Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est un supplément de salaire, en points d’indice, attaché à certaines fonctions. Elle dépend de ce que vous faites, pas de votre grade. Cette page explique à quelles conditions elle est versée et comment elle se calcule. Elle dit aussi ce qu’elle devient en cas d’absence ou de temps partiel, et comment la demander si vous pensez remplir les conditions.

Qu’est-ce que la NBI ?

La NBI est attachée à des emplois qui comportent une responsabilité ou des compétences techniques particulières. Elle existe depuis le 1er août 1990. Elle est versée chaque mois, sous forme de points d’indice majoré en plus de votre indice.

Ce n’est pas une prime. Le Conseil d’État la range parmi les suppléments de traitement. Elle suit donc pour l’essentiel les règles du traitement indiciaire : valeur du point, temps de travail, cotisation de retraite.

Les fonctions concernées et le nombre de points sont fixés par décret, au niveau national. Il n’existe pas de liste unique de tous les emplois. Pour la fonction publique territoriale, les principales listes figurent dans quatre décrets, présentés plus bas.

Comment est-elle calculée ?

Un point de NBI vaut un point d’indice majoré. Le montant brut mensuel est le nombre de points multiplié par la valeur mensuelle du point. Depuis le 1er juillet 2023, un point vaut environ 4,92 euros par mois.

NBI mensuelle brute = nombre de points × 5 907,34 ÷ 1 200

Le tableau donne les montants pour 10, 15, 20 et 30 points. Ces montants sont arrondis au centime le plus proche et restent indicatifs : un centime d’écart est possible selon le logiciel de paie. Pour la valeur du point, voir la page sur la valeur du point d’indice.

Nombre de points	Temps complet, par mois	Temps partiel à 80 % (6/7), par mois
10 points	environ 49,23 €	environ 42,20 €
15 points	environ 73,84 €	environ 63,29 €
20 points	environ 98,46 €	environ 84,39 €
30 points	environ 147,68 €	environ 126,59 €

Ce sont des montants bruts, avant retenues. Pour votre propre cas, le vérificateur de paie recalcule la NBI à partir des points lus sur votre bulletin.

Un exemple : Sonia, à l’accueil d’une mairie

Sonia est adjointe administrative, fonctionnaire titulaire, à l’indice majoré 380, à temps complet. Elle tient l’accueil de la mairie d’une commune de 12 000 habitants. C’est sa fonction principale. Nous prenons un mois complet d’octobre 2026.

1. Sa NBI d’accueil est de 10 points : 10 × 5 907,34 ÷ 1 200, soit environ 49,23 euros bruts par mois. Sur un an, cela fait environ 590 euros bruts.
2. Son traitement est d’environ 1 870,65 euros. Traitement et NBI ensemble font environ 1 919,88 euros.
3. Elle devient aussi régisseuse d’une régie de recettes de 5 000 euros, qui compte 15 points. Les points ne s’additionnent pas : elle perçoit 15 points, soit environ 73,84 euros, et non 25.
4. Avec ses 10 points, à temps partiel à 80 %, elle perçoit environ 42,20 euros, et non 80 % de 49,23 euros (39,38 euros).
5. Avec ses 10 points, sur un emploi à temps non complet de 28 heures, elle perçoit environ 39,38 euros : 28 heures sur 35.
6. Pour un mois entier de maladie ordinaire, hors jour de carence, sa NBI suit son traitement. Elle est d’environ 44,31 euros à 90 %, et d’environ 24,61 euros à la moitié. Ces taux valent pour les congés accordés depuis le 1er mars 2025.
7. Dans une commune où l’indemnité de résidence est de 1 %, ses 10 points ajoutent environ 0,49 euro par mois à cette indemnité.

Dernier cas : la même Sonia tient l’accueil d’une mairie de 3 000 habitants. La ligne « accueil » de la liste générale ne vise que les communes de plus de 5 000 habitants. Cette ligne ne s’applique donc pas à elle. Les conditions de chaque ligne comptent.

Qui la perçoit ?

• Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet.
• Les contractuels ne la perçoivent pas, même s’ils occupent un emploi de la liste.
• Exception : la personne recrutée par le contrat prévu pour les personnes en situation de handicap, avant sa titularisation.

Un contractuel qui fait le même travail qu’un fonctionnaire percevant la NBI ne la perçoit donc pas pour autant. C’est une limite du dispositif.

Mes fonctions donnent-elles lieu à la NBI ?

Ce sont les fonctions réellement exercées qui comptent

La NBI ne dépend ni du grade, ni du cadre d’emplois, ni du seul lieu de travail. Deux agents du même grade peuvent donc l’un la percevoir, l’autre non. Une fiche de poste ne suffit pas : ce sont les fonctions réelles qui comptent.

Chaque ligne de la liste a ses propres conditions : taille de la collectivité, nombre d’agents encadrés, montant de la régie. Certaines lignes exigent un exercice « à titre principal » ou « à titre exclusif », c’est-à-dire uniquement cette fonction. Une activité occasionnelle peut ne pas suffire.

Qui décide ?

Quand vos fonctions remplissent les conditions d’une ligne de la liste, le décret prévoit que la NBI est versée. L’employeur ne choisit ni le principe ni le nombre de points, sauf la majoration possible en quartier prioritaire (voir plus bas). Il vérifie que vos fonctions réelles remplissent les conditions. Son appréciation peut être contestée devant le juge.

Votre employeur prend une décision, en général un arrêté, qui fixe votre nombre de points. Demandez-la à votre service des ressources humaines. La NBI correspond à la période pendant laquelle vous exercez les fonctions. Si la décision arrive en retard, un rappel peut être demandé.

Quelques fonctions et leurs points

La liste générale compte quatre familles : direction et encadrement, compétences techniques particulières, accueil à titre principal, et technicité et polyvalence dans certaines collectivités. Elle va de 10 à 50 points selon la ligne. Elle est en vigueur dans sa version actuelle depuis le 1er juillet 2026. Un décret peut la modifier. Les libellés ci-dessous sont résumés : consultez le texte exact du décret.

• Accueil du public à titre principal : 10 points. Cette ligne ne vaut que dans certaines collectivités. Ce sont les régions, les départements, les communes de plus de 5 000 habitants et leurs établissements publics. Elle vaut aussi dans les collèges et lycées, au CNFPT, dans les centres de gestion et dans les offices HLM départementaux ou interdépartementaux. L’accueil, au guichet ou au téléphone, doit être votre fonction principale : le juge retient plus de la moitié du temps de travail. Un accueil occasionnel ne suffit pas. Ce seuil ne vaut que pour l’accueil.
• Encadrement de proximité d’une équipe à vocation technique d’au moins cinq agents : 15 points. Le décret ne cite ni grade ni catégorie.
• Encadrement d’un service administratif d’au moins vingt agents : 25 points.
• Régisseur d’avances, de dépenses ou de recettes : 15 points pour une régie de 3 000 à 18 000 euros. Au-dessus de 18 000 euros : 20 points. La liste n’a pas de ligne pour une régie plus petite.
• Maître d’apprentissage : 20 points.
• Secrétariat de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants : 30 points depuis mars 2022. Le montant était auparavant de 15 points. Le secrétariat général d’une commune de 2 000 à 3 500 habitants compte aussi 30 points.
• Secrétariat à titre exclusif, avec des obligations spéciales, notamment d’horaires : 10 points.
• Fonctions polyvalentes d’entretien, de salubrité, de conduite de véhicules et tâches techniques, dans les communes de moins de 2 000 habitants : 10 points.
• Collèges et lycées : responsable ouvrier 15 points, ouvrier d’équipe mobile 10 points, responsable d’équipe mobile 25 points.
• Autres exemples : direction d’un établissement d’accueil de la petite enfance 15 points, dessinateur 10 points, gardien d’HLM 10 points, chef de bassin 15 points. Le responsable d’un service de police municipale perçoit 10, 15 ou 18 points selon le nombre d’agents, avec un seul responsable par commune.

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Un décret distinct vise les quartiers prioritaires. Le fonctionnaire qui y exerce à titre principal une fonction de la liste perçoit une NBI. Il en va de même dans un service situé en périphérie et en relation directe avec la population du quartier.

Il faut remplir deux conditions : le lieu et une fonction de la liste. Le lieu seul ne suffit pas. Le nombre de points dépend de la fonction, pas de la catégorie A, B ou C. Il est de 10, 15, 20 ou 30 points.

• 10 points : tâches d’exécution en administration générale, auxiliaire de puériculture, agents des écoles maternelles, fonctions polyvalentes d’entretien et tâches techniques.
• 15 points : animation, police municipale.
• 20 points : assistant socio-éducatif.
• 30 points : psychologue.

Dans ces quartiers, une délibération peut majorer les points de 50 % au plus. Il faut des contraintes ou des responsabilités particulières, ou la participation aux actions de la politique de la ville. Certains collèges et lycées de l’éducation prioritaire ouvrent aussi une NBI de 15 ou 20 points pour certaines fonctions.

Enfin, certains emplois de direction ont une NBI fixée par d’autres décrets, selon le type de collectivité et sa population.

Une seule NBI à la fois

Si vous remplissez les conditions à plusieurs titres, vous ne percevez qu’une seule NBI : celle qui a le plus de points. Les points ne s’additionnent pas. Un accueil (10 points) et une régie de 5 000 euros (15 points) donnent 15 points.

Temps partiel et temps non complet

À temps partiel, la NBI est réduite comme le traitement. À 50, 60 et 70 %, elle est réduite en proportion. À 80 %, elle est versée aux 6/7, soit environ 85,7 %. À 90 %, elle est versée aux 32/35, soit environ 91,4 %.

Sur un emploi à temps non complet, elle est réduite selon les heures de l’emploi. On les rapporte à la durée d’un temps complet, en général 35 heures. Pour 28 heures, la NBI est de 28/35, soit 80 %.

Les deux situations ne sont pas les mêmes. Un emploi à temps non complet est un emploi créé pour moins que la durée d’un temps complet. Ce n’est pas simplement travailler moins de 35 heures. Voir la page temps partiel ou temps non complet et le simulateur de temps partiel.

Congés et arrêts maladie

Situation	Ce que devient la NBI
Congés annuels, maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant, congé de naissance	Elle reste versée comme le traitement, sans réduction. À temps partiel ou à temps non complet, vous gardez votre montant habituel.
Congé de maladie ordinaire	Elle suit le traitement. Pour un congé accordé depuis le 1er mars 2025 : 90 % pendant trois mois, puis la moitié pendant neuf mois. Les mois se comptent sur douze mois, arrêts précédents compris.
Jour de carence	Quand il s’applique, la NBI n’est pas versée ce jour-là.
Congé de longue maladie	Elle est maintenue comme le traitement, tant que l’agent n’est pas remplacé dans ses fonctions.
Temps partiel pour raison thérapeutique	Elle est maintenue comme le traitement. Le traitement étant alors versé en entier, la NBI l’est aussi, à son montant habituel.
Longue durée, accident de service, maladie professionnelle	D’après service-public, elle n’est plus versée pendant un congé de longue durée ni pendant un congé pour accident de service ou maladie professionnelle. Dans ces situations, un délégué FSU peut regarder avec vous.

En maladie ordinaire, la NBI baisse. L’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, eux, restent entiers. Seule exception : le jour de carence pour l’indemnité de résidence. Pour les autres situations d’arrêt, voir la page perte de salaire en arrêt maladie.

Ce que la NBI change dans les autres lignes du bulletin

• L’indemnité de résidence : la NBI s’ajoute au traitement pour la calculer.
• Le supplément familial de traitement : la NBI s’ajoute à l’indice et entre dans le calcul. Elle n’augmente pas toujours le montant : sans effet tant que l’indice, NBI comprise, ne dépasse pas 454. Elle joue sur la part liée au traitement, à partir de deux enfants.
• Les heures supplémentaires : la NBI s’ajoute au traitement pour calculer le taux horaire. Il en va de même pour les primes fixées en pourcentage du traitement, sauf celles qui comptent déjà pour la pension.
• Le transfert primes/points : la NBI n’est pas comptée parmi les primes pour cette retenue.
• Le minimum de traitement : les points de NBI ne s’ajoutent pas à l’indice pour savoir si vous atteignez ce minimum.

Sur le bulletin, la NBI figure sur une ligne à part. Ou bien elle est comprise dans la ligne de traitement, parfois avec la mention « dont NBI ». Dans ce cas, le calcul porte sur l’indice majoré plus les points de NBI. Aucun texte lu n’impose une présentation. Regroupée ou non, la NBI reste un élément distinct du traitement.

Retraite

La CNRACL est la caisse de retraite des agents territoriaux. Pour un fonctionnaire qui en relève, la NBI est soumise à la cotisation de retraite, comme le traitement. Le taux de la part de l’agent est de 11,10 %, sur le traitement et la NBI. Sur 49,23 euros de NBI, cela fait environ 5,46 euros par mois.

En échange, les périodes de NBI donnent lieu à un supplément de pension, qui s’ajoute à la pension de la CNRACL. Il dépend du montant de NBI perçu et de la durée pendant laquelle vous l’avez perçue. Il n’est pas nécessaire de la percevoir encore au moment du départ : les périodes passées comptent.

La NBI n’entre pas dans le traitement des six derniers mois qui sert à calculer la pension. Elle est comptée à part, par ce supplément. Cette règle vaut si vous cotisez à la CNRACL.

Pourquoi ma NBI a-t-elle disparu ou baissé ?

• Vous avez changé de fonctions. La NBI cesse dès que vous quittez l’emploi ou n’exercez plus les fonctions concernées, quelle que soit votre ancienneté. Un changement de grade seul ne la fait ni gagner ni perdre.
• Votre temps de travail a changé. À temps partiel, elle est réduite (voir plus haut).
• Vous êtes en congé. Elle baisse en maladie ordinaire, et peut cesser dans certains congés (voir le tableau).
• Elle est comprise dans la ligne de traitement. Vérifiez la mention « dont NBI » avant de conclure qu’elle a disparu.
• La liste a changé. Elle peut être modifiée par décret ; elle l’a été en dernier lieu au 1er juillet 2026.

Le mois où vous prenez ou quittez un poste, le montant peut être partiel. Demandez le détail à votre service paie.

Si vous changez de poste, vérifiez que la NBI s’arrête. Une NBI versée à tort peut vous être réclamée, en principe dans un délai de deux ans.

Comment la demander ?

Si vous pensez que vos fonctions remplissent les conditions et que vous ne la percevez pas, voici les étapes.

1. Comparez vos fonctions réelles au texte. Prenez votre fiche de poste, votre organigramme, votre arrêté de régie ou votre contrat d’apprentissage suivi. Comparez-les au libellé exact du décret, conditions comprises : taille de la commune, nombre d’agents encadrés, montant de la régie, « à titre principal ».
2. Posez la question à votre service des ressources humaines. Demandez quelle décision fixe vos points.
3. Sans réponse satisfaisante, écrivez à l’employeur (le maire ou le président). Une demande écrite qui porte sur la NBI et sur la période interrompt la prescription. Une simple question orale ou générale ne suffit pas. Gardez une preuve de la date de réception.
4. En cas de refus, le litige relève du tribunal administratif. Ni délai ni procédure ne sont détaillés ici : un délégué FSU peut regarder avec vous.

Le rappel sur les années passées

Une NBI non versée peut être réclamée pour le passé, dans la limite de la prescription. C’est le délai de quatre ans pour réclamer une somme. Le délai court à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle où la somme était due. Une demande écrite faite en 2026 peut donc porter sur 2026 et sur les quatre années civiles précédentes, de 2022 à 2025.

Pour les années plus anciennes, l’employeur peut opposer la prescription. Une demande écrite, ou un autre événement prévu par la loi, a pu l’interrompre entre-temps. Le rappel suppose que vous ayez réellement exercé les fonctions pendant la période. L’employeur peut le contester.

Que vérifier sur mon bulletin ?

• Une ligne NBI figure-t-elle sur le bulletin, ou est-elle comprise dans la ligne de traitement ?
• Le nombre de points est-il celui de votre décision d’attribution ?
• Le montant tient-il compte de votre temps de travail (6/7, 32/35, ou les heures de votre emploi) ?
• Si vos fonctions ont changé, la NBI correspond-elle toujours à vos fonctions actuelles ?
• En arrêt maladie, la NBI suit-elle le traitement ?

Le vérificateur de paie peut recalculer la NBI à partir des points lus. Il ne vérifie pas si vos fonctions remplissent les conditions du décret. Votre décision d’attribution indique les points retenus par votre employeur.

Un doute sur votre NBI ? Un délégué FSU peut regarder avec vous si vos fonctions et vos points sont les bons, et si vous pouvez la demander et depuis quand. Contactez vos représentants FSU Territoriale 62.

Questions fréquentes

Peut-on cumuler plusieurs NBI ?

Non. Vous percevez une seule NBI, celle qui a le plus de points.

Je suis à temps partiel à 80 % : ma NBI est-elle réduite de 20 % ?

Elle est versée aux 6/7, soit environ 85,7 %, comme le traitement. Pour 10 points, cela fait environ 42,20 euros et non 39,38 euros.

Je suis contractuel : puis-je la percevoir ?

En principe non. Seule exception : le contrat prévu pour les personnes en situation de handicap, avant la titularisation.

Un avancement de grade change-t-il ma NBI ?

Non, si vos fonctions restent les mêmes. Seules les fonctions comptent. Si vous changez de fonctions, voir la section sur la disparition de la NBI.

Les textes de référence

• Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, article 27 : principe de la NBI, cotisation et supplément de pension. Code général de la fonction publique, articles L. 712-12 et L. 712-13.
• Décret n° 93-863 du 18 juin 1993, articles 1er à 5 : conditions de mise en œuvre de la NBI. Congés et effets sur les autres calculs.
• Décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 : liste générale des fonctions, annexe en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
• Décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 : quartiers prioritaires de la politique de la ville et éducation prioritaire.
• Décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 : emplois de direction. Le décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 concerne aussi les emplois de direction.
• Décret n° 2022-281 du 28 février 2022 : secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants.
• Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 28 : supplément de pension de la CNRACL.
• Code général de la fonction publique, articles L. 352-4 et R. 352-13 : recrutement par contrat au titre du handicap.
• Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, prescription des créances sur les collectivités. Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, article 37-1 : délai de reprise d’une somme versée à tort.
• Conseil d’État, 21 mars 2011, n° 339062 (nature de la NBI et rappel) et 4 juin 2007, n° 284380 (accueil à titre principal).
• Réponse ministérielle à la question écrite n° 25311 du Sénat, publiée le 20 janvier 2022 : accueil du public. Cette lecture de l’administration ne lie pas le juge.
• Code général des collectivités territoriales, annexe I, liste des pièces justificatives des dépenses, rubrique 210222 : décision fixant le nombre de points.
• service-public.gouv.fr, fiches F32515 (NBI), F13861 (jour de carence) et F468 (cotisations du fonctionnaire).
• collectivites-locales.gouv.fr, page « Le traitement et les accessoires obligatoires de la rémunération » : liste des décrets.