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FICHE PRATIQUE

Complément indemnitaire annuel (CIA) : montant, calcul et vos droits

Le complément indemnitaire annuel (CIA) est une prime liée à votre engagement professionnel et à votre manière de servir. Les règles sont votées par les élus de votre collectivité. Votre employeur fixe ensuite votre montant, souvent après votre entretien professionnel. Ce montant n’est pas garanti, sauf si la délibération le prévoit. Il peut changer d’une année à l’autre, et même être nul.

Vous n’avez rien touché, ou moins que vos collègues ? Ce peut être normal, ou contestable : tout dépend des règles de votre collectivité. Cette page explique qui décide, les plafonds, le calcul et les recours. Les chiffres sont ceux du 7 octobre 2026.

Le vérificateur de paie de ce site lit votre ligne CIA et l’explique. Il ne contrôle pas son montant : les règles se trouvent dans votre délibération.

Qu’est-ce que le complément indemnitaire annuel ?

Le RIFSEEP est un régime de primes à deux parts. L’IFSE tient compte de votre poste. Le CIA tient compte de deux choses : votre engagement professionnel et votre manière de servir. Quelques cadres d’emplois ont leur propre régime, comme la police municipale ou les sapeurs-pompiers professionnels : cette page ne les concerne pas.

Le CIA vient d’un décret de 2014, qui concerne les agents de l’État. Dans une collectivité, ce décret ne s’applique pas directement : il sert de repère. Mais une cour administrative d’appel a jugé en 2026 ceci. Si la collectivité met en place les deux parts, son CIA doit tenir compte de l’engagement et de la manière de servir.

À l’État, le CIA va de 0 à 100 % d’un plafond, et il n’est pas reconduit d’office d’une année sur l’autre. Dans votre collectivité, la délibération fixe ces règles. Pour vous, le montant n’est pas garanti, sauf si la délibération le prévoit.

Qu’est-ce qui peut être apprécié ? La circulaire de l’État cite la valeur professionnelle, l’investissement personnel, le sens du service public, le travail en équipe et la contribution au collectif. Ce texte ne s’impose pas aux collectivités. Chez vous, ce sont les critères de la délibération qui comptent.

Un avis syndical : la FSU Territoriale critique cette logique de prime au mérite. Elle divise les collègues et laisse beaucoup de place à l’appréciation personnelle. Tant qu’elle existe, autant connaître les règles qui l’encadrent.

Quel lien avec l’entretien professionnel ?

L’entretien professionnel annuel est la base normale du CIA, à l’État comme dans les collectivités. Une cour a annulé en 2025 un refus de CIA décidé sans l’entretien auquel l’agent avait droit. La délibération précise comment l’entretien est utilisé, par exemple celui de l’année précédente.

L’entretien est mené par votre supérieur hiérarchique direct. Il porte notamment sur vos résultats, vos objectifs et votre manière de servir. Son compte rendu contient une appréciation générale écrite. Mais il ne fixe pas le montant : c’est votre employeur qui le décide. Voir notre page sur l’entretien professionnel.

Le CIA est-il obligatoire dans la fonction publique territoriale ?

Une collectivité n’est pas obligée de verser des primes. Elle peut instituer des primes pour un cadre d’emplois. Si le corps équivalent de l’État a une prime en deux parts, elle doit prévoir les deux. Sa délibération fixe alors un plafond et des critères pour l’IFSE et pour le CIA.

Cette règle vient de la loi (article L. 714-5 du code général de la fonction publique). Le Conseil constitutionnel l’a jugée conforme à la Constitution en 2018. Une collectivité qui retient seulement l’IFSE doit donc aussi prévoir la part liée à l’engagement.

Prévoir un CIA, cela veut dire fixer un plafond par groupe de fonctions, des critères, des conditions d’attribution et un rythme de versement. C’est la lecture de l’administration, dans une foire aux questions de 2019.

Un CIA pour la forme ne suffit pas. Deux délibérations ont été annulées par des cours administratives d’appel, à Versailles en 2021 et à Paris en 2026. L’une fixait le plafond du CIA à 1 euro pour chacun des groupes de fonctions. L’autre réservait le CIA aux agents ayant connu une situation exceptionnelle, sans tenir compte de l’engagement de tous les agents.

À l’État, la situation est différente. Dans une décision de juillet 2026, le Conseil d’État a admis qu’un corps peut avoir l’IFSE sans CIA. Cette décision ne porte pas sur les collectivités. Elle est expliquée dans notre article.

Le CIA peut-il être à zéro ? Pour un agent, oui. À l’État, c’est facultatif pour chacun, et une cour administrative d’appel a validé en 2025 un CIA nul fondé sur la manière de servir. Elle a aussi jugé que ce n’est pas une sanction disciplinaire. Mais l’employeur doit appliquer les critères de la délibération, et ces critères doivent eux-mêmes être légaux.

Si personne ne reçoit jamais de CIA dans votre collectivité, parlez-en à vos représentants du personnel.

Quel est le montant maximum du complément indemnitaire annuel ?

Quatre montants sont à distinguer. Le plafond de l’État, le plafond voté par votre collectivité, le montant que votre employeur vous attribue, et ce que vous touchez après les retenues. Seul le premier est écrit dans un texte national.

Votre plafond est celui que votre collectivité a voté pour votre groupe de fonctions. Les plafonds de l’État sont un repère, pas un montant dû. La collectivité n’est pas tenue de verser un minimum.

Une seule limite s’impose à la collectivité : c’est la somme IFSE plus CIA. Elle ne doit pas dépasser le total de l’État pour le corps équivalent (article L. 714-5). Une commune peut donc voter un CIA plus haut que celui de l’État, si son IFSE est plus basse d’autant.

Voici les plafonds annuels de CIA de l’État pour la filière administrative, applicables depuis l’année 2024. Ils viennent de la colonne des services déconcentrés hors Île-de-France, donnée ici comme repère. Ce ne sont pas les plafonds de votre collectivité.

Cadre d'emplois territorialGroupe de fonctionsPlafond annuel du CIA
Adjoints administratifs (C)Groupe 11 260 €
Adjoints administratifs (C)Groupe 21 200 €
Rédacteurs (B)Groupe 12 380 €
Rédacteurs (B)Groupe 22 185 €
Rédacteurs (B)Groupe 31 995 €
Attachés (A)Groupe 16 390 €
Attachés (A)Groupe 25 670 €
Attachés (A)Groupe 34 500 €
Attachés (A)Groupe 43 600 €

Sources : arrêtés du 20 mai 2014 (adjoints administratifs), du 19 mars 2015 (secrétaires administratifs) et du 3 juin 2015 (attachés), dans leur version modifiée en 2024.

La circulaire de l’État recommande un CIA d’au plus 15 % du total en catégorie A, 12 % en B et 10 % en C. Les plafonds de l’État suivent ces parts de près. C’est une recommandation faite aux ministères, pas une règle pour les collectivités.

Pour connaître vos plafonds, demandez la délibération sur le régime indemnitaire à votre service des ressources humaines. C’est un document administratif : toute personne peut en demander communication.

Comment calculer le complément indemnitaire annuel ?

Il n’existe pas de formule nationale du CIA. Voici un exemple, le même que sur la page RIFSEEP. La commune et les montants qu’elle a votés sont fictifs, ce n’est pas un barème. Les plafonds de l’État sont réels.

Élodie est adjointe administrative dans une commune fictive. Elle est fonctionnaire, affiliée à la CNRACL, à temps complet. Son poste est dans le groupe 2. Pour ce groupe, les élus ont voté 4 800 euros d’IFSE et 600 euros de CIA par an. Son IFSE est de 2 400 euros par an. Le CIA est versé en une fois, en décembre.

  1. Le plafond voté. Pour le groupe 2, le CIA est plafonné à 600 euros par an.
  2. La limite de l’État. Le corps équivalent est celui des adjoints administratifs de l’État, groupe 2. Son total annuel est de 12 000 euros : 10 800 d’IFSE et 1 200 de CIA. La commune a voté 4 800 plus 600, soit 5 400 euros. La limite est respectée.
  3. Le pourcentage attribué. Après l’entretien professionnel, le maire lui attribue 50 % du plafond : 600 × 50 % font 300,00 euros bruts.

L’année suivante, rien n’est reconduit d’office. Le maire fixe un nouveau montant : ce peut être 0, 300 ou 600 euros.

Et à temps partiel ? Supposons qu’Élodie travaille à 80 % pendant toute la période retenue pour le calcul. Elle ne touche pas 80 % de 300 euros, mais 6/7. Cela fait 300 × 6 ÷ 7, soit 257,14 euros. À 90 %, c’est 300 × 32 ÷ 35, soit 274,29 euros.

Sur un emploi à temps non complet de 28 heures, son CIA serait de 300 × 28 ÷ 35, soit 240,00 euros. Ces montants peuvent varier d’un centime selon l’arrondi du logiciel de paie.

Et pendant un congé de maternité ? Imaginons quatre mois de congé dans l’année. Le CIA s’apprécie sur les huit mois travaillés. Si ce travail vaut 50 % du plafond, Élodie reçoit 300 euros, et non 200 euros.

Si votre temps de travail a changé dans l’année, demandez à votre service des ressources humaines quelle période est retenue, et sur quelle règle. Nous n’avons pas trouvé de règle nationale qui précise la période retenue pour une prime annuelle. Si votre poste ou votre groupe change dans l’année, demandez aussi quelle règle de calcul s’applique.

Le pourcentage doit découler des critères écrits dans la délibération. Si votre compte rendu d’entretien est bon et que votre CIA baisse, vous pouvez demander par écrit sur quoi repose la décision.

Qui décide du montant, et quelle marge a l’employeur ?

Les élus votent les règles : plafonds et critères. Ensuite votre employeur (maire, président) fixe le montant de chaque agent, dans les limites de la délibération. C’est une décision individuelle, souvent un arrêté. Votre supérieur direct n’en décide pas, même si son appréciation compte.

L’employeur a une large marge d’appréciation. Cette marge a des limites : il doit appliquer les critères de la délibération, et son appréciation doit porter sur l’engagement et la manière de servir. Une cour a jugé que les critères doivent permettre d’apprécier ces deux points pour tous les agents.

Des agents du même cadre d’emplois, dans la même situation, doivent être traités de la même façon, sauf motif d’intérêt général. Des différences restent permises si elles tiennent aux conditions d’exercice des fonctions ou aux besoins du service.

Quand le CIA est-il versé ?

À l’État, le CIA est versé une fois par an, en une ou deux fractions. Dans une collectivité, aucun texte n’impose un rythme ni une date : c’est la délibération qui le fixe. Il est souvent versé une fois par an.

Il apparaît sur une ligne à part, souvent intitulée « CIA » ou « complément indemnitaire ». Un montant versé une année ne garantit rien pour la suivante, sauf si la délibération le prévoit. Le montant est fixé de nouveau chaque année.

Si vous arrivez ou partez en cours d’année, aucune formule nationale n’existe. C’est la délibération qui dit si vous avez un CIA et comment il est calculé. En cas de mutation, les primes ne suivent pas l’agent : la nouvelle collectivité applique sa propre délibération. Un CIA déjà attribué par l’ancien employeur reste dû par lui.

Le complément indemnitaire annuel, brut ou net ?

Les montants de la délibération et de la décision individuelle sont en général exprimés en brut. Sur votre bulletin, le CIA supporte des retenues, mais pas toutes.

  • CSG et CRDS : oui. Elles se calculent sur 98,25 % du brut : 9,2 % pour la CSG et 0,5 % pour la CRDS (service-public.gouv.fr, taux lus le 7 octobre 2026). Cette base vaut tant que la rémunération de l’année ne dépasse pas 192 240 euros en 2026. Le CIA est aussi imposable.
  • Pension de la CNRACL : non. Pour un fonctionnaire affilié à cette caisse, le CIA ne compte pas dans la pension principale.
  • Retraite additionnelle (RAFP) : oui pour ce même fonctionnaire. La cotisation est de 5 % pour l’agent et 5 % pour l’employeur.

La retraite additionnelle a une limite : 20 % du traitement indiciaire brut de l’année. Elle vaut pour le total de l’année, primes, indemnité de résidence, supplément familial et avantages en nature réunis.

Pour un contractuel, ou un fonctionnaire qui ne relève pas de la CNRACL, c’est différent. Le CIA entre dans les bases de cotisation ordinaires, au régime général et à l’Ircantec. La règle de la retraite additionnelle ne le concerne pas.

Pour Élodie, qui est à la CNRACL, voici les retenues sur 300 euros bruts.

  • Retraite additionnelle : 300 × 5 %, soit 15,00 euros. Son traitement indiciaire brut annuel est de 22 447,89 euros : la limite est de 4 489,58 euros. Ses primes de l’année (2 400 plus 300) sont dessous : tout cotise.
  • CSG : 300 × 98,25 % font 294,75 euros, puis × 9,2 %, soit 27,12 euros.
  • CRDS : 294,75 × 0,5 %, soit 1,47 euro.

Le total des retenues est de 43,59 euros. Il reste 256,41 euros avant l’impôt sur le revenu, prélevé à la source selon son taux. Sur le bulletin, ces retenues sont calculées sur toute la paie du mois, pas ligne par ligne. Les montants ci-dessus sont la part due au CIA, à quelques centimes près. Voir les cotisations du bulletin de paie.

CIA et absences : maladie, maternité, temps partiel

Le complément indemnitaire annuel et la maladie

Deux questions sont à séparer : le maintien des primes pendant un congé, et la fixation du CIA annuel d’après la manière de servir. Les règles de maintien des primes pendant un arrêt sont sur la page RIFSEEP. Lisez aussi la page sur les primes en arrêt maladie.

Pour le CIA, la délibération dit comment les absences comptent. Il peut rester modulé selon la manière de servir, même quand les primes sont maintenues. Nous n’avons pas trouvé de formule nationale pour le CIA annuel d’un agent qui a été en arrêt.

Il y a pourtant des limites. Une cour administrative d’appel a annulé en 2026 une exclusion automatique du CIA après plus de 7 jours de maladie dans l’année. Cette règle ignorait l’engagement et la manière de servir des agents.

À l’État, une cour administrative d’appel a annulé en 2024 une baisse de CIA de 65 %, insuffisamment justifiée par le temps de présence. Cet arrêt ne donne aucune formule.

Le jour de carence ne retire pas de CIA. Pour le temps partiel thérapeutique, les primes dépendent de la délibération : voir la page RIFSEEP.

Maternité, paternité, adoption

Ici, la loi protège (article L. 714-6 du code). Pendant les congés de maternité, de naissance, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, les primes sont maintenues dans les mêmes proportions que le traitement. Le CIA peut rester modulé, mais seulement d’après le travail fait pendant les périodes travaillées. Il ne doit pas être réduit en proportion de la durée du congé.

Pendant le congé supplémentaire de naissance, le traitement et les primes sont versés à 70 % puis 60 % : voir la page RIFSEEP.

Temps partiel et temps non complet

À temps partiel, votre CIA est réduit comme votre traitement : 6/7 à 80 %, 32/35 à 90 %, et en proportion à 50, 60 ou 70 % (article L. 612-5 du code). C’est la loi, la délibération n’a pas à le prévoir. Pour chiffrer, utilisez le simulateur de temps partiel.

À temps non complet, le CIA est versé en proportion des heures de l’emploi. C’est aussi une règle nationale, pas un choix de la délibération. Voir la rémunération à temps partiel et la différence entre temps partiel et temps non complet.

Contractuels, stagiaires, décharge syndicale

Contractuels de droit public. D’après l’administration, ils peuvent en bénéficier si la délibération le prévoit. Une cour a annulé en 2026 une délibération qui écartait certains contractuels à cause de leur seul type de contrat. Un contrat de droit privé est exclu du RIFSEEP. Les stagiaires peuvent percevoir le CIA dans les conditions de la délibération.

Un contractuel en contrat d’un an ou moins, hors contrat de projet, n’a pas d’entretien obligatoire. Son employeur apprécie alors son engagement autrement.

Décharge syndicale totale, ou mise à disposition. Le fonctionnaire garde le montant annuel des primes liées à ses anciennes fonctions. Pour le CIA, il reçoit le montant moyen attribué aux fonctionnaires du même cadre d’emplois dans sa collectivité (article R. 212-13 du code). Cette moyenne peut changer d’une année à l’autre.

Exemple : trois adjoints administratifs ont reçu 150, 300 et 450 euros. La moyenne est de 300,00 euros. Elle porte sur les fonctionnaires du cadre d’emplois, pas seulement sur ceux qui ont reçu un CIA. Le détail du calcul n’est pas précisé par le texte, par exemple pour les agents à temps partiel.

Avec une décharge d’au moins 70 % et de moins de 100 %, le fonctionnaire reçoit les primes attachées à son grade ou à ses fonctions. Elles sont versées au taux d’un temps plein. Ces règles visent les fonctionnaires. Voir notre article sur une décision de justice de juillet 2026.

Comment contester le montant de son CIA ?

Un CIA bas ou nul peut se contester, sans garantie de résultat. Commencez par comprendre la décision, puis agissez vite : les délais sont courts.

  1. Demandez la délibération et votre décision individuelle. Vérifiez votre groupe de fonctions, le plafond et les critères. Vous pouvez demander par écrit les critères appliqués. Vous n’obtiendrez pas forcément les décisions de vos collègues.
  2. Si vous contestez l’appréciation de votre travail, demandez la révision du compte rendu d’entretien. Fonctionnaire : écrivez à l’autorité territoriale dans les 15 jours francs après la notification du compte rendu. Elle répond dans les 15 jours après réception de votre demande. Vous pouvez ensuite saisir la commission administrative paritaire dans le mois suivant la notification de cette réponse. Elle peut proposer une modification, elle ne décide pas.
  3. Faites un recours contre la décision de CIA. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de votre employeur dans les deux mois suivant la notification. Fait à temps, il interrompt le délai pour saisir le tribunal administratif. L’administration a deux mois pour répondre, puis un nouveau délai de deux mois repart après un rejet.

Contractuel. Sur un emploi permanent, l’entretien annuel est obligatoire en contrat à durée indéterminée ou en contrat de plus d’un an. Il l’est aussi en contrat de projet. Les étapes de révision sont les mêmes, avec deux différences. L’employeur répond dans les 15 jours francs, et l’instance est la commission consultative paritaire.

Attention : ce sont deux démarches distinctes. Demander la révision de l’entretien n’arrête pas le délai de recours contre la décision de CIA. Dans les collectivités qui ont signé une convention avec leur centre de gestion, une médiation est obligatoire avant le tribunal.

L’employeur n’est pas obligé, en règle générale, d’écrire les raisons de son choix dans la décision. Vous pouvez quand même demander par écrit les critères appliqués et la décision qui fixe votre montant. Quand le juge annule une décision, il ordonne le plus souvent un nouvel examen : il ne fixe pas lui-même un montant.

Certains arguments comptent, sans garantie de résultat :

  • un CIA sans lien avec les critères votés ;
  • un refus décidé sans l’entretien auquel vous aviez droit ;
  • un critère qui écarte des agents sans regarder leur engagement ;
  • une baisse que le temps de présence ne justifie pas, quand la délibération en tient compte ;
  • un CIA réduit en proportion d’un congé de maternité ;
  • des agents dans la même situation, traités différemment sans raison de service ;
  • un fonctionnaire en décharge syndicale totale qui ne reçoit pas le montant moyen.

Il existe aussi une voie collective. Si aucun CIA n’existe dans votre collectivité, ou si les critères sont flous, la question dépasse votre seul cas. Vos représentants peuvent la porter devant le comité social territorial. Un délégué FSU peut regarder avec vous la délibération et votre situation.

Questions fréquentes sur le complément indemnitaire annuel

Le CIA peut-il être égal à zéro ?

Oui, pour un agent, et ce peut être légal. À l’État, le CIA va de 0 à 100 % du plafond. Mais l’employeur doit appliquer les conditions et les critères de la délibération, et ces critères doivent eux-mêmes être légaux.

Les contractuels peuvent-ils avoir un CIA ?

D’après l’administration, oui, si la délibération le prévoit. Une cour a annulé en 2026 une délibération qui écartait certains contractuels à cause de leur seul type de contrat.

Quelle différence entre l’IFSE et le CIA ?

L’IFSE tient compte du poste et elle est le plus souvent versée chaque mois. Le CIA tient compte de l’engagement et de la manière de servir, et il est souvent versé une fois par an. Les deux ensemble ne peuvent pas dépasser le total de l’État pour le corps équivalent.

Le CIA est-il reconduit d’une année sur l’autre ?

À l’État, non : le montant est fixé de nouveau chaque année. Dans une collectivité, c’est aussi ce que prévoient les délibérations qui reprennent le décret. Pour vous, il n’est pas garanti, sauf si la délibération le prévoit.

Le CIA compte-t-il pour la retraite ?

Pour un fonctionnaire de la CNRACL, il compte pour la retraite additionnelle, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut annuel. Il ne compte pas pour la pension de la CNRACL. Pour les autres agents, il entre dans les bases de cotisation du régime général et de l’Ircantec.

Votre CIA vous semble injuste ?

Le CIA obéit à des règles : des plafonds votés, des critères écrits, une appréciation réelle et des protections pendant certains congés. Une différence avec une autre collectivité n’est pas une irrégularité en soi. Mais quand ces règles ne sont pas respectées, vous pouvez agir.

Une question sur votre CIA ? Contactez la FSU Territoriale du Pas-de-Calais ou adhérez pour être accompagné. Tous les outils du site sont sur la page outils.

Les textes de référence

Voir la version nationale sur fsut62.fr