RIFSEEP et régime indemnitaire

Une ligne IFSE ou CIA sur votre bulletin ? Ce sont les deux parts d’un régime de primes appelé RIFSEEP. Ce n’est pas la loi nationale qui fixe votre montant : c’est la délibération de votre collectivité, puis une décision individuelle de votre employeur. La loi fixe des limites et certaines garanties, notamment pour le temps partiel et les congés liés à la naissance. Cette page explique qui décide, ce qui peut changer votre montant, et que faire si vous le trouvez injuste.

Les chiffres de cette page sont ceux du 7 octobre 2026. Le vérificateur de paie de ce site lit vos lignes IFSE et CIA et les explique. Il ne contrôle pas leur montant, car les règles se trouvent dans votre délibération.

Qu’est-ce que le RIFSEEP, l’IFSE et le CIA ?

Les primes font partie de votre rémunération, avec le traitement, l’indemnité de résidence et le supplément familial. L’ensemble des primes s’appelle le « régime indemnitaire ».

Le RIFSEEP est un régime de primes créé en 2014 pour les fonctionnaires de l’État. Son nom est long : régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. Il a deux parts :

• L’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) est la prime liée à votre poste. Elle est le plus souvent versée chaque mois.
• Le CIA (complément indemnitaire annuel) est une prime liée à votre engagement professionnel. Elle tient aussi compte de votre manière de servir. À l’État, elle est versée une ou deux fois par an. Dans votre collectivité, la délibération fixe le rythme.

Dans une collectivité, le décret de 2014 ne s’applique pas directement. Il sert de repère : la loi dit que la collectivité fixe ses primes dans la limite de celles de l’État. Le détail du CIA est sur notre page complément indemnitaire annuel (CIA).

Qui décide de mon montant ?

Deux niveaux décident, l’un après l’autre.

1. Les élus de la collectivité (conseil municipal, communautaire, départemental, régional ou conseil d’administration) votent une délibération. Elle fixe la nature des primes, leurs conditions et leur taux moyen.
2. Votre employeur (maire, président) fixe ensuite votre montant, dans les limites de la délibération. C’est une décision individuelle, souvent un arrêté.

Pour le RIFSEEP, la délibération fixe au minimum le plafond et les critères de chacune des deux parts. L’administration indique qu’elle précise en pratique les groupes de fonctions, les critères de modulation et le rythme de versement.

Le comité social territorial, où siègent les représentants du personnel, donne son avis avant la délibération. C’est un avis : il ne lie pas les élus.

Ma collectivité est-elle obligée de verser des primes ?

Non. Mettre en place un régime de primes n’est pas obligatoire : une collectivité peut n’en verser aucune. Le traitement d’un fonctionnaire suit au contraire des règles nationales. À grade, échelon et temps de travail égaux, il est le même partout. Voir la page sur le traitement indiciaire.

Votre cadre d’emplois a un corps équivalent à l’État. Si ce corps a une prime en deux parts, la collectivité qui institue des primes doit prévoir les deux parts : l’IFSE et le CIA. Le Conseil constitutionnel a jugé cette règle conforme à la Constitution en 2018. Voir aussi notre page sur le CIA.

Quelles limites fixe l’État ?

C’est le principe de parité. Les primes votées ne doivent pas être plus favorables que celles des fonctionnaires de l’État qui exercent des fonctions équivalentes.

Un décret associe chaque cadre d’emplois à un « corps équivalent » de l’État. Par exemple, les adjoints administratifs territoriaux sont comparés aux adjoints administratifs de l’État. Les rédacteurs sont comparés aux secrétaires administratifs. Pour quelques cadres d’emplois, le décret donne un corps de comparaison provisoire.

Trois précisions importantes :

• Les plafonds de l’État sont des maximums. Votre collectivité peut verser moins. Elle n’est pas tenue non plus de reprendre les montants minimaux prévus à l’État.
• Seule la somme des deux parts est limitée. La collectivité répartit comme elle veut entre IFSE et CIA, tant que le total ne dépasse pas le plafond global de l’État.
• La collectivité ne peut pas inventer une prime qu’aucun texte ne prévoit.

Un CIA purement formel ne suffit pas. Une cour administrative d’appel a annulé une délibération qui fixait le plafond du CIA à 1 euro pour tous les groupes. C’est un arrêt d’une cour, pas du Conseil d’État.

Cette limite connaît des exceptions : maintien individuel d’un ancien montant, agents transférés et prime de fin d’année acquise avant 1984. Voir plus bas.

Comment l’IFSE est-elle calculée ?

L’IFSE paie le poste que vous occupez : son niveau de responsabilité et d’expertise. Les postes d’un même cadre d’emplois sont classés en groupes de fonctions. Pour chaque groupe, la délibération fixe un plafond annuel. Votre employeur fixe ensuite votre montant, qui peut être inférieur au plafond.

La collectivité choisit ses groupes et ses critères. Elle peut reprendre les trois familles de critères de l’État :

• l’encadrement, la coordination, le pilotage ou la conception ;
• la technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire ;
• les contraintes particulières du poste, appelées sujétions, ou l’exposition du poste.

Le nombre de groupes est libre. À l’État, il y a par exemple 2 groupes pour les adjoints administratifs et 3 pour les secrétaires administratifs. Dans les barèmes de l’État, le groupe 1 est en général celui des postes aux plus fortes responsabilités.

L’IFSE suit le poste, mais certaines collectivités la fixent aussi par grade. C’est un choix de la collectivité.

Mon IFSE peut-elle changer ?

À l’État, l’IFSE est réexaminée lors d’un changement de fonctions ou après une promotion de grade. Sans changement de fonctions, elle l’est au moins tous les quatre ans, au vu de l’expérience acquise. Dans une collectivité, c’est la délibération qui fixe ces règles. Elle peut reprendre celles de l’État ou choisir un autre rythme.

Réexamen ne veut pas dire augmentation : le montant peut rester le même.

La délibération peut aussi maintenir à un agent son ancien montant quand un changement de règles de l’État le ferait baisser. C’est une possibilité, pas une règle automatique.

Est-elle versée tous les mois ?

Le plus souvent, oui. Mais aucun texte n’impose ce rythme à une collectivité : c’est la délibération qui le fixe. À l’État, l’IFSE est versée chaque mois.

Comment le CIA est-il attribué ?

Le CIA tient compte de votre engagement professionnel et de votre manière de servir. À l’État comme dans une collectivité, l’entretien professionnel annuel est la base normale de cette appréciation. Mais l’entretien ne fixe pas le montant. C’est l’autorité territoriale (maire, président) qui le décide.

À l’État, le CIA va de 0 à 100 % du plafond du groupe. Il peut donc être nul. Il n’est pas reconduit d’office d’une année sur l’autre. Dans une collectivité, la délibération fixe le plafond, les critères et le rythme.

Pour les plafonds, le calcul et les recours sur l’entretien, lisez la page complément indemnitaire annuel (CIA). Une décision du Conseil d’État de juillet 2026 sur le CIA est expliquée dans notre article.

Un exemple chiffré : Élodie

Élodie est adjointe administrative dans une commune fictive. Elle est fonctionnaire, à temps complet. Son poste est dans le groupe 2. Pour ce groupe, les élus ont voté deux plafonds annuels : 4 800 euros d’IFSE et 600 euros de CIA. Le maire a fixé son IFSE à 2 400 euros par an, versée chaque mois.

• Sa ligne IFSE : 2 400 divisé par 12 fait 200,00 euros bruts par mois. C’est sous le plafond voté.
• La limite de l’État : le barème retenu est celui des adjoints administratifs de l’État, groupe 2, services déconcentrés hors Île-de-France. Depuis 2024, le plafond global annuel est de 12 000 euros : 10 800 d’IFSE et 1 200 de CIA. La commune a voté 4 800 plus 600, soit 5 400 euros. La limite est respectée.
• Son CIA : après l’entretien professionnel, le maire lui attribue 50 % du plafond, soit 300,00 euros, versés en une fois en décembre. L’année suivante, ce peut être 0, 300 ou 600 euros.
• À temps partiel à 80 % : elle ne touche pas 80 %, mais 6/7. Son IFSE devient 200 × 6 ÷ 7, soit 171,43 euros par mois. Si ce temps partiel vaut pour toute la période retenue pour le calcul, son CIA devient 257,14 euros. C’est la règle du temps partiel, la même que pour le traitement.
• Emploi à temps non complet de 28 heures : 200 × 28 ÷ 35 font 160,00 euros.

À un centime près, selon l’arrondi du logiciel de paie. Les montants de la délibération et de la décision individuelle sont en général exprimés en brut.

Pour ses congés, voir la section suivante. En maladie, tout dépend de la délibération. En congé de maternité, son IFSE reste à 200,00 euros.

Que deviennent mes primes selon ma situation ?

Ce tableau résume les règles pour un fonctionnaire. Les contractuels ont d’autres règles de congé de maladie. Les taux de ce tableau valent pour l’IFSE. Pour le CIA, la délibération fixe la règle, sauf pour le temps partiel, le temps non complet et la maternité : voir la page CIA. Il peut rester modulé selon la manière de servir : son montant n’est pas garanti.

Situation	Ce que deviennent les primes (taux : IFSE)	Qui décide
Temps partiel demandé	Réduits comme le traitement : 6/7 à 80 %, 32/35 à 90 %	La loi
Temps non complet	En proportion des heures de l’emploi	La loi
Temps partiel thérapeutique	Traitement entier. Primes selon la délibération, jusqu’à l’entier	La délibération
Maladie ordinaire	Maintenues, réduites ou suspendues. Au plus 90 % les trois premiers mois, puis au plus 50 %	La délibération, dans la limite de l’État
Longue maladie	Au plus 33 % la première année, puis au plus 60 % les deux années suivantes	La délibération, dans la limite de l’État
Longue durée	Primes liées aux fonctions suspendues, sauf congé imputable au service. À l’État, les sommes déjà versées pendant le congé précédent restent acquises, sous conditions. Dans une collectivité, vérifiez la délibération	L’État, donc la collectivité aussi
Accident de service, maladie professionnelle	Maintien intégral possible	La délibération
Maternité, naissance, paternité, adoption	Maintenues dans les mêmes proportions que le traitement	La loi
Congé supplémentaire de naissance	70 % le premier mois, puis 60 % le second	La loi

Temps partiel et temps non complet

À temps partiel, vos primes baissent comme votre traitement. La délibération n’a pas à le prévoir. À 80 %, vous êtes payé 6/7 ; à 90 %, 32/35. Le temps non complet est différent : l’emploi lui-même est créé pour moins d’heures. Voir temps partiel ou temps non complet et la rémunération à temps partiel. Pour chiffrer, utilisez le simulateur de temps partiel.

Arrêt maladie

Aucun texte n’oblige une collectivité à maintenir les primes en congé de maladie ordinaire. La délibération dit si elles sont maintenues, réduites ou suspendues. Elle ne peut pas être plus généreuse que l’État. Là, les primes suivent le traitement : 90 % pendant trois mois, puis 50 % pendant neuf mois. Les trois mois se comptent sur douze mois, arrêts précédents compris. L’administration l’a rappelé en juin 2025 pour les congés accordés depuis le 1er mars 2025.

Cette limite ne vaut pas pour la police municipale, les gardes champêtres et les sapeurs-pompiers professionnels. Pour eux, un maintien intégral reste possible.

Pour un mois de paie entier sans carence, Élodie reçoit au plus 180,00 euros d’IFSE (200 × 90 %). Si la délibération suspend les primes, c’est 0 euro. Avec un jour de carence et un maintien des primes comme le traitement, c’est 174,00 euros.

Le jour de carence retire aussi les primes du premier jour : un trentième des primes mensuelles. Certaines primes y échappent, dont la part modulée selon la manière de servir. Certains arrêts sont dispensés de carence. Le CIA peut rester modulé en arrêt : le maintien ne garantit pas son montant.

En accident de service ou maladie professionnelle, le traitement est maintenu en entier à l’État, et les primes aussi. Une collectivité peut donc maintenir l’intégralité. Si elle le prévoit pour l’accident de service, elle doit le prévoir aussi pour la maladie professionnelle.

Pour la longue maladie, la délibération décide dans la limite de 33 % la première année, puis 60 % les deux années suivantes. En longue durée, les primes liées aux fonctions ne sont plus versées à l’État. Une collectivité ne peut donc pas les maintenir, sauf si le congé est dû à un accident ou à une maladie imputable au service. À l’État, les primes versées en maladie ordinaire restent acquises si ce congé devient une longue maladie ou une longue durée, sous conditions. La demande doit avoir été faite pendant le congé de maladie. Votre collectivité peut reprendre cette règle dans sa délibération : vérifiez si elle y figure.

Lisez aussi la page sur les primes en arrêt maladie et celle sur la perte de salaire en arrêt maladie.

Maternité, paternité, adoption

Ici, la loi protège. Pendant les congés de maternité, de naissance, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, les primes sont maintenues dans les mêmes proportions que le traitement. La délibération n’a pas à le prévoir. Dans l’exemple, l’IFSE d’Élodie reste à 200,00 euros.

Depuis 2026, le congé supplémentaire de naissance dure deux mois au plus, après le congé de maternité, d’adoption ou de paternité. Le traitement est versé à 70 % le premier mois puis à 60 % le second, et les primes dans les mêmes proportions.

Pour les congés de maternité, de naissance, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, le CIA reste modulable. Seul le travail fait pendant les périodes travaillées peut compter. Le CIA ne doit pas être réduit en proportion de la durée de ces congés. Pour le congé supplémentaire de naissance, les sources consultées ne précisent pas l’effet des taux de 70 % et 60 % sur le CIA annuel.

Grève, mutation, autres situations

Un jour de grève entraîne une retenue sur la rémunération. Le simulateur de retenue pour grève aide à la chiffrer.

Si vous changez de poste en cours de mois ou d’année, l’IFSE suit le poste. Aucune formule nationale n’existe : voyez la délibération et votre service paie. Pour le CIA d’un agent arrivé ou parti en cours d’année, consultez aussi la délibération. En cas de mutation, les primes ne suivent pas l’agent : la nouvelle collectivité applique sa propre délibération. En cas de transfert de personnel, vous pouvez conserver le régime qui vous était applicable, si vous y avez intérêt.

La suspension de fonctions, la disponibilité, le congé parental et le congé de formation ont leurs propres règles. Demandez-les à votre service paie.

Qui peut en bénéficier ?

Presque tous les cadres d’emplois sont aujourd’hui dans le champ du RIFSEEP : filières administrative, technique, médico-sociale, culturelle, sportive et animation. Être dans le champ ne veut pas dire toucher une prime : il faut que la collectivité l’ait votée.

• Fonctionnaires titulaires et stagiaires : les stagiaires relèvent des règles des titulaires, dans la mesure où elles sont compatibles avec leur situation. Ils peuvent donc percevoir l’IFSE et le CIA dans les conditions de la délibération.
• Contractuels de droit public : d’après l’administration, ils peuvent en bénéficier si la délibération le prévoit expressément. Sans cette mention, ils n’y ont pas accès. Pour un contrat court sans entretien, l’employeur apprécie l’engagement autrement.
• Contrats de droit privé (contrats aidés, par exemple) : exclus du RIFSEEP.

Les agents qui ont leurs propres primes

• La police municipale et les gardes champêtres relèvent d’un régime propre. Depuis 2024, la collectivité peut instituer une indemnité spéciale de fonction et d’engagement, avec une part fixe et une part variable. Les anciens textes de la filière sont abrogés depuis le 1er janvier 2025.
• Les sapeurs-pompiers professionnels relèvent d’un régime propre, fixé par le conseil d’administration du service d’incendie et de secours. Il comprend notamment une indemnité de feu et une indemnité de responsabilité.
• Les professeurs et assistants d’enseignement artistique restent en dehors du RIFSEEP et ont leurs propres primes. Cette lecture est déduite des annexes du décret.

Pour ces agents, les règles de cette page ne s’appliquent pas telles quelles.

Qu’est-ce qui se cumule avec l’IFSE et le CIA ?

L’IFSE et le CIA remplacent les autres primes liées aux fonctions et à la manière de servir. On ne peut pas les cumuler avec une ancienne prime de même objet, par exemple l’IAT, l’IEMP ou la prime de rendement (anciennes primes supprimées à l’État). Selon l’administration, une collectivité qui crée ou modifie le régime d’un cadre d’emplois concerné doit passer au RIFSEEP. Elle ne peut pas conserver indéfiniment les anciennes primes supprimées à l’État.

S’ajoutent au RIFSEEP, car ce ne sont pas ses primes : le traitement, la NBI, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement.

Peuvent se cumuler avec l’IFSE : les heures supplémentaires payées et les astreintes. Aussi les indemnités pour travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés, et pour dépassement régulier du cycle de travail. Chacune a ses propres conditions : ce ne sont pas des droits automatiques.

Se cumulent aussi : les remboursements de frais de déplacement et les dispositifs qui compensent une perte de pouvoir d’achat, comme l’indemnité compensatrice ou différentielle. La prime d’intéressement à la performance collective peut s’ajouter si la collectivité l’a créée, dans la limite de 600 euros par an. La GIPA n’est plus versée depuis 2024.

La prime de fin d’année, ou treizième mois

Une prime mise en place avant le 28 janvier 1984, et inscrite au budget, est un avantage collectivement acquis. Elle est maintenue pour tous les agents de la collectivité, en plus du régime de primes, et hors de la limite des plafonds de l’État. Une collectivité ne peut pas en créer une nouvelle aujourd’hui sur ce fondement.

Mes primes comptent-elles pour la retraite ?

Pour un fonctionnaire affilié à la CNRACL (sa caisse de retraite), les primes ne comptent pas pour la pension de la CNRACL. Elles cotisent à la retraite additionnelle (RAFP), avec l’indemnité de résidence, le supplément familial et les avantages en nature. La base est limitée à 20 % du traitement indiciaire brut perçu dans l’année. La cotisation est de 5 % pour l’agent et 5 % pour l’employeur.

Dans cet exemple, Élodie relève de la CNRACL. Ses 2 700 euros de primes dans l’année sont sous la limite et cotisent entièrement à la retraite additionnelle. Elle verse 135,00 euros sur l’année, selon les hypothèses de l’exemple.

Les primes sont soumises aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS) et sont imposables. Un contractuel cotise sur ses primes au régime général et à l’Ircantec. C’est aussi le cas d’un fonctionnaire à temps non complet qui ne relève pas de la CNRACL. La règle de la retraite additionnelle ne le concerne pas. Voir les cotisations du bulletin de paie.

Mon montant me paraît faux ou injuste : que faire ?

Une différence avec une autre collectivité n’est pas, en soi, une irrégularité : chaque collectivité vote ses règles. Voici les étapes utiles, dans cet ordre.

1. Demandez la délibération. C’est un document administratif : toute personne peut en demander communication à la collectivité. En cas de refus, vous pouvez saisir la Cada.
2. Demandez votre décision individuelle, votre groupe de fonctions et les critères appliqués. Vous n’obtiendrez pas forcément les décisions nominatives de vos collègues.
3. Comparez votre montant à la délibération et à votre situation (temps de travail, congés).
4. Faites un recours gracieux auprès de votre employeur dans les deux mois. Fait à temps, il interrompt le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif. Un nouveau délai de deux mois repart après le rejet. L’administration a deux mois pour répondre.

Dans certaines collectivités, une médiation est obligatoire avant le tribunal. Un délégué FSU peut vous dire si c’est le cas de la vôtre.

Certains arguments comptent devant l’employeur ou le juge :

• un montant qui dépasse la délibération ou l’ignore ;
• des agents d’un même cadre d’emplois, dans la même situation, traités différemment sans raison de service ;
• un CIA sans lien avec les critères votés ;
• une règle d’absence plus sévère pour une situation que pour une situation identique, par exemple l’accident de service et la maladie professionnelle.

Certaines règles ne dépendent pas du cadre d’emplois, notamment celles sur les absences. Elles doivent s’appliquer pareillement à tous les fonctionnaires dans la même situation. Des différences restent permises si elles tiennent aux conditions d’exercice des fonctions ou aux besoins du service.

Il existe aussi une voie collective. Le régime de primes passe devant le comité social territorial. Vos représentants peuvent y porter une question : critères flous, groupes mal définis, règles d’absence, inégalités entre services. Un délégué FSU peut regarder avec vous si votre montant correspond à la délibération. Contactez vos représentants FSU Territoriale 62, ou adhérez pour être accompagné.

Questions fréquentes

Le RIFSEEP est-il obligatoire ?

Pour la collectivité, instituer un régime de primes est facultatif. Mais si le corps équivalent de l’État a une prime en deux parts, la collectivité qui institue ce régime doit prévoir l’IFSE et le CIA. Le CIA est attribué par l’autorité territoriale, dans la limite du plafond global.

Pourquoi mon collègue d’une autre collectivité touche-t-il plus ?

Parce que chaque collectivité vote ses groupes, ses plafonds et ses critères, dans la limite de l’État. Le traitement d’un fonctionnaire suit un barème national. Les primes dépendent de la délibération, dans les limites nationales.

Le RIFSEEP compte-t-il pour ma pension ?

Si vous relevez de la CNRACL, vos primes ne comptent pas pour cette pension. Elles cotisent à la retraite additionnelle, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut annuel. Cela vaut pour un fonctionnaire de la CNRACL. Pour les autres agents, les primes entrent dans les bases de cotisation du régime général et de l’Ircantec. Voir la section sur la retraite.

Que se passe-t-il pour mon IFSE en arrêt maladie ?

Cela dépend de la délibération, dans la limite de l’État : au plus 90 % les trois premiers mois en maladie ordinaire. Voir le tableau plus haut et la page sur les primes en arrêt maladie.

Mon CIA me paraît injuste : que faire ?

Demandez les critères de la délibération et votre décision. Le CIA s’appuie souvent sur l’entretien professionnel : si son compte rendu vous paraît injuste, vous pouvez en demander la révision. Voir aussi la page sur le CIA.

Les textes de référence

• Code général de la fonction publique, chapitre « Régimes indemnitaires », articles L. 714-1 à L. 714-15.
• Même code, régimes indemnitaires : L. 714-4 (parité), L. 714-5 (deux parts), L. 714-6 (congés liés à la naissance et à l’adoption).
• Même code, régimes indemnitaires : L. 714-8 (maintien individuel), L. 714-9 (transferts), L. 714-11 (avantages acquis).
• Même code : L. 612-5 (temps partiel), L. 613-3 (temps non complet), L. 822-3 (maladie), L. 823-4 (temps partiel thérapeutique).
• Même code : R. 253-7 (avis du comité social territorial), R. 327-2 (stagiaires).
• Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 créant le RIFSEEP à l’État.
• Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 : parité et corps équivalents (annexes 1 et 2).
• Arrêté du 20 mai 2014 sur les adjoints administratifs de l’État : plafonds applicables depuis 2024.
• Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 : maintien des primes des agents de l’État pendant certains congés.
• Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 : police municipale et gardes champêtres. Décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 : sapeurs-pompiers professionnels.
• Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 : retraite additionnelle, articles 2 et 3.
• Conseil constitutionnel, décision n° 2018-727 QPC du 13 juillet 2018. Conseil d’État, 4 juillet 2024, n° 462452. Cour administrative d’appel de Versailles, 21 juillet 2021, n° 19VE04255.
• Direction générale des collectivités locales : page « Les régimes indemnitaires ».
• Direction générale des collectivités locales : foire aux questions du 3 octobre 2019. Elle est ancienne : c’est la lecture de l’administration.
• Direction générale des collectivités locales : fiche du 25 juin 2025 sur le maintien du régime indemnitaire en congé de maladie ordinaire.
• service-public.gouv.fr, fiches F465 (régime indemnitaire), F490 (congé de maladie), F39693 (congé supplémentaire de naissance), F2474 (recours), F2467 (documents administratifs), F468 (cotisations).