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FICHE PRATIQUE

Les jours de fractionnement dans la fonction publique territoriale

Prenez-vous 5, 6 ou 7 jours de congé annuel hors de la période du 1er mai au 31 octobre ? Vous obtenez 1 jour de congé en plus. À partir de 8 jours, vous en obtenez 2. Seuls les congés annuels comptent. Les jours pris en octobre sont dans la période : ils ne comptent pas.

Ce que sont ces jours

Ce sont des jours de congé annuel en plus, fixés par un décret, qui s’impose à toutes les collectivités. Une délibération ne peut pas les supprimer. Le Conseil d’État a jugé que cette règle vaut quelle que soit la durée du travail ou des congés annuels.

La règle vaut pour les fonctionnaires territoriaux, titulaires et stagiaires. Elle vaut aussi pour les contractuels de droit public. Les agents de droit privé relèvent d’autres règles.

Comment compter vos jours

Comptez vos jours de congé annuel pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre. Cela veut dire du 1er janvier au 30 avril, et du 1er novembre au 31 décembre. L’année de compte est l’année civile.

  • Moins de 5 jours : aucun jour en plus.
  • 5, 6 ou 7 jours : 1 jour en plus.
  • 8 jours ou plus : 2 jours en plus. Il n’y en a jamais plus de 2.

Les jours s’additionnent. Ils n’ont pas à se suivre : trois jours en février et deux en décembre font cinq. On compte les jours où vous deviez travailler.

Exemple : Nadia, 25 jours de congé, 7 jours hors période

Nadia est adjointe administrative à temps complet, cinq jours par semaine. Elle a 25 jours de congé annuel, posés ainsi en 2027.

  • Février : 3 jours. Ils comptent.
  • Avril : 2 jours. Ils comptent.
  • Juillet et août : 15 jours. Ils ne comptent pas.
  • Trois jours fin octobre, pendant les vacances de la Toussaint : ils ne comptent pas, car octobre est dans la période.
  • Décembre : 2 jours. Ils comptent.

Total : 3 + 2 + 2 = 7 jours hors période. Nadia a donc 1 jour de congé en plus. Elle a aussi posé 4 jours de RTT (réduction du temps de travail) en mars : ils ne comptent pas.

Si Nadia avait pris un de ses jours d’octobre en novembre, elle aurait eu 8 jours hors période, donc 2 jours.

Ce qui compte, ce qui ne compte pas

Seuls comptent les jours de congé annuel. Les jours ci-dessous ne comptent pas : ce ne sont pas des congés annuels. Aucun texte n’en dresse la liste, c’est la conséquence de la règle.

  • Les jours de RTT, de récupération, et les repos compensateurs.
  • Les jours non travaillés d’un planning annualisé.
  • Les jours fériés chômés, les samedis et dimanches non travaillés.
  • Les autorisations d’absence et les jours d’arrêt maladie.

Un jour férié chômé, en pleine semaine de congé, n’est pas un jour de congé. C’est votre planning réel qui compte : si vous travaillez le samedi, un congé posé ce jour-là compte.

Quand votre employeur fixe vos congés

L’employeur fixe le calendrier des congés, après consultation des agents, selon l’intérêt du service. Les agents chargés de famille ont une priorité.

Le décret compte les jours de congé pris hors période. Il ne distingue pas selon que vous avez choisi vos dates ou que votre employeur les a fixées.

Si tous vos congés tombent entre le 1er mai et le 31 octobre, la condition n’est pas remplie. Si votre calendrier a été fixé sans consultation des agents, montrez-le à un délégué FSU.

Temps partiel, contrat, arrivée en cours d’année

À temps partiel ou sur un emploi à temps non complet, le congé annuel reste de cinq fois le nombre de jours travaillés par semaine. Cela fait 20 jours pour quatre jours par semaine. Le décret ne prévoit aucune règle à part pour le temps partiel : les seuils restent 5 et 8 jours. Le nombre de jours en plus n’est pas réduit non plus. Le décret sur le temps partiel donne les mêmes congés qu’à temps plein.

Exemple : Karim, à 80 % sur quatre jours

Karim est adjoint technique, à 80 %, quatre jours par semaine. Il a 20 jours de congé annuel (5 × 4). Il en pose 4 en février, 12 en août, 4 à Noël.

Hors période, il a 4 + 4 = 8 jours. Karim a donc 2 jours de congé en plus, comme un agent à temps complet.

Les contractuels de droit public ont les mêmes règles. Le décret ne demande pas d’avoir travaillé toute l’année. Si on vous oppose une arrivée en cours d’année, montrez la réponse à un délégué FSU.

Quand prendre ces jours

La condition est remplie dès que vous avez pris votre cinquième jour hors période. Certaines collectivités ne mettent le compteur à jour qu’en fin d’année : demandez comment fait la vôtre.

Ces jours se posent à une date accordée par l’employeur, selon les besoins du service. Ils suivent les règles de report des congés annuels.

Peut-on les verser sur un compte épargne-temps ?

Oui, les jours de fractionnement peuvent être versés sur un compte épargne-temps. Il faut avoir pris au moins 20 jours de congé annuel dans l’année, pour un temps complet.

Il faut aussi remplir les conditions pour avoir un compte : au moins un an de service continu. Un compte ne s’ouvre pas pendant le stage.

Les 1 607 heures et le fractionnement

La durée annuelle de travail d’un temps complet est de 1 607 heures au plus. Elle est calculée avec 25 jours de congé annuel, sans les jours de fractionnement. Ces jours viennent en plus. Avec eux, vous travaillez 1 ou 2 jours de moins dans l’année, et c’est régulier.

Sur la base de 7 heures par jour, à cinq jours par semaine, cela donne 1 600 heures avec un jour. Avec deux jours, cela donne 1 593 heures.

Ces jours sont des congés légaux : ils ne se rattrapent pas en heures. L’employeur ne peut pas les refuser parce que vous passeriez sous 1 607 heures.

Agents annualisés : ATSEM, agents des collèges et lycées

Mêmes règles : seuls comptent les jours marqués « congé annuel » sur le planning. Pour les vacances de la Toussaint : les jours pris en octobre ne comptent pas, ceux pris à partir du 1er novembre comptent.

Pour le reste, voyez notre page sur l’annualisation du temps de travail.

Si vos jours ne vous sont pas donnés

Le décret dit que le jour « est attribué » quand la condition est remplie. Pourtant, certaines collectivités ne les comptent que si on les demande.

  1. Comptez vos jours de congé annuel hors période, sur votre relevé de congés ou votre planning.
  2. Montrez ce compte à un délégué FSU : contactez-nous.
  3. Demandez ensuite par écrit à votre employeur d’attribuer le ou les jours, en joignant les dates.

Le service de paie peut vous donner une explication. La FSU peut vous donner la règle. Et la règle n’est pas toujours bien appliquée.

Le plus sûr est de demander avant la fin de l’année. En règle générale, un congé non pris ne se reporte que sur autorisation et ne se paie pas. Le décret prévoit des exceptions : maladie, congé lié à un enfant ou à un proche, intérêt du service, fin de fonctions.

Pour une année passée, rien n’est tranché d’avance. Montrez votre situation à un délégué FSU.

Modèle de message, à adapter avec le délégué.

Madame, Monsieur,

En [année], j’ai pris [nombre] jours de congé annuel en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre : [dates].

Je vous remercie de m’indiquer par écrit le nombre de jours de congé supplémentaires attribués à ce titre. La règle figure à l’article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985. Merci aussi de m’indiquer comment ils figurent sur mon compteur.

Cordialement,

Si l’employeur ne répond pas à votre demande écrite pendant deux mois, son silence vaut refus. À partir d’un refus, écrit ou né du silence, vous avez deux mois pour saisir le tribunal administratif. Un recours gracieux fait dans ce délai l’interrompt.

Passé ce délai, le refus peut devenir définitif. Préparez donc votre demande avec un délégué avant de l’envoyer.

Les textes de référence

Voir la version nationale sur fsut62.fr