Avancement de grade dans la fonction publique territoriale : conditions et tableau d’avancement

L’avancement de grade vous fait monter d’un grade dans votre cadre d’emplois, par exemple d’adjoint technique à adjoint technique principal de 2e classe. Il n’est jamais automatique. Remplir les conditions de votre statut vous rend « promouvable ». Ensuite, votre employeur choisit qui inscrire au tableau annuel d’avancement, dans la limite d’un taux voté par la collectivité.

Cette page explique les conditions, la façon dont l’employeur choisit, et ce qui se passe une fois promu. Pour savoir à quel échelon vous seriez classé et ce que la promotion vous rapporterait, utilisez le simulateur de la page changer de grade.

Avancement de grade ou avancement d’échelon : quelle différence ?

L’avancement d’échelon vous fait monter d’une marche dans votre grade. Il dépend seulement de l’ancienneté : chaque échelon a une durée fixe, et vous passez au suivant quand elle est écoulée.

L’avancement de grade vous fait passer à la grille du grade supérieur, qui monte plus haut. Il dépend d’une décision de votre employeur. Vous restez dans le même cadre d’emplois : pour en changer, il faut passer par la promotion interne ou un concours.

Quelles sont les trois voies d’avancement de grade ?

L’article L. 522-24 du code général de la fonction publique en prévoit trois. Votre statut particulier dit lesquelles s’appliquent à votre grade :

• au choix : votre employeur vous inscrit au tableau annuel d’avancement en appréciant votre valeur professionnelle et votre expérience ;
• après examen professionnel : vous réussissez l’examen, puis votre employeur peut vous inscrire au tableau ;
• par concours professionnel : plus rare, la sélection se fait par un concours organisé pour ce grade, avec un nombre de places limité.

Retenez qu’un examen professionnel réussi ne vaut pas promotion. Quand cette voie existe, il permet souvent de remplir les conditions plus tôt qu’au choix, mais l’inscription au tableau reste une décision de l’employeur.

Quelles conditions faut-il remplir ?

Elles sont fixées grade par grade, en échelon atteint et en années de services effectifs. Voici les plus courantes :

Passage	Examen professionnel	Au choix
Catégorie C : C1 vers C2 ex. adjoint technique vers principal de 2e classe	4e échelon atteint et 3 ans de services effectifs	1 an dans le 6e échelon et 8 ans de services effectifs
Catégorie C : C2 vers C3 ex. principal de 2e classe vers principal de 1re classe	pas d’examen	6e échelon atteint et 5 ans de services effectifs
Agent de maîtrise vers agent de maîtrise principal	pas d’examen	1 an dans le 4e échelon et 4 ans comme agent de maîtrise
Catégorie B : 1er vers 2e grade ex. technicien vers principal de 2e classe	6e échelon atteint et 3 ans de services en catégorie B	1 an dans le 8e échelon et 5 ans en catégorie B
Catégorie B : 2e vers 3e grade ex. principal de 2e classe vers principal de 1re classe	1 an dans le 6e échelon et 3 ans en catégorie B	1 an dans le 7e échelon et 5 ans en catégorie B

Sources : articles 12-1 et 12-2 du décret n° 2016-596 pour la catégorie C, article 13 du décret n° 88-547 pour les agents de maîtrise, article 25 du décret n° 2010-329 pour la catégorie B. Les échelles C1, C2 et C3 correspondent aux trois grades de la plupart des cadres d’emplois de catégorie C (adjoints techniques, administratifs, d’animation, du patrimoine, agents sociaux…). Quelques cadres d’emplois de catégorie C, comme les agents de maîtrise, ont leur propre structure.

En catégorie C, les services effectifs se comptent dans votre grade ou dans un grade de même niveau, y compris chez un autre employeur public. En catégorie B, ils se comptent sur l’ensemble de vos services en catégorie B, tous grades confondus. Vérifiez votre relevé : une période oubliée peut vous priver d’une année. Les conditions détaillées, grade par grade, sont sur les pages avancement en catégorie C et avancement en catégorie B.

Comment votre employeur choisit-il les agents promus ?

Chaque année, votre employeur arrête un tableau d’avancement pour chaque grade (article L. 522-26). Il le transmet au centre de gestion, qui le rend public.

Pour choisir, il apprécie votre valeur professionnelle et vos acquis d’expérience. Il doit aussi tenir compte des lignes directrices de gestion, le document qui fixe ses critères de promotion. Ce document est public dans votre collectivité : demandez-le. Votre entretien professionnel annuel compte aussi, puisque c’est là que votre valeur professionnelle est évaluée par écrit.

Une fois le tableau arrêté, les nominations se font dans l’ordre du tableau (article L. 522-28). Votre employeur ne peut pas promouvoir le 3e avant le 1er, sauf si celui-ci renonce ou refuse l’emploi assigné.

Combien d’agents peuvent être promus chaque année ?

C’est le rôle du taux de promotion, qu’on appelle souvent le ratio « promus-promouvables ». L’article L. 522-27 plafonne le nombre de promotions à ce taux multiplié par le nombre d’agents qui remplissent les conditions. Le taux est voté par l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial.

Un exemple : avec un taux de 50 % et 6 adjoints techniques promouvables, votre collectivité peut en promouvoir 3 au maximum. Avec un taux de 100 %, elle peut tous les promouvoir, mais rien ne l’y oblige.

Le taux est donc un enjeu collectif. Vos représentants au comité social territorial donnent leur avis dessus, et c’est souvent là que se joue le rythme des promotions dans une collectivité. Seul le cadre d’emplois des agents de police municipale, en catégorie C, échappe à ce mécanisme de taux.

Que se passe-t-il une fois que vous êtes promu ?

Votre promotion prend effet par un arrêté de nomination. L’avancement suppose que vous acceptiez l’emploi qui vous est assigné dans le nouveau grade (article L. 522-29). L’arrêté peut prévoir une date d’effet antérieure au moment où il devient exécutoire (article L. 522-30).

Vous êtes alors reclassé dans la grille de votre nouveau grade. Vous ne repartez pas forcément du 1er échelon : un tableau de correspondance fixe votre échelon d’arrivée, qui peut être le 1er selon votre situation, et l’ancienneté que vous gardez. Le simulateur de la page changer de grade fait ce calcul. Il vous prévient aussi quand une nomination un peu plus tardive vous classerait plus haut.

Vous remplissez les conditions mais vous n’êtes pas promu ?

C’est fréquent, surtout quand le taux voté est bas. Quelques démarches concrètes :

• demandez les lignes directrices de gestion, qui fixent les critères de promotion, et la façon dont elles ont été appliquées pour établir le tableau ;
• faites inscrire votre souhait d’évolution dans le compte rendu de votre entretien professionnel ;
• si vous pouvez passer l’examen professionnel, passez-le : il élargit vos chances et vous rend souvent promouvable plus tôt ;
• si vous pensez que les critères n’ont pas été respectés, faites-vous accompagner rapidement, car les délais de recours sont courts.

Modèles de lettre

Deux courriers à adapter, à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou à remettre contre récépissé. Gardez une copie. Remplacez les passages entre crochets.

Le premier s’envoie avant ou pendant la préparation du tableau d’avancement. Les lignes directrices de gestion doivent être rendues accessibles aux agents (article 17 du décret n° 2019-1265) : si vous ne les trouvez ni sur l’intranet ni à l’affichage, demandez-les.

Modèle de lettre : demander les critères de promotion

[Prénom Nom]
[Grade], [service]
[Adresse]

À l’attention de [Madame la Maire / Monsieur le Président], [nom de la collectivité]

[Lieu], le [date]

Objet : lignes directrices de gestion en matière de promotion

[Madame la Maire / Monsieur le Président],

Je remplis depuis le [date] les conditions statutaires pour être promu au grade de [grade visé].

L’article 17 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 prévoit que les lignes directrices de gestion sont rendues accessibles aux agents. Ne les ayant pas trouvées, je vous remercie de me les transmettre ou de m’indiquer où les consulter, pour la partie consacrée à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels.

Je souhaite également savoir comment ma candidature sera examinée pour le tableau d’avancement de l’année [année], et je reste à votre disposition pour un entretien.

Je vous prie d’agréer, [Madame la Maire / Monsieur le Président], l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Le second sert à contester le tableau quand vous n’y figurez pas. Envoyez-le dans les deux mois qui suivent la publication du tableau : ce recours auprès de votre employeur préserve votre délai pour saisir ensuite le tribunal administratif. Vous pouvez alors obtenir les éléments sur votre situation au regard des règles et des lignes directrices, et vous faire assister par un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative de votre choix (article L. 216-2 du code général de la fonction publique).

Modèle de lettre : contester votre absence du tableau d’avancement

[Prénom Nom]
[Grade], [service]
[Adresse]

À l’attention de [Madame la Maire / Monsieur le Président], [nom de la collectivité]

[Lieu], le [date]

Objet : recours gracieux contre le tableau d’avancement au grade de [grade visé] pour l’année [année]

[Madame la Maire / Monsieur le Président],

Le tableau d’avancement au grade de [grade visé] pour l’année [année], publié le [date], ne comporte pas mon nom. Je remplis pourtant les conditions statutaires depuis le [date] : [échelon atteint, années de services effectifs, examen professionnel réussi le cas échéant].

Au regard des critères fixés par les lignes directrices de gestion de la collectivité, et notamment [critère : ancienneté, valeur professionnelle, acquis de l’expérience, fonctions exercées], je vous demande de bien vouloir réexaminer ma situation.

En application de l’article L. 216-2 du code général de la fonction publique, je vous demande de me communiquer les éléments relatifs à ma situation individuelle au regard de la réglementation et de ces lignes directrices. Je serai assisté dans ce recours par [nom], représentant désigné par [nom de l’organisation syndicale représentative].

Je vous prie d’agréer, [Madame la Maire / Monsieur le Président], l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Avant d’envoyer ce second courrier, prenez contact avec nous : nous vérifions avec vous que les conditions sont bien remplies et que les critères invoqués figurent dans vos lignes directrices.

FAQ : avancement de grade dans la fonction publique territoriale

L’avancement de grade est-il automatique ?

Non. Remplir les conditions vous rend promouvable, mais c’est votre employeur qui décide, dans la limite du taux de promotion voté par la collectivité.

Faut-il passer un examen professionnel ?

Pas toujours. Certains passages se font seulement au choix, comme le passage de principal de 2e classe à principal de 1re classe en catégorie C. Quand un examen existe, il permet souvent d’être promouvable plus tôt qu’au choix.

Garde-t-on son ancienneté après un avancement de grade ?

En général en partie. Le tableau de correspondance de votre statut dit, échelon par échelon, si vous gardez toute votre ancienneté, une fraction ou rien. Le simulateur applique ce tableau.

Un avancement de grade s’accompagne-t-il d’un stage ?

Non. Le stage concerne l’entrée dans un nouveau cadre d’emplois, après un concours ou une promotion interne.

Peut-on demander un avancement de grade ?

Il n’y a pas de dossier de candidature : chaque année, votre employeur examine lui-même les agents promouvables. Vous pouvez en revanche faire connaître votre souhait, par écrit à votre service RH et dans le compte rendu de votre entretien professionnel. Le tableau d’avancement arrêté est rendu public par le centre de gestion : demandez-le si vous ne l’avez pas vu.

Faites valoir vos droits à l’avancement

Le taux de promotion est voté par vos élus, les lignes directrices de gestion et le choix des promus relèvent de votre employeur : tout cela se discute. La FSU Territoriale du Pas-de-Calais peut examiner votre situation avec vous et vous aider à les contester quand elles vous paraissent injustes.

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