Reprise d’ancienneté à la nomination : vos années avant la fonction publique comptent

Quand vous entrez dans la fonction publique territoriale, vous n’êtes pas forcément classé au 1er échelon. Vos années de contractuel, votre expérience dans le privé ou votre service civique peuvent être reprises, en partie ou en totalité, selon des règles fixées par décret pour chaque catégorie. Votre employeur calcule ce classement à partir des pièces que vous lui fournissez : constituez un dossier complet.

Cette reprise d’ancienneté se joue une seule fois, au moment de votre nomination comme stagiaire. Elle fixe votre échelon de départ et la date de vos premiers avancements d’échelon : quelques mois repris en plus ou en moins décalent toute la suite. Cette page détaille les règles pour les catégories C, B et A.

Vous êtes déjà fonctionnaire et vous changez de grade ou de cadre d’emplois ? Ce sont d’autres règles, expliquées sur la page changer de grade, avec un simulateur.

Qui peut bénéficier d’une reprise d’ancienneté ?

Toute personne nommée dans un cadre d’emplois après un concours ou un recrutement direct, si elle justifie de services antérieurs. Les textes distinguent quatre situations :

• les services d’agent public contractuel (CDD ou CDI de droit public), y compris dans une autre fonction publique, ainsi que ceux d’ancien fonctionnaire ou d’agent d’une organisation internationale ;
• l’activité salariée dans le privé ou dans une association ;
• les services militaires ;
• le service national accompli comme appelé, repris en totalité dans les trois catégories, ainsi que le service civique et le volontariat international, repris en totalité en catégories C et B.

Une même période ne compte qu’une fois, et vous ne pouvez bénéficier que d’une seule règle. Si votre parcours relève de plusieurs, vous avez un droit d’option pour choisir la plus favorable (voir plus bas).

Catégorie C : les règles de reprise

Elles sont fixées par le décret n° 2016-596 (articles 5 à 10) et dépendent de l’échelle de votre grade de recrutement.

Grade en échelle C1 (adjoint technique, adjoint administratif, agent social…) : vos services de contractuel sont repris aux trois quarts de leur durée, et votre activité dans le privé à la moitié.

Grade en échelle C2 (recrutement par concours dans un grade de principal de 2e classe, par exemple ATSEM principal de 2e classe) : le décret fixe deux tableaux, l’un pour les services publics, l’autre pour le privé, qui donnent directement l’échelon de classement selon la durée de vos services.

Un exemple : vous avez été contractuel 4 ans avant d’être nommé adjoint technique. Trois ans sont repris. Les six premiers échelons durent un an chacun : vous commencez au 4e échelon au lieu du 1er.

Si vous étiez contractuel et que votre nouveau traitement est plus bas que votre ancienne rémunération, vous gardez cette rémunération à titre personnel jusqu’à ce que votre grille la rattrape, dans la limite du dernier échelon de votre grade. Il faut avoir travaillé au moins six mois comme contractuel dans les douze mois précédant la nomination. La rémunération retenue est la moyenne de vos six meilleurs mois, hors éléments familiaux et de transport (article 5).

Les lauréats du troisième concours qui ne relèvent pas de la reprise du privé bénéficient d’une bonification d’un an, ou de deux ans s’ils justifient d’au moins 9 ans d’activité (article 7).

Catégorie B : les règles de reprise

Pour la plupart des cadres d’emplois de catégorie B (rédacteurs, techniciens, animateurs…), les règles sont dans le décret n° 2010-329 (articles 14 à 20) :

• services de contractuel : repris aux trois quarts s’ils ont été accomplis dans un emploi de niveau B ou supérieur, et à la moitié pour un emploi de niveau inférieur ;
• activité dans le privé : reprise à la moitié, seulement pour des fonctions d’un niveau au moins équivalent à la catégorie B, et dans la limite de 8 ans repris ;
• services militaires : trois quarts pour les officiers et sous-officiers, moitié sinon ;
• troisième concours : bonification de 2 ans, ou de 3 ans à partir de 9 ans d’activité.

Catégorie A : les règles de reprise

Pour les attachés, ingénieurs et la plupart des cadres d’emplois de catégorie A, c’est le décret n° 2006-1695 (articles 7 à 12). Les règles y sont plus sévères pour les services de niveau inférieur :

• services de contractuel de niveau A : la moitié jusqu’à 12 ans, les trois quarts au-delà ;
• services de niveau B : rien pour les 7 premières années, puis six seizièmes entre 7 et 16 ans, neuf seizièmes au-delà ;
• services de niveau C : six seizièmes de la durée au-delà de 10 ans ;
• activité dans le privé : « la moitié, dans la limite de sept années » de la durée d’activité, pour des fonctions proches de celles du cadre d’emplois (article 9) ;
• troisième concours : bonification de 2 ans, portée à 3 ans à partir de 9 ans d’activité ;
• services militaires : la moitié pour les officiers, des fractions plus faibles pour les sous-officiers et militaires du rang (article 8).

Là encore, un ancien contractuel dont le traitement baisse garde à titre personnel son ancien traitement, dans la limite du dernier échelon du premier grade, s’il a travaillé au moins six mois dans son dernier emploi au cours des douze mois précédant la nomination (article 12).

Comment faire valoir vos années ?

Votre employeur calcule votre classement à partir des pièces que vous lui donnez. Rassemblez-les dès votre recrutement : contrats de travail, certificats de travail, attestations d’employeur précisant les fonctions et le temps de travail, bulletins de salaire en cas de doute. En catégorie C, les services à temps partiel sont d’abord ramenés en équivalent temps plein : deux ans à mi-temps comptent pour un an, avant d’appliquer la fraction de reprise.

Relisez ensuite l’arrêté de classement qui vous est notifié. L’échelon et l’ancienneté retenue y figurent. En cas d’écart avec votre calcul, demandez le détail par écrit.

Le droit d’option

Votre parcours relève de plusieurs règles (des années de contractuel et des années dans le privé, par exemple) ? Une seule s’appliquera, et vous avez le choix :

• en catégorie C, vous optez pour la règle la plus favorable lors de votre nomination, ou au plus tard dans l’année qui suit (article 8 du décret n° 2016-596) ;
• en catégories B et A, vous êtes d’abord classé selon la règle de votre dernière situation, puis vous avez six mois après la notification de ce classement pour demander une règle plus favorable (article 18 du décret n° 2010-329, article 3 du décret n° 2006-1695).

Ces délais sont courts. Ne les laissez pas passer sans avoir comparé les deux calculs.

Reprise d’ancienneté et reclassement pour inaptitude : ne pas confondre

Le mot « reclassement » désigne aussi une tout autre situation : le changement d’emploi d’un fonctionnaire devenu inapte à ses fonctions pour raison de santé. Cette procédure, avec sa période de préparation d’un an, fait l’objet d’une page dédiée : le reclassement pour inaptitude physique.

FAQ : reprise d’ancienneté dans la fonction publique territoriale

Mes années dans le privé comptent-elles pour mon ancienneté ?

Oui, en partie : la moitié de leur durée en catégorie C (grade en échelle C1), la moitié dans la limite de 8 ans repris en catégorie B, la moitié dans la limite de sept années en catégorie A. En catégories B et A, les fonctions exercées doivent être d’un niveau ou d’un domaine comparable à ceux de votre nouveau cadre d’emplois.

Mes années de contractuel sont-elles reprises en totalité ?

Non. Elles sont reprises aux trois quarts en catégorie C (échelle C1) et en catégorie B pour des fonctions du même niveau, et selon des fractions plus faibles en catégorie A. En revanche, votre rémunération de contractuel peut être maintenue si votre nouveau traitement est plus bas.

Le service civique compte-t-il ?

En catégories C et B, oui, pour sa durée totale, comme le volontariat international. Le décret de la catégorie A ne mentionne que le service national accompli comme appelé.

Que faire si j’ai oublié de fournir un justificatif ?

Signalez-le au plus vite à votre service RH, par écrit. Si votre parcours relève de plusieurs règles, pensez au droit d’option et à ses délais.

Faites vérifier votre classement

Un classement mal calculé vous suit toute votre carrière. La FSU Territoriale du Pas-de-Calais peut vérifier votre arrêté avec vous et vous aider à demander une correction.

Contactez la FSU Territoriale du Pas-de-Calais ou adhérez pour être accompagné.