FICHE PRATIQUE
La prévoyance du Département du Pas-de-Calais : cotisation, options, participation de l’employeur
Le Département propose à ses agents un contrat de prévoyance facultatif. Il sert à compléter votre revenu en cas d’arrêt long ou d’invalidité, dans les limites du contrat. La cotisation est retenue sur votre paie, et le Département en paie une partie, selon un barème par tranches. Cette page explique ce barème et ce que vous devez lire sur votre bulletin.
Vous cherchez un chiffre ? Allez à ce que coûte la prévoyance, à ce que paie le Département ou aux lignes de votre bulletin.
À quoi sert la prévoyance
La prévoyance protège votre revenu quand vous ne pouvez plus travailler longtemps. Elle ne rembourse pas des soins : c’est le rôle de la mutuelle.
Un fonctionnaire en congé de maladie ordinaire garde 90 % de son traitement pendant trois mois, puis la moitié pendant neuf mois. Ces durées se comptent sur douze mois, arrêts précédents compris. Le supplément familial et l’indemnité de résidence ne sont pas réduits de moitié.
Le passage à demi-traitement fait donc baisser la paie. Le contrat de prévoyance du Département (Collecteam) est fait pour compléter le demi-traitement, dans les limites décrites plus bas.
Pour les primes pendant un arrêt, voir les indemnités en arrêt maladie. Les règles nationales de la prévoyance changeront d’ici 2029 : voir la page protection sociale complémentaire.
Ce que couvre le contrat
Cette partie reprend le résumé des garanties et le livret du Département. Ces documents ne sont pas contractuels. Seule la notice du contrat donne le détail et les limites.
- Arrêt de travail : le résumé des garanties prévoit un complément du demi-traitement, ou des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Il va jusqu’à 95 % du traitement de référence mensuel net.
- Quand il commence : pour un fonctionnaire en maladie ordinaire, le schéma du livret ne montre aucun complément pendant les trois mois à 90 %. Il commence au passage à demi-traitement.
Le salaire de référence du contrat compte votre traitement de base, votre NBI et vos primes, hors CIA. Pour les primes, le résumé des garanties prévoit une règle particulière.
Le complément dépend de ce que le Département maintient lui-même de vos primes pendant l’arrêt. Le CIA n’est pas couvert. Lisez ce point dans la notice du contrat, avec un délégué FSU si vous le souhaitez.
Deux points à connaître. D’abord, en signant le bulletin d’adhésion, vous vous engagez à rendre des sommes dans un cas précis. Un congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie ou imputable au service peut vous être reconnu après coup. Si vous recevez alors un rappel de plein traitement, vous devez rendre le complément reçu du contrat.
Ensuite, les indemnités sont versées par Collecteam sur votre compte bancaire. Elles n’apparaissent pas sur la fiche de paie. D’après la fiche d’information du Département, elles ne sont pas imposables.
Le détail des garanties : arrêts couverts, durée, invalidité, décès
- Quels arrêts : maladie non professionnelle ou accident de la vie privée. Les congés concernés dépendent de votre statut et de votre caisse de retraite.
- Durée : d’après le résumé des garanties, l’indemnisation est limitée à 1 095 jours. Elle cesse aussi à la reprise d’une activité, ou quand l’employeur ou la Sécurité sociale n’indemnise plus.
- Invalidité : une rente est prévue en cas d’invalidité permanente, sous conditions.
- Décès ou perte totale d’autonomie : un capital est prévu. La perte totale d’autonomie, c’est ne plus pouvoir travailler du tout et avoir besoin d’aide pour les actes de la vie courante.
D’après le résumé des garanties, la prestation se calcule sur la rémunération nette. Le contrat en déduit ce que verse déjà le régime de base : employeur, Sécurité sociale ou caisse de retraite des fonctionnaires. Il en déduit aussi des charges sociales. Le jour de carence n’est pas pris en charge, d’après la fiche d’information du Département.
Pour un contractuel de droit public, le livret du Département indique une intervention possible à partir du 31e jour d’arrêt. Les conditions sont dans la notice.
Le contrat prévoit des exclusions, listées dans le résumé des garanties. Après plusieurs mois, Collecteam peut aussi envoyer un questionnaire à faire remplir par votre médecin, puis demander une visite. Il faut y répondre pour que l’indemnisation continue.
D’après ces documents, la couverture prend fin, entre autres, à l’âge légal de départ à la retraite ou à la liquidation de la pension.
D’après la fiche d’information du Département, votre gestionnaire carrière et paie monte le dossier auprès de Collecteam. Un contractuel doit lui transmettre ses relevés d’indemnités journalières.
Combien coûte la prévoyance : la cotisation
La cotisation est un pourcentage de votre base, retenu chaque mois sur votre paie. Elle ne dépend ni de votre âge ni de votre état de santé : il n’y a pas de questionnaire médical.
| Cotisation | Taux | Ce que c’est |
|---|---|---|
| Base du contrat | 2,50 % | Fonctionnaires et contractuels de droit public |
| Option perte de retraite | + 0,60 % | Réservée aux agents affiliés à la caisse de retraite des fonctionnaires |
| Option décès | + 0,35 % | Capital de 100 % du traitement brut de référence, au choix de l’agent |
Pour une base de 2 000 €, la cotisation du contrat de base est de 50 € par mois. Le taux de 2,50 % est lu dans les documents du Département et observé sur des bulletins. Les deux taux d’option sont lus dans ces documents. Nous avons aussi vu les deux lignes d’option sur des bulletins de 2026. Chaque ligne est arrondie au centime, sur sa propre base.
L’option perte de retraite prévoit, d’après le résumé des garanties, une rente après une invalidité permanente indemnisée par le contrat. L’option décès prévoit un capital de 100 % du traitement brut de référence, qui se substitue au capital de base.
Vos cotisations à ce contrat facultatif ne se déduisent pas de votre revenu imposable.
La base de la cotisation
La base réunit votre traitement de base (NBI comprise), votre IFSE et vos primes, en brut. Le Département en retire la retenue « transfert primes/points ». Les documents du Département donnent un autre nom à cette base : c’est la même somme.
Dans l’exemple de bulletin que donne le Département, l’indemnité de résidence n’est pas dans la base. Le complément de traitement indiciaire, lui, y est compté dans cet exemple.
Les documents n’écrivent pas la liste complète des éléments. D’autres éléments peuvent entrer dans la base, selon votre situation. La base exacte est imprimée sur votre bulletin, sur la ligne de la cotisation, dans la colonne « Nombre ou base ». C’est elle qui compte.
Ce que paie le Département
Le Département paie une partie de votre cotisation. Le montant dépend de votre base du mois, par tranches. Ce barème est en vigueur depuis 2024.
| Base de cotisation du mois | Part du Département par mois |
|---|---|
| Jusqu’à 2 300 € | Votre cotisation, dans la limite de 55 € |
| De 2 300,01 € à 2 450 € | 36 € |
| De 2 450,01 € à 2 700 € | 29 € |
| De 2 700,01 € à 3 450 € | 26 € |
| De 3 450,01 € à 4 000 € | 20 € |
| Au-dessus de 4 000 € | 16 € |
Ces montants sont bruts. Les bornes hautes sont incluses : 2 300,00 € est encore dans la première tranche, 2 300,01 € est dans la deuxième.
Ce barème vient des documents du Département. Nous l’avons vérifié sur des bulletins pour deux tranches : la première et celle de 29 €. Il peut changer. Les montants lus sont ceux du livret 2026.
Les montants imprimés sur votre bulletin montrent ce qui a été retenu et versé. Un délégué FSU peut les comparer avec vous à ce barème. Un bulletin peut porter une erreur.
Le minimum national pour la prévoyance est de 7 € par mois depuis le 1er janvier 2025. Le barème du Département dépasse ce minimum dans toutes les tranches, sauf si votre cotisation elle-même est inférieure à 7 €. Voir la page protection sociale complémentaire.
L’effet de seuil
La part du Département ne baisse pas peu à peu. Elle tombe d’un coup quand la base passe une borne. Le tableau suit la cotisation de base seule, à 2,50 %.
| Base | Cotisation | Part du Département | Cotisation moins part du Département |
|---|---|---|---|
| 2 000,00 € | 50,00 € | 50,00 € | 0,00 € |
| 2 200,00 € | 55,00 € | 55,00 € | 0,00 € |
| 2 300,00 € | 57,50 € | 55,00 € | 2,50 € |
| 2 300,01 € | 57,50 € | 36,00 € | 21,50 € |
| 2 450,00 € | 61,25 € | 36,00 € | 25,25 € |
| 2 450,01 € | 61,25 € | 29,00 € | 32,25 € |
| 2 700,00 € | 67,50 € | 29,00 € | 38,50 € |
| 2 700,01 € | 67,50 € | 26,00 € | 41,50 € |
| 3 450,01 € | 86,25 € | 20,00 € | 66,25 € |
| 4 000,01 € | 100,00 € | 16,00 € | 84,00 € |
Le barème donne des montants bruts. Des prélèvements sociaux s’y appliquent et la part du Département s’ajoute à votre revenu imposable. Votre coût réel est un peu supérieur. Un « 0,00 € » ne veut pas dire que la prévoyance ne coûte rien.
- Tant que la base ne dépasse pas 2 200 €, la cotisation de base ne dépasse pas 55 € : le Département la couvre en entier.
- Le seuil de 2 300 € est celui qui pèse le plus. Pour un centime de base en plus, la part du Département baisse de 19 € par mois. La cotisation moins cette part passe de 2,50 € à 21,50 €.
- Un changement d’échelon, une prime nouvelle ou un changement de temps de travail peuvent vous faire changer de tranche.
Un exemple : Karim, adjoint technique
Karim est un agent fictif, adjoint technique principal de 1re classe, 6e échelon, indice majoré 408, à temps plein, sans NBI ni prime de fonction. Il a pris le contrat de base et l’option décès. Voici sa base du mois.
| Élément | Montant brut |
|---|---|
| Traitement de base | 2 008,49 € |
| IFSE du grade | 310,00 € |
| Primes | 152,47 € |
| Transfert primes/points (en moins) | − 13,92 € |
| Base | 2 457,04 € |
Le traitement mensuel se calcule en ignorant les millièmes : c’est une règle nationale. Le transfert primes/points est de 167 € par an en catégorie C, soit 13,92 € par mois.
| Ligne de prévoyance | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Cotisation de base | 2 457,04 € × 2,50 % | 61,43 € |
| Option décès | 2 457,04 € × 0,35 % | 8,60 € |
| Total retenu | 61,43 € + 8,60 € | 70,03 € |
| Part du Département | Base entre 2 450,01 € et 2 700 € | 29,00 € |
| Cotisations moins part du Département | 70,03 € − 29,00 € | 41,03 € |
Sans l’option, la même différence est de 32,43 €. La part du Département est un montant brut, soumis à des prélèvements et ajouté au revenu imposable. Le coût réel de Karim est donc un peu supérieur à 41,03 €.
La base de Karim dépasse le seuil de 2 450 € de 7,04 €. Avec une base de 2 450 € ou moins, la part du Département serait de 36 €, soit 7 € de plus par mois.
Si Karim passait à temps partiel à 80 %, sa paie serait versée à 6/7. Sa base serait de 2 106,03 € et sa cotisation de base de 52,65 €. Sa base serait sous 2 300 € : la part du Département serait égale à sa cotisation de base, montant brut là aussi.
Temps partiel, arrêt et autres situations
À temps partiel
À temps partiel, la base suit la paie réduite, donc la cotisation baisse. La part du Département est celle de la tranche de la nouvelle base. Elle peut monter si la base repasse sous un seuil.
Les sommes versées par votre prévoyance peuvent dépendre de votre salaire : vérifiez les documents du contrat. Voir la page rémunération à temps partiel.
Pendant un arrêt de travail
Pendant un arrêt, regardez la base imprimée sur la ligne de cotisation : c’est elle qui sert au calcul. Si elle vous étonne, montrez votre bulletin à un délégué FSU.
Rappel de paie, changement d’option, adhésion dans le mois
Un rappel d’un mois passé, une option ajoutée ou retirée, ou une adhésion dans le mois peuvent expliquer un écart. Dans ces cas, le calcul du mois peut différer de la règle simple.
Contractuel de droit public
Un contractuel de droit public peut adhérer au contrat de base et à l’option décès, pas à l’option perte de retraite. Le taux est le même : 2,50 %. Son adhésion cesse avec son contrat de travail.
Les assistants familiaux ont leurs propres règles (base, taux, barème) : elles ne sont pas traitées ici.
Où lire tout cela sur votre bulletin
| Ligne imprimée | Code | Ce que c’est |
|---|---|---|
| PREV COLLECTEAM BASE | 447M | Votre cotisation de base. Base dans « Nombre ou base », 2,500 dans « Taux », montant dans « Retenues » |
| PREV COLLECT. O.PR | 44701M | Option perte de retraite, taux 0,600 |
| PREV COLLECT. O.CD | 44702M | Option décès, taux 0,350 |
| PREVOYANCE PART CD62 | 530N | La part du Département. Base dans « Nombre ou base », montant dans « Gains » |
Trois gestes pour vérifier :
- Lisez la base sur la ligne de cotisation.
- Multipliez-la par 2,50 % et comparez à la retenue.
- Cherchez la tranche de cette base dans le barème et comparez à la ligne « PREVOYANCE PART CD62 ».
Le total des retenues de prévoyance moins la part du Département donne ce qui reste à votre charge avant prélèvements. Ce n’est pas le coût réel : la part du Département est brute, soumise à des prélèvements et imposable.
L’absence de ligne de prévoyance sur votre bulletin ne suffit pas à dire si vous êtes couvert. Le plus souvent, vous n’avez pas adhéré au contrat du Département. Une prévoyance payée directement à un organisme n’apparaît pas sur le bulletin. Un oubli de la paie n’est pas exclu.
Si vous pensez avoir adhéré et ne voyez aucune ligne, montrez votre bulletin à un délégué FSU.
Adhérer à la prévoyance
L’adhésion est facultative. D’après les documents du Département, les conditions sont les suivantes :
- faire partie des effectifs du Département, être en activité, et ne pas être payé à l’heure ou à la journée ;
- ne pas être en arrêt de travail ni en temps partiel thérapeutique au moment de l’adhésion ;
- dans les six mois de l’embauche : l’adhésion est possible ;
- au retour d’un congé parental, de maternité, de paternité, d’adoption ou d’une disponibilité : un nouveau délai de six mois. Il part du premier jour du mois civil qui suit la reprise ;
- plus tard : encore possible sans questionnaire médical, sans majoration tarifaire et sans délai de carence du contrat. Il faut être en activité, sans arrêt ni temps partiel thérapeutique dans les 30 jours qui précèdent.
Les documents ne présentent pas tous ces 30 jours de la même façon. Pour un cas particulier, voyez la page d’adhésion et la direction des ressources humaines. Un délégué FSU peut regarder avec vous.
Vous pouvez remplir le bulletin sur la page d’adhésion en ligne. Rien n’y est envoyé. Une fois le bulletin rempli, signez-le avec la mention « lu et approuvé ». Transmettez-le ensuite à la direction des ressources humaines, à l’adresse indiquée sur le bulletin.
L’adhésion prend effet le premier jour du mois qui suit, si le bulletin est arrivé à la direction avant le dernier jour du mois. Une demande qui ne remplit pas les conditions est gardée et reportée.
Si vous avez déjà une prévoyance ailleurs, c’est à vous de la résilier. N’attendez pas d’être malade.
Pour la mutuelle santé, c’est un autre contrat : voir la mutuelle du Département.
Ce que contrôle le vérificateur de fiches de paie
Le vérificateur de fiches de paie relit la base imprimée sur chaque ligne et refait la cotisation, au centime. Il cherche la tranche de la base et compare la part du Département imprimée à celle du barème.
Il affiche trois montants : ce que vous cotisez, ce que le Département paie, et ce qu’il vous reste à payer. Ce reste est calculé avant les prélèvements sur la part du Département : ce n’est pas votre coût réel. L’outil refait ces calculs à partir de la base indiquée sur chaque ligne. Il ne vérifie pas la base elle-même.
Il ne connaît ni vos garanties ni vos indemnités, puisqu’elles ne sont pas sur le bulletin. Si aucune cotisation n’est lue, il estime ce que coûterait l’adhésion, sans dire si vous êtes couvert. Il ne juge pas la part du Département d’un bulletin d’avant 2024.
Ce que demande la FSU
La FSU Territoriale revendique la prise en charge à 100 % par l’employeur des cotisations de mutuelle, en santé comme en prévoyance. Elle demande la mise en œuvre du volet prévoyance de l’accord national sur la protection sociale complémentaire.
Elle continue aussi de revendiquer le remboursement à 100 % des soins prescrits par la Sécurité sociale.
Au Département, la FSU Territoriale 62 demande que le barème de participation soit revalorisé chaque année.
En cas de doute ou d’écart
Comparez d’abord votre bulletin au barème. Si une ligne vous étonne, montrez-le à un délégué FSU : contactez la FSU.
Le service de paie peut vous donner une explication. La FSU peut vous donner la règle. Et la règle n’est pas toujours bien appliquée.
Ensuite seulement, demandez le détail par écrit au service de paie. Pour une question sur vos garanties, lisez les documents du contrat, avec un délégué FSU si vous le souhaitez.
Sources
Documents du Département et de Collecteam : résumé des garanties, livret 2026, fiches d’information, bulletin d’adhésion. Textes nationaux : code général de la fonction publique, article L. 822-3 ; décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, articles 2 et 9.