Reclassement pour inaptitude physique : PPR, procédure et vos droits

Si votre état de santé ne vous permet plus d’exercer vos fonctions, votre employeur doit d’abord chercher à adapter votre poste. S’il n’y parvient pas, il peut vous affecter sur un autre emploi de votre grade. Si votre santé ne le permet pas non plus, vous avez droit à une période de préparation au reclassement d’un an maximum, avec maintien de votre traitement, puis à un reclassement, même dans un autre cadre d’emplois. Votre indice est protégé.

Le reclassement pour inaptitude physique est un droit, pas une faveur. Il est encadré par le code général de la fonction publique (articles L. 826-1 et suivants) et, pour la territoriale, par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985, profondément modifié en 2022. Cette page suit la procédure étape par étape.

Première étape : adapter votre poste

Quand vous êtes reconnu inapte à vos fonctions à cause de votre état de santé, votre poste de travail doit être adapté lorsque c’est possible (article L. 826-1). Horaires, matériel, organisation des tâches : c’est la première piste, avant tout changement d’emploi.

Si l’adaptation ne suffit pas, votre employeur peut vous affecter sur un autre emploi de votre grade, après avis du médecin du travail ou du conseil médical. Vous gardez alors votre grade et votre carrière : seul votre poste change.

La période de préparation au reclassement (PPR)

Si votre état de santé ne vous permet d’occuper aucun emploi de votre grade, vous avez droit à une période de préparation au reclassement (article L. 826-2). Elle dure au plus un an et compte comme du service effectif, pour votre avancement comme pour votre retraite.

Quand commence-t-elle ?

Votre employeur doit vous informer de ce droit dès qu’il reçoit l’avis du conseil médical. La PPR commence à la réception de cet avis. Vous pouvez aussi demander qu’elle démarre plus tôt, dès que l’avis du conseil médical a été sollicité : la loi ouvre ce droit dès que la procédure d’inaptitude est engagée.

Que touchez-vous pendant la PPR ?

Vous restez en activité dans votre cadre d’emplois et vous percevez votre traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et, si vous y avez droit, le complément de traitement indiciaire (article 2-1 du décret n° 85-1054). Le décret ne mentionne pas les primes : leur maintien dépend de votre collectivité. Posez la question par écrit dès le début.

À quoi sert-elle ?

À préparer un nouveau métier compatible avec votre santé : formations, périodes d’observation, mises en situation sur un ou plusieurs postes, dans votre collectivité ou ailleurs. Le contenu est fixé dans une convention signée entre vous, votre employeur et le centre de gestion.

Le projet de convention doit vous être notifié au plus tard deux mois après le début de la PPR. Attention : si vous ne la signez pas dans les quinze jours, vous êtes considéré comme refusant la PPR pour le temps qui reste. Lisez-la vite, faites-vous aider, et demandez des modifications avant l’échéance si elle ne vous convient pas.

Pendant la PPR, vous pouvez aussi être mis à disposition du centre de gestion pour une mission (article L. 826-7). Le projet est évalué régulièrement avec vous et peut être ajusté d’un commun accord.

Le reclassement dans un autre emploi

Au terme de la PPR, ou avant si un poste se présente, vous présentez votre demande de reclassement. Votre employeur ou le centre de gestion doit alors vous proposer plusieurs emplois pouvant être pourvus par détachement. S’il n’en trouve aucun, il doit le justifier par une décision motivée. La procédure dure au plus trois mois à compter de votre demande.

Le reclassement peut se faire de plusieurs façons :

• dans un autre grade de votre cadre d’emplois ;
• par détachement dans un cadre d’emplois de niveau équivalent ou inférieur, avec une intégration possible au bout d’un an (article L. 826-4) ;
• par l’accès à un cadre d’emplois de niveau supérieur, équivalent ou inférieur, par promotion interne, concours ou recrutement sans concours, sans limite d’âge (article L. 826-5). Le conseil médical peut proposer d’adapter les épreuves à votre état de santé.

Les règles statutaires qui limitent normalement le détachement ne peuvent pas vous être opposées.

Votre indice est-il protégé ?

Oui. Si votre nouvel emploi vous classe à un indice plus bas, vous gardez votre ancien indice brut à titre personnel jusqu’à ce que la nouvelle grille le rattrape (article L. 826-6). Dans une collectivité affiliée, c’est le centre de gestion qui paie la différence (article L. 826-8). Si vous passez dans un cadre d’emplois de niveau inférieur, vos services antérieurs sont repris comme si vous les aviez accomplis dans ce nouveau cadre d’emplois (article L. 826-9).

Le point d’attention, ce sont vos primes : elles dépendent des fonctions et de la délibération de la collectivité d’accueil. Comparez-les avant d’accepter un poste.

Et si c’est votre employeur qui engage la procédure ?

Le reclassement suppose normalement votre demande. Mais votre employeur peut engager la procédure lui-même, après un entretien avec vous, si vous êtes reconnu inapte à titre permanent et que vous n’êtes pas en congé pour raison de santé (article 3-1 du décret n° 85-1054).

Vous avez alors deux garanties. Pendant l’entretien, vous pouvez être accompagné, notamment par un conseiller désigné par une organisation syndicale. Et vous pouvez former un recours gracieux contre la décision d’engager la procédure : votre employeur statue après avis de la commission administrative paritaire (même article).

Et si le reclassement ne peut pas se faire tout de suite ?

À la fin d’un congé de maladie, tant que le conseil médical n’a pas rendu son avis, votre demi-traitement est maintenu jusqu’à la décision de votre employeur (articles 17 et 37 du décret n° 87-602).

Si vos droits à congé de maladie sont épuisés et que votre employeur ne peut pas vous reclasser dans l’immédiat, il peut vous placer en disponibilité d’office (article 19 du décret n° 86-68). Ce n’est pas la fin de la recherche : c’est un temps d’attente pour trouver un reclassement. Elle dure un an au plus, renouvelable deux fois, et exceptionnellement une troisième fois si le conseil médical estime que vous pourrez reprendre ou être reclassé dans l’année.

Dès la mise en disponibilité, votre traitement s’arrête. Des indemnités peuvent malgré tout vous être dues selon votre situation : demandez par écrit ce qui vous sera versé, et faites vérifier vos droits avant la décision.

Si aucun reclassement n’a abouti au bout de cette période, trois issues sont possibles :

• vous êtes apte : vous êtes réintégré ;
• vous êtes définitivement inapte à l’exercice de vos fonctions : vous êtes admis à la retraite pour invalidité ;
• vous êtes définitivement inapte mais sans droit à pension : vous êtes licencié.

Refuser le poste proposé à votre retour : un risque

Si, à la fin de votre congé de maladie, vous refusez le poste qui vous est assigné sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire (articles 17 et 35 du même décret). Si vous refusez un poste pour une raison médicale, faites-la établir par votre médecin et écrivez-le.

Et si vous êtes contractuel ?

Les agents contractuels n’ont pas de période de préparation au reclassement, mais ils ont eux aussi droit à une recherche de reclassement (article 13 du décret n° 88-145). Quand le médecin agréé constate une inaptitude physique définitive à votre emploi, votre employeur ne peut vous licencier que s’il est impossible de vous reclasser.

• Ce droit concerne les agents recrutés sur un emploi permanent, en CDI, ou en CDD si le contrat se termine après leur demande de reclassement. Les contrats de remplacement, de renfort temporaire ou saisonnier et les contrats de projet n’y ouvrent pas droit.
• Le poste proposé relève de la même catégorie. Ce n’est qu’à défaut qu’un poste de catégorie inférieure peut vous être proposé, et seulement avec votre accord exprès. Il doit être adapté à votre santé et à vos compétences, et l’offre doit être écrite et précise.
• Avant tout licenciement, vous êtes convoqué à un entretien préalable et la commission consultative paritaire est consultée. Demandez dès ce moment la communication de votre dossier médical et de votre dossier individuel : c’est un droit.
• La procédure se fait en deux temps. Votre employeur vous notifie d’abord un licenciement avec une date d’effet, à la fin du préavis. Cette même lettre vous invite à demander votre reclassement par écrit, dans un délai égal à la moitié du préavis. Faites cette demande : sans elle, le licenciement prend effet à la fin du préavis.
• Si aucun poste n’est trouvé avant la fin du préavis, vous êtes placé en congé sans rémunération trois mois au plus, le temps de la recherche. Pendant ce congé, la date d’effet du licenciement est suspendue.

Si le reclassement échoue ou si vous refusez le poste proposé, vous êtes licencié. Hors sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est alors due, sauf exceptions (articles 43 et 44 du même décret).

Modèles de lettre

À adapter et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, en gardant une copie. Remplacez les passages entre crochets. Ne joignez pas de certificat médical détaillé : les éléments médicaux passent par le médecin du travail et le conseil médical.

Modèle de lettre (fonctionnaire) : demander votre reclassement

[Prénom Nom]
[Grade], [service]
[Adresse]

À l’attention de [Madame la Maire / Monsieur le Président], [nom de la collectivité]

[Lieu], le [date]

Objet : [période de préparation au reclassement / demande de reclassement] pour inaptitude physique

[Madame la Maire / Monsieur le Président],

Mon état de santé ne me permet plus d’exercer les fonctions correspondant à mon grade de [grade] : [le conseil médical a rendu son avis le (date) / l’avis du conseil médical a été sollicité le (date)].

[Première possibilité, si vous souhaitez d’abord vous préparer à un nouveau métier :] Je demande à bénéficier de la période de préparation au reclassement prévue à l’article L. 826-2 du code général de la fonction publique.

[Seconde possibilité, à la fin de cette période ou si vous ne la souhaitez pas :] Je vous présente ma demande de reclassement dans un emploi d’un autre cadre d’emplois. Conformément à l’article 3 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985, je vous remercie de me proposer plusieurs emplois compatibles avec mon état de santé, la procédure devant être conduite dans un délai de trois mois à compter de la présente demande.

Je vous prie d’agréer, [Madame la Maire / Monsieur le Président], l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Modèle de lettre (contractuel) : demander votre reclassement après la notification du licenciement

[Prénom Nom]
[Emploi occupé], [service]
[Adresse]

À l’attention de [Madame la Maire / Monsieur le Président], [nom de la collectivité]

[Lieu], le [date]

Objet : demande de reclassement à la suite de votre lettre du [date]

[Madame la Maire / Monsieur le Président],

Par lettre du [date], reçue le [date], vous m’avez notifié mon licenciement pour inaptitude physique définitive à mon emploi, et invité à présenter une demande de reclassement.

En application de l’article 13 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, je vous demande mon reclassement dans un emploi adapté à mon état de santé et compatible avec mes compétences professionnelles. Je vous remercie de m’adresser des offres de reclassement écrites et précises.

Je vous demande également la communication de mon dossier médical et de mon dossier individuel.

Je vous prie d’agréer, [Madame la Maire / Monsieur le Président], l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Pour le contractuel recruté sur un emploi permanent (en CDI, ou en CDD dont le terme est postérieur à la demande), le délai est impératif : la demande s’envoie après la lettre qui notifie le licenciement, pas après la simple convocation à l’entretien préalable, et dans le délai indiqué par cette lettre, égal à la moitié du préavis. Sans elle, le licenciement prend effet à la fin du préavis.

FAQ : reclassement pour inaptitude physique

Peut-on refuser la période de préparation au reclassement ?

Oui. Mais ne pas signer la convention dans les quinze jours après sa notification vaut refus pour le reste de la période. Avant de refuser, mesurez ce que vous perdez : un an payé pour vous former et trouver un poste adapté.

La PPR compte-t-elle pour la retraite et l’avancement ?

Oui. Elle est assimilée à du service effectif (article L. 826-2).

Mon salaire baisse-t-il si je suis reclassé dans un cadre d’emplois inférieur ?

Votre traitement indiciaire est protégé : vous gardez votre indice brut à titre personnel jusqu’à ce que la nouvelle grille atteigne un indice au moins égal. Vos primes, elles, ne sont pas garanties.

Qui organise la recherche de poste ?

Votre employeur, avec le Centre national de la fonction publique territoriale ou, pour les collectivités affiliées, le centre de gestion. La recherche peut porter sur d’autres collectivités que la vôtre, et même sur la fonction publique d’État ou hospitalière.

Faut-il une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) pour être reclassé ?

Non, le reclassement ne dépend pas de la RQTH. Elle reste utile à la première étape, l’adaptation de votre poste : pour les agents reconnus travailleurs handicapés, comme pour d’autres bénéficiaires de l’obligation d’emploi (victimes d’accident du travail avec une incapacité permanente, titulaires d’une pension d’invalidité, par exemple), l’employeur doit prendre les mesures appropriées pour qu’ils conservent un emploi correspondant à leur qualification, tant que leur coût n’est pas disproportionné compte tenu des aides disponibles (article L. 131-8 du code général de la fonction publique). La RQTH se demande à la maison départementale des personnes handicapées.

Ne restez pas seul face à l’inaptitude

Une inaptitude bouleverse une carrière, et les délais de la procédure sont courts. La FSU Territoriale du Pas-de-Calais peut vous accompagner à chaque étape : entretien, convention de PPR, choix des postes proposés.

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