Grille indiciaire adjoints territoriaux du patrimoine 2026 au Département du Pas-de-Calais

Délai de deux ans entre deux promotions

Afin de fluidifier les promotions au sein de la collectivité et de garantir une équité entre les agents promouvables, un agent ne peut pas bénéficier d’une nouvelle promotion interne et/ou d’un nouvel avancement de grade sans qu’un intervalle de deux ans minimum se soit écoulé, même s’il remplit les conditions statutaires. Cette condition ne s’applique pas dans le cas où un agent serait nouvellement promouvable par la voie de l’examen professionnel.

Source : Lignes directrices de gestion du Département, arrêté modificatif du 30 décembre 2025, article 2.

Entretien professionnel annuel et valeur professionnelle

L’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à établissement d’un compte rendu (article L521-1 du code général de la fonction publique). Pour l’établissement du tableau d’avancement au titre de l’avancement de grade et de la liste d’aptitude de la promotion interne, il est procédé à une appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu notamment des comptes rendus d’entretiens professionnels et des propositions motivées formulées par le supérieur hiérarchique direct (article 8 décret n° 2014-1526). Au Département du Pas-de-Calais, l’entretien professionnel se déroule sous la forme de l’Entretien Annuel d’Évaluation et de Développement (EAED) qui répond aux conditions fixées par le décret n° 2014-1526, et a été établi par la délibération du 15 décembre 2014 relative à la mise en place de l’entretien professionnel. Les différentes rubriques de l’EAED permettent d’évaluer la valeur professionnelle et la valorisation des parcours au travers de l’évaluation des compétences, du niveau de maîtrise de la mission, des formations suivies, des conditions particulières d’exercice attestant de l’engagement professionnel, de la capacité d’adaptation ou encore de l’aptitude à l’encadrement d’équipes. Les services des ressources humaines pourront solliciter une appréciation complémentaire actualisée sur la valeur professionnelle de l’agent si de nouveaux faits graves impactant de manière importante la manière de servir sont intervenus entre la notification du compte-rendu de l’entretien annuel et l’établissement des listes d’aptitude ou tableaux d’avancements de grade.

Une décision de l’autorité territoriale

L’avancement de grade n’est pas de droit. Il résulte d’une décision expresse de l’autorité territoriale.

L’inscription au tableau annuel d’avancement n’emporte pas nomination. Un refus de nomination n’a donc pas à être motivé par l’autorité territoriale dans la mesure où ce n’est pas un avantage constituant un droit.

Conditions de la promotion interne

Les conditions d’accès au cadre d’emplois sont fixées par le statut particulier ; elles doivent être remplies au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la liste d’aptitude est établie (article 21 décret n° 2013-593). Ces conditions peuvent s’exprimer en conditions d’ancienneté, de formation ou d’exercice de fonctions particulières.

La promotion interne dérogeant au principe du recrutement par concours, les possibilités d’accès à un cadre d’emplois par cette voie sont de ce fait numériquement limitées par des quotas fixés par décrets.

Ainsi, le nombre de postes à pourvoir par la voie de la promotion interne est fixé conformément aux proportions définies par les statuts particuliers.

Il donne lieu à déclaration préalable auprès du centre de gestion, des vacances des emplois créés par l’Assemblée délibérante.

La nomination ne peut prendre effet avant la date à laquelle la liste d’aptitude a été établie.

Égalité entre les femmes et les hommes, accompagnement, méthode et calendrier

Prise en compte de l’égalité entre les femmes et les hommes. Le Conseil départemental du Pas-de-Calais a institué un comité de pilotage politique en matière d’égalité entre les femmes et les hommes au sein du Département du Pas-de-Calais. Il a adopté une délibération cadre en date du 25 mars 2024 pour promouvoir l’égalité femmes-hommes dans le Pas-de-Calais. Un deuxième plan d’action pluriannuel en faveur de l’égalité femmes/hommes a été arrêté pour les années 2024-2026. Pour veiller à l’égalité, qui ne doit toutefois pas être entendue comme une égalité numérique, les tableaux annuels d’avancement précisent la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables ainsi que la part respective des femmes et des hommes parmi les agents inscrits sur ce tableau.

Dispositifs d’accompagnement et d’aide à la promotion au titre de l’avancement de grade ou de la promotion interne. Le Département du Pas-de-Calais favorise l’avancement de ses agents par ses politiques de formation et de mobilité et notamment par l’ensemble des facilités données aux agents pour découvrir de nouveaux métiers ou préparer des concours et examens.

Méthodologie. Les propositions de nomination au titre de l’avancement de grade et de la promotion interne suivent le processus hiérarchique suivant : recueil de l’avis des supérieurs hiérarchiques et des directions des pôles au moyen de la rédaction de fiches de proposition ou de non-proposition dûment complétées. Ces fiches précisent la manière de servir de l’agent concerné ainsi que, lorsque ce critère est prévu, les fonctions exercées, notamment au regard des indications contenues dans le statut particulier du cadre d’emplois de promotion ; examen de l’ensemble des propositions en commission collégiale regroupant la direction générale des services, les directeurs/trices de pôles et des représentants de la direction des ressources humaines. De plus, le Département du Pas-de-Calais garantit aux organisations syndicales une phase de dialogue social préalable aux nominations, dans un cadre d’échanges qui pourra être défini avec chaque organisation syndicale qui en fera la demande.

Calendrier. Le calendrier doit tenir compte : pour les avancements de grade comme les promotions internes, de la campagne d’EAED qui doit être clôturée ; pour la promotion interne, de la date de création préalable des postes par le Conseil Départemental ; pour les avancements de grades, des listes de lauréats d’examens professionnels. Compte tenu de ces éléments, la promotion interne pourra être examinée annuellement fin juin début juillet et les avancements de grade à la même date et/ou en novembre pour tenir compte de la publication des listes des candidats admis aux examens professionnels.

Valeur professionnelle et missions du cadre d’emplois

Outre les critères internes, il sera tenu compte de la valeur professionnelle selon les dispositions de l’article 6.1. De plus, l’agent doit exercer les missions du cadre d’emplois de promotion.

Source : Lignes directrices de gestion du Département, annexe 3.

Conditions de l’avancement de grade

L’avancement de grade peut être subordonné à une ou plusieurs conditions selon les dispositions du statut particulier du cadre d’emplois concerné. Ces conditions tiennent en général à l’ancienneté ou à des services accomplis en certaines « qualités ». Les dispositions statutaires peuvent prévoir la date à laquelle les conditions doivent être remplies. Si ce n’est pas le cas, elles doivent être remplies à la date de nomination, soit au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi.

Agents proches de la retraite et départage

Par ailleurs, le Département du Pas-de-Calais porte une attention particulière à la situation des fonctionnaires proches de la retraite. Si des postes restent disponibles en l’absence d’un nombre suffisant d’agents remplissant les conditions de fonction fixées, ceux-ci pourront être attribués sous réserve :

• que les agents proposés à cette promotion remplissent les conditions statutaires
• que l’avis porté sur leur manière de servir soit favorable
• que cet avancement procure aux agents concernés un futur déroulement indiciaire

Enfin, l’ancienneté dans le grade ou dans l’échelon sera prise en compte pour éventuellement départager des agents remplissant à égalité tous les critères inscrits en annexe 2.