Chômage dans la fonction publique : oui, un fonctionnaire y a droit, même révoqué ou déclaré inapte

Le chômage dans la fonction publique existe bel et bien. Un fonctionnaire ou un contractuel qui perd son emploi sans l’avoir voulu a droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), calculée comme dans le privé. C’est vrai après un licenciement, une fin de contrat, une rupture conventionnelle, et même après une révocation ou une inaptitude.

Beaucoup d’agents l’ignorent, parce qu’aucune cotisation chômage ne figure sur leur bulletin de paie. Beaucoup d’employeurs ne font rien pour les détromper, et pour une raison simple : c’est le plus souvent la collectivité elle-même qui paie. Voici vos droits, cas par cas, et la marche à suivre.

Un fonctionnaire a-t-il droit au chômage ?

Oui. Le code du travail (article L. 5424-1) ouvre l’assurance chômage aux agents publics, titulaires comme contractuels. Le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 fixe les règles propres à la fonction publique. Le ministère le résume ainsi : l’allocation est « accordée et calculée dans des conditions similaires à celle des salariés du secteur privé ».

Trois conditions comptent. Vous avez perdu votre emploi sans l’avoir choisi. Vous avez travaillé au moins six mois sur les deux dernières années (trois ans à partir de 55 ans). Depuis le 1er avril 2026, cinq mois suffisent pour une première inscription. Vous êtes inscrit à France Travail, à la recherche d’un emploi et en état de travailler.

Qui paie le chômage dans la fonction publique ?

C’est la particularité du secteur public. Pour ses fonctionnaires, une collectivité est son propre assureur : elle ne cotise pas à l’assurance chômage, mais elle paie l’allocation de sa poche quand un de ses agents se retrouve sans emploi. Elle peut seulement confier la gestion du dossier à France Travail. Pour ses contractuels, elle a le choix entre payer elle-même et adhérer au régime général.

Conséquence directe : celui qui instruit votre dossier est aussi celui qui paie. Il n’a pas d’intérêt financier à vous indemniser vite, ni à vous rappeler que vous y avez droit. Le droit, lui, ne dépend pas de sa bonne volonté.

Dans quelles situations avez-vous droit au chômage ?

Le décret de 2020 dresse la liste des pertes d’emploi dites involontaires. Vous êtes concerné si vous êtes :

• licencié, quel que soit le motif : insuffisance professionnelle, inaptitude physique, suppression d’emploi, fin de stage sans titularisation ;
• révoqué ou radié des cadres d’office ;
• contractuel dont le contrat n’est pas renouvelé par l’employeur, ou dont la période d’essai est rompue par lui ;
• placé en disponibilité d’office pour raison de santé, sans rémunération, une fois vos droits à congé de maladie épuisés ;
• non réintégré faute de poste à la fin d’une disponibilité ou d’un détachement, alors que vous avez demandé à revenir ;
• signataire d’une rupture conventionnelle.

Révocation : la faute ne supprime pas le droit au chômage

C’est le point le plus mal connu. La révocation est la sanction disciplinaire la plus lourde, mais elle reste une perte d’emploi que vous n’avez pas choisie. Le Conseil d’État le juge depuis 1991, et le gouvernement vient de le redire dans une réponse publiée au Sénat le 1er octobre 2026 : la faute à l’origine de la révocation ne prive pas, à elle seule, l’ancien agent de son allocation.

Des maires s’en indignent régulièrement. La règle n’a pourtant rien de choquant : l’allocation chômage remplace un revenu perdu, elle ne récompense personne. Un salarié du privé licencié pour faute grave y a droit lui aussi. Si la collectivité estime avoir subi un préjudice, elle dispose d’autres voies, comme la plainte.

La principale exception est l’abandon de poste. L’agent radié pour ce motif est considéré comme parti de lui-même et n’a pas droit à l’allocation.

Inaptitude : inapte à la fonction publique ne veut pas dire inapte à tout travail

Pour toucher le chômage, il faut être en état de travailler. Certains employeurs en tirent un raisonnement commode : le conseil médical vous a déclaré définitivement inapte à toutes fonctions, donc vous ne pouvez pas travailler, donc pas d’allocation.

Ce raisonnement est faux. Le Conseil d’État l’a écarté dans deux décisions (16 juin 2021, n° 437800, et 30 mars 2023, n° 460907). L’avis d’inaptitude à toutes fonctions dans la fonction publique ne suffit pas, à lui seul, à dire que vous êtes inapte à tout emploi. Un agent d’entretien qui ne peut plus porter de charges peut très bien tenir un autre poste ailleurs. Licencié pour inaptitude et inscrit à France Travail, vous pouvez donc toucher l’ARE, en plus de l’indemnité de licenciement si votre statut vous y donne droit.

Attention à la façon dont vous quittez votre emploi. Une retraite pour invalidité que vous demandez vous-même n’est pas traitée comme un licenciement : dans l’affaire de 2023, c’est pour cette raison que l’agente n’a finalement pas obtenu l’allocation. Avant de signer ou de demander quoi que ce soit, faites-vous conseiller.

Démission, disponibilité, fin de CDD : les cas où ça se complique

La démission

En règle générale, démissionner ferme le droit au chômage. Quelques démissions sont dites légitimes et l’ouvrent quand même : suivre un conjoint qui change de lieu de travail, déménager après un mariage ou un Pacs, fuir des violences conjugales. Si vous êtes toujours sans emploi après 121 jours, vous pouvez aussi demander un nouvel examen de votre situation.

La disponibilité

Pendant une disponibilité que vous avez demandée, vous n’avez pas droit au chômage au titre de votre emploi public. Tout change si vous demandez votre réintégration dans les délais et que la collectivité répond qu’elle n’a pas de poste. À la date où vous deviez reprendre, vous êtes privé d’emploi contre votre gré. Demandez une attestation écrite de non-réintégration : elle est indispensable à votre dossier.

Le chômage du contractuel de la fonction publique

Si l’employeur ne renouvelle pas votre CDD, vous avez droit au chômage. Si c’est vous qui refusez le renouvellement, vous ne l’avez que pour un motif légitime, par exemple une modification importante et injustifiée du contrat proposé. Gardez une trace écrite de ce qui vous a été proposé.

Combien, et pendant combien de temps ?

Le calcul est celui de France Travail. Il part de votre salaire journalier de référence, qui tient compte de votre traitement et de vos primes. L’allocation représente au moins 57 % de ce salaire. La durée dépend du temps travaillé, dans la limite, en règle générale, de 18 mois avant 55 ans, 22 mois et demi à 55 et 56 ans, 27 mois à partir de 57 ans. Un délai d’attente de sept jours s’applique au départ.

Les formules complètes et les montants à jour figurent sur la fiche de service-public.gouv.fr consacrée à l’ARE des agents publics.

Les démarches, dans l’ordre

1. Inscrivez-vous à France Travail dès la fin de vos fonctions. Vous avez douze mois, mais chaque jour d’attente est un jour non indemnisé.
2. Réclamez votre attestation employeur. La collectivité doit vous la remettre. Sans réponse, relancez par courrier recommandé.
3. Déposez votre demande d’allocation auprès de celui qui paie : France Travail, ou votre ancienne collectivité si elle gère elle-même. France Travail vous indique lequel.
4. Exigez une réponse écrite. Le refus d’un employeur public se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois. Si c’est France Travail qui refuse, suivez les voies de recours indiquées sur son courrier.

Un droit que les employeurs publics paient eux-mêmes, et contestent volontiers

Parce qu’ils paient directement, les employeurs publics ont tout intérêt à décourager les demandes. Attestation qui n’arrive pas, dossier « à l’étude » pendant des mois, refus fondé sur l’inaptitude ou sur la faute : ces pratiques existent, et elles tombent sur des agents qui viennent de perdre leur emploi et leur salaire.

Des élus demandent régulièrement au gouvernement de retirer le chômage aux agents révoqués ou de laisser les collectivités juger elles-mêmes de l’aptitude au travail. La réponse d’octobre 2026 leur dit non. Pour la FSU Territoriale du Pas-de-Calais, c’est la bonne réponse : un revenu de remplacement n’est pas une faveur de l’employeur, et celui qui paie ne peut pas être celui qui décide seul.

Questions fréquentes sur le chômage des fonctionnaires

Un fonctionnaire cotise-t-il au chômage ?

Non. Aucune cotisation chômage n’est retenue sur le traitement d’un agent public. Cela ne retire rien à vos droits : c’est l’employeur qui finance directement l’allocation.

Un fonctionnaire stagiaire non titularisé a-t-il droit au chômage ?

Oui. Le refus de titularisation en fin de stage est un licenciement. Il ouvre droit à l’ARE si vous remplissez la condition des six mois de travail.

Peut-on toucher le chômage après une rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

Oui, pour les fonctionnaires comme pour les contractuels en CDI. L’indemnité de rupture peut seulement retarder le premier versement de quelques semaines ou quelques mois.

Chômage et retraite : jusqu’à quand est-on indemnisé ?

En règle générale, l’allocation s’arrête quand vous remplissez les conditions d’une retraite à taux plein ou que vous atteignez la limite d’âge. Elle s’arrête aussi si vous refusez un poste de réintégration correspondant à votre grade. La retraite pour invalidité obéit à des règles particulières : renseignez-vous avant toute démarche.

Mon ancien employeur refuse de me payer le chômage, que faire ?

Demandez une décision écrite et motivée, puis contestez-la dans les deux mois qui suivent sa réception. Le Conseil d’État a déjà donné tort à des employeurs qui refusaient au motif d’une révocation ou d’un avis d’inaptitude. Ne laissez pas passer le délai.

Ne restez pas seul face à votre ancien employeur

Perdre son emploi dans la fonction publique ne veut pas dire tout perdre. Le chômage est un droit, y compris quand la séparation s’est mal passée. Vous avez une question sur votre situation ? Contactez la FSU Territoriale du Pas-de-Calais ou adhérez pour être accompagné dans vos démarches.