Congés non pris : indemnisation en fin de fonctions

Congés non pris : vos droits au report ou à l’indemnisation

Il arrive parfois qu’un agent ne puisse pas solder tous ses congés annuels avant la fin de l’année, notamment en raison d’un arrêt maladie prolongé ou lors d’une fin de contrat. Que deviennent ces jours ? Sont-ils perdus ? Dans la Fonction Publique Territoriale, des règles strictes (récemment clarifiées) protègent vos droits.

1. Le report des congés en cas de maladie

Si vous avez été dans l’impossibilité de prendre vos congés annuels en raison d’un arrêt de travail pour raison de santé (maladie ordinaire, longue maladie, accident de service…), vos congés ne sont pas perdus. Vous bénéficiez d’un droit au report :

• Durée du report : Les congés non pris peuvent être reportés sur une période de 15 mois maximum.
• Point de départ : Ce délai de 15 mois commence à courir le jour où votre employeur vous indique, par un écrit daté, le nombre de jours reportés et la date limite pour les prendre. Il doit le faire dans le mois qui suit votre reprise. Si votre arrêt dure depuis au moins un an, le délai démarre au plus tard à la fin de l’année concernée.
• Plafond : Attention, lorsque le report fait suite à un congé pour raison de santé, la réglementation le limite aux 4 premières semaines de congés par an (soit 20 jours pour un agent travaillant 5 jours par semaine). Les jours au-delà de ces 4 semaines sont, eux, perdus s’ils ne sont pas placés sur un Compte Épargne Temps (CET).

Depuis le décret n° 2026-768 du 11 août 2026 (article 5-1 du décret n° 85-1250), ce droit au report de 15 mois existe dans deux autres cas, sans la limite de 4 semaines : lorsque vous n’avez pas pu prendre vos congés du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales (un congé de maternité, par exemple), ou pour des raisons tirées de l’intérêt du service. Dans ce dernier cas, votre employeur doit vous indiquer avant le 31 janvier de l’année suivante, par un écrit daté, le nombre de jours reportés et la date limite pour les prendre.

2. L’indemnisation en fin de contrat

Si vous quittez définitivement votre poste (fin de CDD, démission, départ à la retraite, etc.) et que vous n’avez pas pu utiliser tous vos droits à congés, vous pouvez prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés.

• Cette indemnité est versée pour les congés annuels non pris, dans la limite de 4 semaines par an. Cette limite ne s’applique pas aux congés que vous n’avez pas pu prendre du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales (article 5-2 du décret n° 85-1250).
• Le calcul se base sur votre dernière rémunération mensuelle brute (hors primes exceptionnelles).
• Elle doit généralement vous être versée en même temps que votre dernier salaire (lors du solde de tout compte).

Précision importante : Si vous quittez vos fonctions suite à une longue maladie, l’indemnisation n’est possible que si la période de report des 15 mois (expliquée plus haut) n’est pas encore expirée le jour de la fin de votre contrat.