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FICHE PRATIQUE

Le cadre d’emplois des adjoints techniques des établissements d’enseignement (ATTEE)

Un ATTEE est un adjoint technique territorial des établissements d’enseignement. C’est un agent technique qui travaille, le plus souvent, dans un collège ou un lycée. Il a deux autorités. Son employeur, le département ou la région, le paie et gère sa carrière. Au quotidien, le chef d’établissement et l’adjoint gestionnaire organisent son travail.

Deux autorités : votre employeur et votre établissement

La loi le dit pour tous les agents d’une collectivité affectés dans un collège ou un lycée. Ils restent gérés par leur collectivité. Ils sont placés sous l’autorité du chef d’établissement.

Cette règle suit l’affectation dans l’établissement, pas le cadre d’emplois. Un adjoint technique ou un agent de maîtrise affecté dans un collège a lui aussi les deux autorités.

QuiSon rôle
La collectivité (département ou région)Elle recrute, nomme, gère la carrière et paie. Elle seule peut sanctionner. Elle fixe les règles de temps de travail.
Le chef d’établissementIl encadre et organise le travail. Il fixe le service des personnels, dans le respect de leur statut.
L’adjoint gestionnaireIl organise le travail des personnels techniques, sous l’autorité du chef d’établissement. C’est un agent de l’État.

Le chef d’établissement ne peut pas vous sanctionner. Il peut signaler des faits à votre collectivité.

Une convention entre l’établissement et la collectivité précise qui fait quoi.

La loi de 2022 a-t-elle changé votre situation ?

Non. La loi du 21 février 2022, dite « 3DS », ne parle pas des ATTEE. Elle n’a pas changé la règle qui vous place sous l’autorité du chef d’établissement.

Elle concerne l’adjoint gestionnaire. La convention prévoit comment la collectivité exerce sur lui une « autorité fonctionnelle ». Cela vaut pour la restauration, l’entretien général et la maintenance.

L’adjoint gestionnaire reste un agent de l’État.

L’entretien professionnel

Votre entretien professionnel annuel suit les règles de la fonction publique territoriale. Il est conduit par votre supérieur hiérarchique direct. Le compte rendu est visé par votre collectivité.

Le statut des ATTEE ne dit pas qui est ce supérieur. Sur le terrain, c’est souvent l’adjoint gestionnaire ou le chef d’établissement. C’est un constat, pas une règle. Si vous ne savez pas qui il est, demandez-le par écrit.

ATTEE : de quoi parle-t-on ?

Les ATTEE forment un cadre d’emplois technique de catégorie C. Leur statut est le décret du 15 mai 2007. Cette page parle des collèges et des lycées, où travaillent la plupart des ATTEE.

Ce cadre d’emplois compte trois grades : adjoint technique, adjoint technique principal de 2e classe et principal de 1re classe, tous « des établissements d’enseignement ». Ils relèvent des échelles C1, C2 et C3.

Les ATTEE appartiennent à la communauté éducative. Leurs missions sont principalement l’accueil, les espaces verts, l’hébergement, l’hygiène, la maintenance, la restauration et les transports dans les établissements.

La grille est la même que celle des adjoints techniques. Voir la grille des ATTEE.

Pourquoi un cadre d’emplois à part ?

Depuis le 1er janvier 2005, le département recrute et gère les personnels techniciens, ouvriers et de service des collèges. La région fait de même pour les lycées.

Avant, ces agents étaient des fonctionnaires de l’État, les « TOS ». La loi leur a laissé le choix : devenir fonctionnaires territoriaux, ou garder leur statut en étant détachés, sans limite de durée.

Ceux qui ont gardé leur statut sont détachés dans le cadre d’emplois des ATTEE. Ils peuvent demander à tout moment leur intégration.

Depuis le décret de 2007, il n’existe plus de cadre d’emplois d’agent de maîtrise « des établissements d’enseignement ».

Où pouvez-vous être affecté ?

Le statut des ATTEE ne décrit que des missions dans les établissements d’enseignement. Il prévoit aussi des équipes mobiles d’ATTEE, qui peuvent tourner entre plusieurs établissements.

Le statut des adjoints techniques est bien plus large : bâtiment, voirie, espaces verts, mécanique, restauration, logistique. Les agents de maîtrise forment eux aussi un cadre d’emplois général.

En principe, un ATTEE occupe donc un poste dans un établissement d’enseignement ou dans une équipe mobile. Pour un poste dans un autre service, il faut changer de cadre d’emplois.

Devenir agent de maîtrise ouvre donc des postes qui ne sont pas liés aux établissements d’enseignement. La grille des agents de maîtrise monte plus haut en fin de carrière, surtout au grade d’agent de maîtrise principal. Le gain dépend de votre grade et de votre échelon : comparez les deux grilles.

Les ATTEE ont accès à la promotion interne vers agent de maîtrise et vers technicien. Remplir les conditions ne garantit pas la nomination : il faut être inscrit sur la liste d’aptitude, puis nommé sur un poste.

Ce qui change par rapport à un adjoint technique

La grille ne change pas. Voici ce qui change.

  • Avancement vers principal de 2e classe. Pour les ATTEE, il se fait au choix seulement, sans examen professionnel. Il faut avoir atteint le 5e échelon et compter au moins 5 ans de services effectifs dans le grade. Pour les adjoints techniques, deux voies existent. Avec examen professionnel : 4e échelon atteint et 3 ans de services effectifs. Au choix : 1 an dans le 6e échelon et 8 ans de services effectifs.
  • Avancement vers principal de 1re classe. La règle est la même que pour les adjoints techniques.
  • Temps de travail et congés. Nous n’avons trouvé aucun texte national propre aux ATTEE. La durée de référence est de 1 607 heures par an à temps complet. Le rythme calé sur l’année scolaire vient des règles de votre collectivité.
  • Primes. Les plafonds nationaux sont les mêmes. Les montants, eux, sont votés par chaque collectivité. Voir la page sur le RIFSEEP.
  • NBI. Elle dépend de la fonction exercée, pas du cadre d’emplois. Des lignes existent pour les collèges et les lycées : accueil à titre principal, équipe mobile, responsable ouvrier. Voir la page sur la NBI.

Pour les deux avancements, remplir les conditions ne suffit pas : l’employeur inscrit au tableau, puis nomme. Voyez l’avancement en catégorie C et l’annualisation du temps de travail.

Passer d’ATTEE à adjoint technique, ou l’inverse

Des agents quittent leur collège pour un service des routes, par exemple. Le passage peut se faire par détachement ou par intégration directe, y compris au sein de votre collectivité.

Ce n’est pas un droit et ce n’est pas automatique. Il suppose un poste et l’accord de votre employeur. Si une autre administration vous accepte, votre administration d’origine ne peut s’y opposer que pour les nécessités du service.

Les grades et les échelles sont les mêmes. En principe, vous arrivez au même grade, au même échelon et au même indice. Les services faits dans l’ancien cadre d’emplois comptent.

Ce qui peut changer dépend du nouveau poste et des règles de votre collectivité : temps de travail, congés, primes. Si vous quittez l’établissement, vous quittez aussi l’autorité du chef d’établissement. La règle d’avancement vers principal de 2e classe change.

Si vous restez dans le même établissement, vous gardez le chef d’établissement comme autorité. Voyez aussi mutation et mobilité.

Un délégué FSU peut regarder votre situation avec vous avant que vous signiez. Contactez-nous.

Vous travaillez dans un collège ou un lycée sans être ATTEE

Le critère de la loi n’est pas le métier, c’est l’affectation. Un agent d’un service de la collectivité qui intervient dans un collège n’y est pas forcément affecté. Il reste alors, en principe, sous la hiérarchie de son service.

Votre cadre d’emplois dépend du grade de votre nomination. Une collectivité peut confier la maintenance des collèges ou des lycées à des adjoints techniques ou à des agents de maîtrise. Ces agents peuvent relever d’un service qui s’occupe aussi d’autres bâtiments.

Ce n’est pas la règle partout. Le statut des ATTEE prévoit des équipes mobiles. Dans certaines collectivités, ces équipes sont des ATTEE. Dans d’autres, ce sont des adjoints techniques.

Seul votre arrêté le dit. Votre statut et votre affectation changent la personne qui organise votre travail et les règles qui s’appliquent.

Comment savoir si vous êtes ATTEE

Le document qui fait foi est votre arrêté de nomination, ou votre dernier arrêté de carrière. Il porte le nom complet de votre grade.

  • Si l’arrêté contient les mots « des établissements d’enseignement », vous êtes ATTEE.
  • S’il dit « adjoint technique territorial » sans ces mots, « agent de maîtrise » ou « technicien », vous ne l’êtes pas.
  • Votre bulletin de paie indique en général le grade, souvent en abrégé. Si le libellé ne permet pas de trancher, revenez à l’arrêté.

Un agent détaché de l’État dans ce cadre d’emplois a deux grades : celui d’origine et celui du détachement.

Votre service peut vous donner une explication. La FSU peut vous donner la règle. Montrez votre arrêté et votre bulletin à un délégué FSU : contactez-nous.

Ce que demande la FSU

Pour les agents techniques des collèges et des lycées, la FSU Territoriale revendique :

  • « La déprécarisation prioritaire des personnels en contrat précaire, toujours plus nombreux, dès la première année »
  • « Un déroulement de carrière linéaire avec un accès au grade terminal pour tous les ATTEE »
  • « Un avancement de grade à la durée minimale pour tous.tes et pour 100 % de l’effectif proposable. »
  • « L’harmonisation par le haut des Régimes Indemnitaires des ATTEE avec les autres personnels de catégorie C de chaque collectivité »

En clair : sortir les contractuels de la précarité dès la première année, et ouvrir le dernier grade à tous les ATTEE. Avancer de grade dès que les conditions sont remplies. Les mêmes primes que les autres agents de catégorie C, au meilleur niveau.

Les textes de référence

Voir la version nationale sur fsut62.fr