prise d’un congé par une indemnité compensatrice. Le repos est obligatoire. Les seules exceptions concernent la monétisation légale des jours placés sur le CET, ou le paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés lors d’une démission, d’un licenciement ou d’une fin de CDD.

Puis-je prendre mes 25 jours d’un coup l’été ?

Légalement, oui, la loi fixe d’ailleurs une durée d’absence maximale de 31 jours consécutifs. Cependant, dans les faits, l’administration imposera presque systématiquement la « nécessité de service » pour fractionner vos vacances afin de ne pas paralyser le service pendant un mois complet. Il faut donc négocier en amont lors de la réunion de service sur les plannings d’été.