Promotion interne dans la fonction publique territoriale : conditions, quotas et passerelles

La promotion interne vous permet de changer de cadre d’emplois sans passer de concours, par exemple de devenir rédacteur quand vous êtes adjoint administratif principal de 1re classe. Si vous remplissez les conditions d’ancienneté de votre statut, vous pouvez être inscrit sur une liste d’aptitude, au choix ou après un examen professionnel. Un employeur, le vôtre ou un autre, peut ensuite vous nommer sur un poste.

La promotion interne est la principale voie pour passer de la catégorie C à la catégorie B, et de la catégorie B vers la catégorie A. Elle est aussi très encadrée : quotas, listes, formations obligatoires. Cette page vous explique le parcours complet et les passerelles possibles depuis votre grade.

Promotion interne, avancement de grade, concours : quelle différence ?

L’avancement de grade vous fait monter dans votre cadre d’emplois : vous restez adjoint technique, mais principal de 2e classe. La promotion interne vous fait changer de cadre d’emplois, et souvent de catégorie : vous devenez technicien.

Le concours interne mène au même endroit, mais par une autre route. Il est ouvert à tous les agents publics, fonctionnaires ou contractuels, qui ont assez d’années de service public, quel que soit leur grade. La promotion interne, elle, est réservée aux fonctionnaires de certains grades précis, avec une ancienneté plus longue, mais sans concours : au choix, ou après un examen professionnel.

Comment se déroule une promotion interne ?

L’article L. 523-1 du code général de la fonction publique prévoit deux voies, et le statut particulier de chaque cadre d’emplois précise laquelle s’applique à chaque grade visé :

• au choix : vous êtes inscrit sur la liste d’aptitude au vu de votre valeur professionnelle et de votre expérience ;
• après examen professionnel : vous réussissez l’examen organisé par le centre de gestion, puis vous pouvez être inscrit sur la liste.

Dans les deux cas, l’autorité qui établit la liste tient compte des lignes directrices de gestion.

Qui établit la liste d’aptitude ?

Si votre collectivité est affiliée à un centre de gestion, c’est le président du centre de gestion, sur proposition de votre employeur (article L. 523-5). Sinon, c’est votre employeur lui-même. La liste a une valeur nationale : vous pouvez être nommé par n’importe quelle collectivité.

Les conditions s’apprécient au 1er janvier de l’année où la liste est établie (article 21 du décret n° 2013-593). Votre employeur doit aussi fournir une attestation du CNFPT montrant que vous avez suivi vos formations obligatoires. Sans elle, pas d’inscription : vérifiez vos attestations de formation du CNFPT bien avant l’échéance.

Pourquoi les places sont-elles comptées ?

Les nominations par promotion interne dépendent des recrutements dans le cadre d’emplois visé. En catégorie B, depuis le 1er janvier 2024, une promotion interne est possible pour deux recrutements intervenus (article 9 du décret n° 2010-329). C’était une pour trois avant la réforme.

Le calcul peut aussi se faire en appliquant cette proportion d’une sur deux à 8 % de l’effectif du cadre d’emplois, soit 4 % de l’effectif, quand ce calcul donne plus de places. Et si les recrutements n’ont pas atteint le seuil pendant deux ans, une inscription reste possible dès qu’un recrutement a eu lieu (article 30 du décret n° 2013-593). Le nombre d’inscrits ne peut pas dépasser le nombre d’emplois qui peuvent réellement être pourvus.

Quelles passerelles depuis votre grade ?

Voici les principales promotions internes ouvertes aux agents de catégorie C, avec les conditions en vigueur. « Services » s’entend de services effectifs ; les statuts précisent parfois qu’une partie doit avoir été accomplie dans le cadre d’emplois ou la filière d’origine.

Votre grade	Vous pouvez devenir	Voie et conditions
Adjoint technique principal de 1re classe (y compris ATTEE)	Technicien	Au choix : 10 ans de services, dont 5 dans un cadre d’emplois technique
Adjoint technique principal de 2e ou 1re classe (y compris ATTEE)	Technicien principal de 2e classe	Examen professionnel : 10 ans de services, dont 5 dans un cadre d’emplois technique
Agent de maîtrise ou agent de maîtrise principal	Technicien	Au choix : 8 ans de services, dont 5 dans un cadre d’emplois technique
Agent de maîtrise ou agent de maîtrise principal	Technicien principal de 2e classe	Examen professionnel : 8 ans de services, dont 5 dans un cadre d’emplois technique
Adjoint technique, ATTEE ou ATSEM	Agent de maîtrise	Examen professionnel : 7 ans de services, dans des cadres d’emplois techniques pour les adjoints techniques et ATTEE
Adjoint technique principal (2e ou 1re classe, y compris ATTEE) ou ATSEM	Agent de maîtrise	Au choix : 9 ans de services
Adjoint administratif principal de 1re classe	Rédacteur	Au choix : 10 ans de services publics, dont 5 dans le cadre d’emplois
Adjoint administratif principal de 2e ou 1re classe	Rédacteur principal de 2e classe	Examen professionnel : 12 ans de services publics, dont 5 dans le cadre d’emplois
Adjoint d’animation principal de 2e ou 1re classe	Animateur	Au choix : 10 ans de services, dont 5 dans le cadre d’emplois
Adjoint d’animation principal de 2e ou 1re classe	Animateur principal de 2e classe	Examen professionnel : 12 ans de services, dont 5 dans le cadre d’emplois
Adjoint du patrimoine principal de 2e ou 1re classe	Assistant de conservation	Au choix : 10 ans de services publics, dont 5 dans un cadre d’emplois culturel
Adjoint du patrimoine principal de 2e ou 1re classe	Assistant de conservation principal de 2e classe	Examen professionnel : 12 ans de services publics, dont 5 dans un cadre d’emplois culturel
Opérateur des APS qualifié ou principal	Éducateur des APS	Examen professionnel : 8 ans de services, dont 5 dans le cadre d’emplois
Opérateur des APS qualifié ou principal	Éducateur des APS principal de 2e classe	Examen professionnel : 10 ans de services, dont 5 dans le cadre d’emplois
Agent de police municipale ou garde champêtre	Chef de service de police municipale	Examen professionnel : 8 ans de services dans votre cadre d’emplois
Brigadier-chef principal ou chef de police	Chef de service de police municipale	Au choix : 10 ans de services dans le cadre d’emplois

Sources : décret n° 2010-1357 (art. 7 et art. 11), décret n° 88-547, art. 6, décret n° 2012-924 (art. 8 et art. 12), décret n° 2011-558 (art. 6 et art. 10), décret n° 2011-1642, art. 7 et 11, décret n° 2011-605, art. 7 et 11, décret n° 2011-444, art. 6.

Les secrétaires généraux de mairie des communes de moins de 2 000 habitants bénéficient de conditions allégées pour devenir rédacteur. Et pour la catégorie A, la promotion interne au grade d’attaché est ouverte aux fonctionnaires de catégorie B qui ont plus de 5 ans de services dans cette catégorie (article 5 du décret n° 87-1099).

Vous êtes inscrit sur la liste : et maintenant ?

L’inscription ne vaut pas nomination. Il faut qu’un employeur vous nomme sur un emploi du nouveau cadre d’emplois. C’est souvent votre employeur actuel, quand il a proposé votre inscription avec un poste en vue. Sinon, vous pouvez candidater ailleurs, puisque la liste vaut partout en France.

Vous restez inscrit deux ans. Pour rester sur la liste la 3e année, puis la 4e, vous devez confirmer votre candidature par écrit à chaque fois, dans le mois qui précède l’échéance, dans la limite de quatre ans au total (article 24 du décret n° 2013-593). Notez ces dates dans votre agenda : sans ces courriers, vous êtes retiré de la liste. Attention aussi : deux offres d’emploi refusées entraînent la radiation de la liste (article 23).

Une fois nommé, vous êtes stagiaire. Pour une promotion interne en catégorie B, le stage dure six mois, pendant lesquels vous êtes détaché de votre ancien cadre d’emplois (article 11 du décret n° 2010-329).

À quel échelon serez-vous classé ?

Vous ne repartez pas du 1er échelon. Pour un passage de la catégorie C vers la catégorie B, le décret n° 2010-329 fixe trois tableaux, selon que votre grade est en échelle C1, C2 ou C3. Pour devenir agent de maîtrise, c’est une règle d’indice qui s’applique.

Le simulateur de la page changer de grade fait le calcul et vous montre l’évolution de votre traitement sur 10 ans. C’est utile, car une promotion interne ne se traduit pas toujours par un gain immédiat. Un adjoint technique principal de 1re classe au 8e échelon qui devient technicien gagne un seul point d’indice à la nomination, et sa grille d’origine l’aurait même fait monter un peu plus vite dans les années suivantes. Le gain vient plus tard : la grille de technicien monte bien plus haut, et elle ouvre l’accès aux grades de technicien principal.

N’oubliez pas les primes. En changeant de cadre d’emplois, vous changez souvent de groupe de fonctions pour l’IFSE du RIFSEEP. Selon la délibération de votre collectivité, l’écart peut peser plus lourd que celui du traitement indiciaire.

Demander à être proposé : modèle de lettre

Si votre collectivité est affiliée à un centre de gestion, la liste d’aptitude est établie par son président, sur proposition de votre employeur (article L. 523-5). Sinon, c’est votre employeur qui l’établit lui-même. Dans les deux cas, rien ne vous empêche de lui demander par écrit de retenir votre candidature, en rappelant que vous remplissez les conditions. Faites-le tôt dans l’année : les centres de gestion fixent un calendrier pour le dépôt des dossiers de promotion interne, et votre employeur doit préparer le vôtre.

Modèle de lettre : demander à être proposé à la promotion interne

[Prénom Nom]
[Grade], [service]
[Adresse]

À l’attention de [Madame la Maire / Monsieur le Président], [nom de la collectivité]

[Lieu], le [date]

Objet : promotion interne [année], liste d’aptitude de [cadre d’emplois visé]

[Madame la Maire / Monsieur le Président],

Je remplis depuis le [date] les conditions prévues par le statut particulier du cadre d’emplois des [cadre d’emplois visé] pour une promotion interne [au choix / après examen professionnel, réussi le (date)] : [grade actuel, années de services effectifs].

Je vous demande de bien vouloir [proposer mon inscription au président du centre de gestion / procéder à mon inscription] sur la liste d’aptitude de l’année [année]. Je joins à ce courrier [un curriculum vitae et une présentation des fonctions que j’exerce].

Je souhaiterais pouvoir en parler avec vous ou avec le service des ressources humaines, notamment sur le poste qui pourrait m’être confié en cas d’inscription.

Je vous prie d’agréer, [Madame la Maire / Monsieur le Président], l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Si vous n’êtes pas proposé ou pas retenu, vous pouvez demander les éléments relatifs à votre situation et vous faire assister par un représentant d’une organisation syndicale représentative pour contester la décision (article L. 216-2 du code général de la fonction publique). Les modèles de la page avancement de grade s’adaptent facilement.

FAQ : la promotion interne dans la fonction publique territoriale

Un contractuel peut-il bénéficier de la promotion interne ?

Non. La promotion interne est réservée aux fonctionnaires. Un agent contractuel qui veut entrer dans un cadre d’emplois doit passer un concours, ou être titularisé dans le cadre d’un dispositif prévu par la loi.

Faut-il forcément passer un examen professionnel ?

Non, cela dépend du passage. Devenir technicien depuis le grade d’adjoint technique principal de 1re classe se fait au choix, sans examen. Devenir éducateur des APS demande toujours un examen. Le tableau ci-dessus indique la voie pour chaque passage.

Peut-on rester sur une liste d’aptitude sans jamais être nommé ?

Oui, c’est le risque. Au bout de quatre ans sans nomination, l’inscription prend fin. Ce délai est suspendu pendant certains congés (maternité, parental, longue durée), un mandat d’élu local ou un service civique. D’où l’intérêt d’en parler avec votre employeur avant l’inscription : a-t-il un poste à vous proposer ?

Promotion interne ou concours interne : que choisir ?

Si vous remplissez déjà les conditions d’une promotion interne au choix, elle vous évite toute épreuve. Celle qui passe par un examen professionnel en comporte, mais souvent plus proches de votre métier qu’un concours. Mais elle dépend de quotas et du choix de votre employeur. Le concours interne demande une préparation, mais il est ouvert dès 4 ans de services publics pour la plupart des cadres d’emplois. Rien ne vous empêche de tenter les deux.

Préparez votre dossier de promotion interne

Conditions, formations obligatoires, place sur la liste, classement : un dossier de promotion interne se prépare. La FSU Territoriale du Pas-de-Calais peut vous aider à vérifier que tout est en ordre et à défendre votre candidature auprès de votre employeur.

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