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FICHE PRATIQUE

Concours et examen professionnel dans la fonction publique territoriale : quelle différence ?

Un concours vous fait entrer dans un cadre d’emplois : il est ouvert largement, mais il ne vous donne pas de poste, seulement une place sur une liste d’aptitude. Un examen professionnel est réservé aux fonctionnaires qui remplissent des conditions de grade et d’ancienneté : il ouvre un avancement de grade ou une promotion interne, mais ne vaut pas promotion. Dans les deux cas, la décision finale revient à un employeur.

Concours et examen professionnel se ressemblent vus de loin : des épreuves, un jury, une liste de reçus. Leurs effets sont pourtant très différents. Savoir lequel viser, et ce qui se passe après la réussite, évite bien des déceptions.

Qu’est-ce qu’un concours de la fonction publique territoriale ?

Le concours est la voie normale pour entrer dans un cadre d’emplois. Il en existe trois sortes :

  • le concours externe, ouvert à tous sous condition de diplôme ;
  • le concours interne, réservé aux agents publics qui justifient d’une durée de services publics, souvent 4 ans ;
  • le troisième concours, pour les personnes qui ont une expérience professionnelle dans le privé, un mandat d’élu local ou des responsabilités associatives.

Le concours interne est le plus utile pour évoluer quand on est déjà agent. Il n’exige en général pas de diplôme, sauf pour les métiers réglementés comme ceux de la santé, et il n’est pas réservé à certains grades. Pour le 1er grade des cadres d’emplois de catégorie B, il suffit de 4 ans de services publics au 1er janvier de l’année du concours (article 4 du décret n° 2010-329). Même règle pour le concours interne d’attaché, en catégorie A (article 4 du décret n° 87-1099). Un agent de catégorie C peut donc tenter directement un concours de catégorie A.

Réussir un concours, et après ?

C’est le point que beaucoup découvrent trop tard : être reçu ne vous donne pas de poste. Vous êtes inscrit sur une liste d’aptitude, et c’est à vous de trouver une collectivité qui veut vous recruter.

Vous avez quatre ans pour être nommé (article L. 325-39 du code général de la fonction publique). À deux conditions : confirmer par écrit que vous voulez rester sur la liste avant la fin de la deuxième année, puis avant la fin de la troisième. Le courrier doit arriver dans le mois qui précède l’échéance (article 24 du décret n° 2013-593). Sans lui, vous perdez le bénéfice du concours. Attention aussi : deux offres d’emploi refusées entraînent la radiation de la liste (article 23). Le décompte des quatre ans est suspendu pendant certains congés (parental, maternité, adoption, longue durée), un mandat d’élu local ou un service civique.

Si vous êtes déjà fonctionnaire, votre employeur actuel peut vous nommer sur un poste du nouveau cadre d’emplois s’il en a un. Sinon, il faut candidater ailleurs, et parfois changer de collectivité. Une fois nommé, vous faites un stage, d’un an en catégorie B (article 10 du décret n° 2010-329).

Vous ne repartez pas du 1er échelon pour autant. Un fonctionnaire reçu à un concours est classé selon les mêmes règles qu’en promotion interne. Le simulateur de la page changer de grade calcule votre échelon d’arrivée et l’évolution de votre traitement sur 10 ans, que vous changiez de grade par avancement, promotion interne ou concours.

Qu’est-ce qu’un examen professionnel ?

L’examen professionnel est réservé aux fonctionnaires qui remplissent déjà certaines conditions de grade, d’échelon et d’ancienneté. Il sert à deux choses :

  • l’avancement de grade dans votre cadre d’emplois : l’examen vous permet d’être inscrit au tableau d’avancement plus tôt qu’au choix (article L. 522-24). Voir avancement de grade ;
  • la promotion interne vers un autre cadre d’emplois : certains passages ne sont possibles qu’avec l’examen (article L. 523-1). Voir promotion interne.

Comme pour le concours, la réussite ne suffit pas. Après un examen d’avancement de grade, votre employeur doit encore vous inscrire au tableau annuel, dans la limite du taux de promotion voté par la collectivité. Après un examen de promotion interne, votre employeur doit proposer votre inscription sur la liste d’aptitude. Dans les collectivités affiliées, c’est le président du centre de gestion qui arrête cette liste, dans la limite des places ouvertes. Il faut ensuite être nommé sur un poste.

Concours ou examen professionnel : lequel choisir ?

Tout dépend de votre situation et de votre projet.

Concours interneExamen professionnel
Qui peut le passer ?Tout agent public avec l’ancienneté de services publics requiseSeulement les fonctionnaires qui remplissent les conditions de grade, d’échelon et de services
Diplôme exigé ?Non, sauf métiers réglementésNon
Ce qu’il donneUne inscription sur liste d’aptitude, jusqu’à 4 ans sous réserve de confirmations écritesVous devenez promouvable ; l’inscription au tableau ou sur la liste reste une décision de l’employeur
Poste garanti ?Non, il faut être recrutéNon, l’employeur décide
Pour quoi faire ?Changer de cadre d’emplois, voire de catégorieAvancer de grade dans votre cadre d’emplois, ou accéder à un autre cadre d’emplois par promotion interne

Un conseil pratique : si vous remplissez les conditions de l’examen professionnel, il est souvent plus accessible que le concours : les épreuves sont plus proches de votre métier, et le nombre de reçus n’est en général pas fixé à l’avance, contrairement aux places d’un concours. Mais si vous n’êtes pas encore dans le bon grade pour la promotion interne, le concours interne reste la porte ouverte. Un adjoint technique du 1er grade qui veut devenir technicien sans attendre d’être promu principal, par exemple, ne peut passer que par le concours.

Comment se préparer et où s’inscrire ?

Les concours et examens de la plupart des cadres d’emplois sont organisés par les centres de gestion. Renseignez-vous auprès du centre de gestion du Pas-de-Calais : certaines sessions sont organisées pour toute la région par celui du Nord. Surveillez les calendriers : les inscriptions ferment souvent plusieurs mois avant les épreuves.

Le CNFPT propose des préparations aux concours et examens professionnels. Inscrivez-la dans votre demande de formation et parlez-en lors de votre entretien professionnel : c’est aussi un moyen de montrer à votre employeur que vous préparez une évolution.

FAQ : concours et examens professionnels

Un contractuel peut-il passer un concours interne ?

Oui, s’il justifie de la durée de services publics exigée. Le concours interne est ouvert aux agents publics, pas seulement aux fonctionnaires. L’examen professionnel, lui, est réservé aux fonctionnaires.

Que se passe-t-il si je ne trouve pas de poste après mon concours ?

Au bout de quatre ans sans nomination, même avec vos courriers de maintien, vous perdez le bénéfice du concours, et il faudra le repasser. Vous le perdez aussi plus tôt si vous refusez deux offres d’emploi. D’où l’intérêt de chercher un poste dès la publication des résultats.

Faut-il un diplôme pour passer un concours interne ?

En général non : le diplôme est exigé pour le concours externe, et le concours interne repose sur l’ancienneté de services publics. Seuls les métiers réglementés, comme ceux de la santé, demandent le diplôme correspondant quelle que soit la voie.

La réussite à un examen professionnel donne-t-elle une augmentation ?

Pas directement. Elle vous rend promouvable. Le changement de traitement vient avec la nomination dans le nouveau grade ou cadre d’emplois, selon l’échelon où vous êtes reclassé. Il est parfois faible au départ : le simulateur vous montre ce qu’il en est pour vous.

Combien de temps un examen professionnel reste-t-il valable ?

Aucun texte ne limite sa durée : un examen professionnel réussi reste acquis, même si votre employeur ne vous promeut pas tout de suite. C’est une différence importante avec le concours, dont l’inscription sur la liste d’aptitude est limitée dans le temps.

Faites-vous accompagner dans votre projet

Choisir entre concours et examen, préparer les épreuves, trouver un poste après la réussite : chaque étape compte. La FSU Territoriale du Pas-de-Calais peut vous aider à y voir clair et à défendre votre projet auprès de votre employeur.

Contactez la FSU Territoriale du Pas-de-Calais ou adhérez pour être accompagné.

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