La mutuelle santé du Département : ce qu’elle couvre et ce qu’elle coûte

La mutuelle santé du Département du Pas-de-Calais en 2026

Le Département propose à ses agents une mutuelle santé dont il paie la moitié. Son prix ne dépend ni de votre âge ni de votre salaire. Il dépend seulement du niveau de garanties choisi et du nombre de personnes couvertes.

L’essentiel en quelques lignes

La mutuelle du Département est un contrat collectif Collecteam Ipsec auquel vous adhérez si vous le souhaitez. En 2026, il reste à votre charge entre 39,25 € et 158,80 € par mois, selon le régime et la taille du foyer. Le Département paie l’autre moitié. Le tarif est le même à 25 ans et à 60 ans.

Qu’est-ce que la mutuelle du Département ?

Le Département du Pas-de-Calais a signé une convention de participation avec Collecteam Ipsec. Elle court du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028. Collecteam est le courtier qui gère les dossiers, Ipsec est l’assureur.

L’adhésion est facultative. Rien ne vous oblige à la prendre, et vous pouvez garder une autre mutuelle. Mais la participation de 50 % décrite ici est prévue pour les adhérents de ce contrat, d’après la fiche d’information de la collectivité.

Le contrat s’adresse aux agents départementaux et aux assistants familiaux. Deux conditions figurent dans le résumé des garanties : être inscrit aux effectifs du Département et percevoir un traitement de sa part. Pour les assistants familiaux, la CASAMAAF 62 explique comment la mutuelle et la prévoyance apparaissent sur la fiche de paie.

Qui peut être couvert avec vous ?

Vous pouvez adhérer seul ou couvrir vos proches. D’après le résumé des garanties, vos ayants droit sont :

• votre conjoint, votre partenaire de PACS ou votre concubin ;
• vos enfants de moins de 21 ans, non salariés, ayants droit au sens de la Sécurité sociale ;
• vos enfants de moins de 26 ans en recherche d’un premier emploi, en apprentissage, en contrat de professionnalisation, ou dont le revenu mensuel est inférieur au RSA ;
• vos enfants de moins de 28 ans qui poursuivent des études à temps plein, non salariés, à votre charge fiscalement ou non imposables ;
• vos enfants handicapés sans limite d’âge, si l’invalidité a été reconnue avant leurs 21 ans.

Deux régimes au choix

Le contrat propose deux niveaux de garanties. Le régime 1 est le moins cher et rembourse moins. Le régime 2 coûte plus cher et rembourse mieux. Le régime choisi vaut pour toutes les personnes couvertes.

Combien coûte la mutuelle du Département en 2026 ?

La cotisation est un pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale, un montant fixé chaque année par l’État. Il vaut 4 005 € en 2026. Le Département prend en charge 50 % de la cotisation, quelle que soit la composition du foyer.

Régime 1

Régime 2

Ces montants viennent de la grille « Tarifs 2026, contrat agents actifs » diffusée par le Département.

Deux précisions. La cotisation entière est retenue sur votre paie, et la participation du Département apparaît sur une autre ligne du bulletin. Cette participation est indiquée en brut dans les documents : des prélèvements sociaux s’y appliquent, et le gain net est donc un peu inférieur. Ensuite, le plafond de la Sécurité sociale change chaque 1er janvier, et la cotisation avec lui.

Le tarif augmente-t-il avec l’âge ?

Non. D’après la fiche d’information du Département, la cotisation dépend de deux choses seulement : le régime choisi et le nombre de bénéficiaires. La grille 2026 ne contient aucune tranche d’âge. Elle ne tient pas compte du salaire non plus.

C’est une vraie différence avec la plupart des mutuelles souscrites à titre individuel. Leur prix dépend en général de l’âge de l’assuré et augmente au fil des années. Un contrat individuel bon marché à 30 ans l’est souvent beaucoup moins à 55 ans.

Le service statistique du ministère de la Santé a mesuré cet écart. Pour une personne seule, un contrat individuel coûtait en moyenne 33 € par mois à 20 ans, 93 € à 60 ans et 146 € à 85 ans (DREES, La complémentaire santé, édition 2024, chiffres de 2021). Ce sont des moyennes nationales, tous niveaux de garanties confondus : elles montrent la pente, pas un prix à comparer ligne à ligne.

Pour qui est-elle la plus intéressante ?

• Les agents en deuxième partie de carrière. Plus vous avancez en âge, plus un tarif unique joue en votre faveur.
• Les familles. À partir de deux ayants droit, le prix ne bouge plus, quel que soit le nombre d’enfants.
• Les couples. L’âge du conjoint ne compte pas davantage que le vôtre.

Pour qui l’est-elle moins ?

Un jeune agent seul peut trouver un contrat individuel à un prix proche, parfois plus bas. Un agent déjà couvert par la mutuelle d’entreprise de son conjoint n’a pas forcément intérêt à changer. Et comme le tarif ne suit pas le salaire, il pèse plus lourd sur une petite paie que sur une grosse.

Dans tous les cas, comparez avec votre contrat actuel, à garanties équivalentes, en comptant bien la participation du Département.

Que rembourse la mutuelle du Département ?

Les remboursements s’ajoutent à ceux de la Sécurité sociale. Beaucoup sont exprimés en pourcentage de la « base de remboursement », le tarif de référence de l’Assurance maladie. D’autres sont des forfaits. Les prestations s’entendent par année civile et par bénéficiaire. Voici les principaux postes, d’après le résumé des garanties.

Les montants en euros issus d’un pourcentage du plafond sont calculés sur sa valeur 2026. L’OPTAM est un engagement que prennent certains médecins pour limiter leurs dépassements d’honoraires. Chez un médecin qui ne l’a pas signé, le remboursement est plus faible : 30 % de la base en régime 1, 80 % en régime 2.

Les lunettes, les prothèses dentaires et les appareils auditifs du panier « 100 % santé » sont pris en charge intégralement dans les deux régimes. Les médicaments prescrits et remboursables aussi, pour la part laissée par la Sécurité sociale.

La différence entre les deux régimes se voit surtout sur les dépassements d’honoraires, le dentaire et l’optique. Le régime 2 rembourse en général le double sur les consultations et les prothèses dentaires. Sur l’audition et le 100 % santé, les deux régimes se valent.

Impôt : la part du Département compte comme un revenu

La participation du Département est un avantage versé par l’employeur. Comme le contrat est facultatif, elle s’ajoute à votre revenu imposable : elle entre dans le net imposable de votre bulletin. Vos propres cotisations, elles, ne se déduisent pas de vos impôts. C’est la règle pour les contrats facultatifs de la fonction publique territoriale.

Sur une année, cela représente les sommes suivantes en plus dans votre revenu déclaré (participation mensuelle multipliée par 12, grille 2026).

Les conséquences dépendent de votre foyer. Vous pouvez payer un peu plus d’impôt. Votre revenu fiscal de référence augmente aussi, ce qui peut jouer sur une aide soumise à conditions de ressources, ou vous faire franchir un seuil.

Soyons honnêtes : à reste à payer égal et à garanties égales, une mutuelle prise en dehors du Département n’a pas cet effet. Mais la participation de 50 % fait le plus souvent pencher la balance du côté du contrat du Département. Comparez donc deux choses : le reste à payer chaque mois, et l’effet sur votre impôt.

Comment adhérer, et à quel moment ?

L’adhésion passe par le « bulletin individuel d’adhésion facultatif, régime frais de santé ». Il est ouvert aux agents départementaux et aux assistants familiaux. Une troisième case, « contrat loi Évin », concerne d’anciens agents (voir plus bas). L’adhésion peut aussi se faire en ligne, par l’extranet du Département.

L’adhésion prend effet le 1er jour d’un mois. Sur le bulletin, vous indiquez le régime choisi, votre état civil, votre numéro de Sécurité sociale, et les proches à couvrir avec leur date de naissance.

Les pièces à joindre, d’après le formulaire :

• un relevé d’identité bancaire ;
• une copie de l’attestation de Sécurité sociale de chaque personne couverte ;
• en cas de concubinage, une attestation de vie commune et un justificatif de domicile commun ;
• un certificat de scolarité pour tout enfant de plus de 18 ans.

Attention : inscrire votre conjoint ou vos enfants sur le bulletin engage leur adhésion, donc le tarif correspondant. Si votre conjoint garde une autre mutuelle, il n’aura ni le tiers payant ni les remboursements automatiques sur ce contrat.

Le bulletin est à renvoyer à la direction des ressources humaines, service protection sociale complémentaire, à Arras. La cotisation est ensuite retenue en totalité sur votre paie. Pour préparer cette démarche, vous pouvez remplir le bulletin d’adhésion en ligne : rien n’est envoyé, le PDF se fabrique sur votre appareil.

Si vous avez déjà une mutuelle, c’est à vous de la résilier. Le Département conseille de contacter votre assureur actuel avant toute démarche, pour éviter de payer deux contrats.

Vous pouvez changer de régime au 1er janvier de chaque année. Il faut le demander par écrit, avec un préavis de deux mois, donc avant la fin octobre.

Les documents consultés ne précisent pas le délai pour adhérer après une embauche, ni la date limite de dépôt pour une prise d’effet le mois suivant. Ces points sont à confirmer auprès de la direction des ressources humaines (psc@pasdecalais.fr, ou psc.assfam@pasdecalais.fr pour les assistants familiaux). Pour les garanties, Collecteam répond au 02 36 56 00 02, du lundi au vendredi.

Et à la retraite, ou si vous quittez le Département ?

La grille de tarifs porte la mention « contrat agents actifs », et il faut percevoir un traitement du Département pour adhérer. Le bulletin d’adhésion comporte pourtant une case « contrat loi Évin ». Cette loi de 1989 permet à d’anciens salariés, notamment des retraités, de garder la couverture santé de leur ancien employeur. Un maintien semble donc prévu après le départ.

Les documents consultés n’en donnent ni les conditions ni le tarif. Ils ne disent pas non plus si la participation de 50 % continue. Avant un départ, demandez par écrit à la direction des ressources humaines si vous pouvez rester couvert, à quel prix, et avec quelle participation.

Ce que demande la FSU

Depuis le 1er janvier 2026, tous les employeurs territoriaux doivent participer à la mutuelle santé de leurs agents, à hauteur d’au moins 15 € par mois. C’est ce que prévoit le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022. Le Département fait mieux que ce minimum, il faut le dire.

Pour autant, le tarif est le même pour toutes les paies. Un adjoint technique et un directeur paient la même somme, et 117 € par mois pour couvrir une famille n’ont pas le même poids dans les deux budgets. La FSU Territoriale du Pas-de-Calais demande une participation plus forte, en priorité pour les bas salaires. Elle demande que cette participation soit revue régulièrement, pour qu’elle ne décroche pas du coût réel des cotisations. Elle demande aussi une réponse claire pour les retraités, et que les agents soient associés au renouvellement du contrat, qui s’achève fin 2028.

Vos questions sur la mutuelle du Département

La mutuelle du Département est-elle obligatoire ?

Non. L’adhésion est facultative. Vous pouvez garder une autre mutuelle, mais vous ne toucherez pas la participation de 50 % prévue pour ce contrat.

La participation du Département est-elle imposable ?

Oui. Le contrat étant facultatif, la part payée par le Département s’ajoute à votre revenu imposable. Cela représente de 471 € à 1 905,60 € de revenu déclaré en plus par an, selon le régime et le foyer.

Comment vérifier la cotisation sur mon bulletin de paie ?

Cherchez deux lignes : « Mutuelle Collecteam » pour la cotisation et « Mutuelle part CD62 » pour la participation. La cotisation doit correspondre à une ligne des tableaux ci-dessus, et la participation à sa moitié.

La mutuelle couvre-t-elle la perte de salaire en cas d’arrêt maladie ?

Non. La mutuelle rembourse des soins. Le maintien du salaire en cas d’arrêt long relève de la prévoyance, un autre contrat du Département, avec sa propre cotisation et sa propre participation.

Vérifiez votre bulletin de paie

Notre vérificateur de bulletin de paie du Département contrôle la cotisation de mutuelle et la participation de l’employeur. S’il ne lit aucune cotisation, c’est que vous n’avez pas adhéré au contrat : cette page vous aide à décider en connaissance de cause.

La prévoyance, qui complète votre salaire lors d’un passage à demi-traitement, fait l’objet d’un contrat séparé. Ses indemnités sont versées par Collecteam sur votre compte et n’apparaissent pas sur la fiche de paie.

Une question sur votre situation ? Contactez la FSU Territoriale du Pas-de-Calais, ou adhérez pour être accompagné au quotidien.