ATTEE des collèges du Pas-de-Calais : ce que change la nouvelle charte du temps de travail

La charte du temps de travail des agents techniques des collèges a été mise à jour en décembre 2025. Plusieurs changements jouent en votre faveur : davantage de jours de repos pour pénibilité, des congés qui ne se perdent plus pendant un arrêt maladie, une indemnisation des congés non pris au moment du départ. Encore faut-il le savoir, et savoir à qui s’adresser quand ce n’est pas appliqué.

Un texte qui s’impose dans les 123 collèges

La charte a été adoptée par le Conseil départemental en 2012, puis réécrite pour les 1 607 heures. La version qui s’applique depuis le 1er janvier 2023 a été mise à jour en décembre 2025. Son objectif affiché est d’assurer l’équité de traitement entre les quelque 1 200 agents techniques départementaux des collèges du Pas-de-Calais.

Elle fixe tout ce qui organise votre année : le volume annuel, la construction de l’emploi du temps, les horaires, les pauses, les permanences, les congés, la pénibilité, le temps partiel, le compte épargne-temps, et les règles particulières des gardiens.

Elle vous concerne si vous êtes :

• titulaire ou stagiaire, que vous soyez adjoint technique des établissements d’enseignement (ATTEE), détaché dans ce cadre d’emplois, agent de maîtrise ou technicien ;
• contractuel en CDI ;
• contractuel en CDD, avec des règles propres : un remplaçant travaille 35 heures par semaine et acquiert 2,5 jours de congés par mois, un agent sur emploi vacant ou en renfort qui bénéficie des petites vacances travaille 38 heures et acquiert 4 jours de congés et RTT par mois.

Nous avons déjà présenté les règles de base (45 jours de congés, 22 à 25 jours de permanences, 40 heures maximum par semaine, fractionnement) dans notre article de rentrée. Celui-ci s’attache à ce qui a changé.

Qui décide quoi dans votre collège ?

Deux autorités se partagent votre temps de travail, et les confondre crée beaucoup de malentendus.

• L’autorité fonctionnelle, c’est le chef d’établissement, secondé par le gestionnaire. Il organise le service au quotidien. C’est le gestionnaire qui arrête votre emploi du temps annuel, sous l’autorité du principal.
• L’autorité hiérarchique, c’est le Département (Direction de l’éducation et des collèges et Direction des ressources humaines). Il vous emploie, gère votre carrière, décide des temps partiels, reçoit tous les emplois du temps et tranche les recours et les litiges.

Vos demandes (absences, arrêts, temps partiel, CET) passent par le collège, qui les transmet au Département avec son visa et, le cas échéant, son avis. Mais le collège n’a pas le dernier mot.

Ce que nous rappelons souvent : un principal ou un gestionnaire ne peut pas fixer ses propres règles en dehors de la charte. Des horaires hors du cadre, une pause supprimée, des heures supplémentaires non compensées ne relèvent pas de « l’usage de la maison ». La charte est un texte du Département qui s’applique dans tous les collèges, et le Département peut être saisi en cas de désaccord.

Ce qui change par rapport à la version de 2022

Nous avons comparé la version entrée en vigueur au 1er janvier 2023 avec la mise à jour de décembre 2025. D’éventuelles versions intermédiaires ont pu exister entre les deux : ce qui suit décrit l’écart entre ces deux textes.

1. Pénibilité : un jour de repos par sujétion

C’est le changement le plus concret. En 2022, le barème était en marches d’escalier : 2 jours pour 1 à 3 sujétions, 4 jours pour 4 sujétions. Désormais, c’est 1 jour par sujétion reconnue, jusqu’à 4 jours.

Pris seul, ce nouveau barème aurait fait perdre un jour aux métiers qui n’avaient qu’une ou deux sujétions. Mais le tableau des métiers a été revu en même temps : le critère du travail répétitif a été élargi aux « gestes répétitifs » et reconnu à de nouveaux métiers. Résultat :

• agents d’entretien : 4 sujétions au lieu de 3, soit 4 jours au lieu de 2 ;
• agents de restauration, agents de maintenance, brigadistes : 3 jours au lieu de 2 ;
• logisticiens et assistants logistiques : 3 sujétions au lieu d’une seule, soit 3 jours au lieu de 2 ;
• gardiens (2 jours) et agents de restauration des internats (4 jours) : inchangé.

Aucun métier ne perd de jour. Ces jours de repos se posent sur l’année civile : ceux qui ne sont pas pris au 31 décembre sont perdus. Le détail métier par métier, et les règles pour les poser, feront l’objet d’une prochaine fiche de cette série.

2. Arrêt maladie : des congés qui ne se perdent plus

La charte de 2022 s’appuyait sur une circulaire de 2011 et un avis du Conseil d’État de 2017 : au plus 20 jours reportables, à prendre dans les 15 mois suivant la fin de l’année scolaire, faute de quoi ils étaient perdus.

La mise à jour applique le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025. Les congés non pris à cause d’un congé de maladie (y compris longue maladie, longue durée, accident de service ou maladie professionnelle) peuvent être reportés pendant 15 mois à compter de votre reprise, dans la limite des 4 premières semaines de congé par année. Ce délai peut être prolongé à titre exceptionnel.

Nouveauté importante : les congés perdus du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales (maternité, naissance, adoption, paternité, présence parentale, solidarité familiale, proche aidant) sont reportables sans la limite des 4 semaines.

3. Des congés payés en argent quand vous partez

Si vous quittez la fonction publique territoriale (retraite, fin de contrat) sans avoir pu prendre vos congés à cause d’un congé de maladie, d’un congé parental ou familial, ou parce que le service a exigé votre présence, les jours non pris vous sont indemnisés. La charte reprend la formule officielle : un jour vaut votre rémunération mensuelle brute multipliée par 12, divisée par 250.

La version de 2022 ne prévoyait, au moment du départ, que l’indemnisation des jours épargnés sur un CET, et dans des cas plus restreints.

4. La retraite progressive entre dans le formulaire de temps partiel

Le formulaire de demande de temps partiel comporte désormais une case « temps partiel dans le cadre d’une retraite progressive ». L’annexe de la charte indique qu’on peut la demander deux ans avant l’âge légal de départ. Depuis le 1er septembre 2025, la règle nationale est plus favorable : la retraite progressive est ouverte dès 60 ans aux agents affiliés à la CNRACL (décret n° 2025-680 du 15 juillet 2025), avec 150 trimestres d’assurance. La DRH du Département nous a confirmé que c’est cette règle qui s’applique, et que l’annexe sera mise à jour.

5. D’autres ajustements à connaître

• En internat, le gardien peut commencer sa journée à 6 heures (6 h 30 pour les autres agents).
• Un formulaire d’option annuelle du CET a été ajouté. Le droit d’option lui-même existait déjà : au-delà de 15 jours épargnés, vous choisissez avant le 15 janvier entre garder vos jours, en faire payer jusqu’à 10, ou les convertir en points de retraite additionnelle (RAFP).

En cas de désaccord sur votre emploi du temps

L’article 4-2-5 de la charte prévoit un recours. Après avoir signé votre emploi du temps (initial ou modifié) et en avoir parlé avec le chef d’établissement, vous disposez de 15 jours pour former un recours écrit. Il se remet à l’équipe de direction du collège. Faute d’accord, celle-ci saisit la Direction de l’éducation et des collèges, qui rend un avis. Pour l’emploi du temps de rentrée, cette période va du 15 au 30 septembre.

Notre conseil : ne signez pas dans la précipitation. Si votre planning ne respecte pas la charte, vous pouvez signer en ajoutant une mention du type « Pris connaissance le [date], avec réserves sur [les points en cause : pause, amplitude, permanences, congés] ». Puis faites votre recours écrit dans les 15 jours et gardez-en une copie datée. Nous pouvons vous aider à le rédiger.

Avant de signer, passez votre planning annuel dans notre vérificateur de planning ATTEE : il applique la charte du Département, et non les règles générales, et signale ce qui sort du cadre.

Une série de fiches pratiques

Dans les semaines qui viennent, nous détaillons la charte point par point :

• Emploi du temps : signer, contester, et le délai de 15 jours ;
• Compte épargne-temps : l’alimenter avant le 15 octobre ;
• Pénibilité : combien de jours de repos pour votre métier, et comment les poser ;
• Pauses, horaires, habillage : ce qui compte comme temps de travail ;
• Arrêt maladie et congé maternité : report et paiement des congés ;
• Gardiens et agents de maintenance d’astreinte : vos règles à part ;
• Temps partiel et retraite progressive : les dates à ne pas manquer.

Une question sur votre emploi du temps, un doute sur vos congés ? Ne restez pas seul face à votre gestionnaire. Contactez la section FSU du Conseil départemental : nous connaissons cette charte et nous regardons votre situation avec vous.