ATTEE : alimentez votre compte épargne-temps avant le 15 octobre

Vous avez été en arrêt maladie pendant des congés prévus à votre emploi du temps l’an dernier ? Ces jours ne sont pas forcément perdus. Vous pouvez les verser sur un compte épargne-temps (CET), mais la demande doit être faite au plus tard le 15 octobre pour l’année scolaire 2025-2026. Voici comment fonctionne le CET des agents de collège, qui a ses propres règles.

Qui peut ouvrir un CET ?

Il faut remplir deux conditions :

• être fonctionnaire titulaire ou contractuel, à temps complet ou non complet ;
• être employé par le Département de façon continue depuis au moins un an.

Sont exclus les fonctionnaires stagiaires, les contractuels recrutés pour moins d’un an et les contrats aidés (PEC).

Quels jours peut-on y mettre ?

C’est la particularité des collèges. Vos 45 jours de congés sont fixés dans votre emploi du temps : vous ne choisissez pas de les « garder ». Le CET des agents de collège est donc alimenté par les jours de congés prévus à votre emploi du temps que vous n’avez pas pu prendre à cause d’un arrêt maladie au cours de l’année scolaire.

Les heures supplémentaires ne peuvent pas alimenter le CET.

Plusieurs limites s’appliquent :

• vous devez avoir pris au moins 20 jours de congés dans l’année scolaire (à temps complet, au prorata à temps partiel) ;
• vous pouvez épargner 25 jours au plus par année scolaire (à temps complet) ;
• le compte ne peut pas dépasser 60 jours ;
• chaque versement fait au moins une journée, puis par demi-journées (1 jour et demi est possible, une demi-journée seule ne l’est pas).

Un agent absent toute l’année n’a pris aucun congé : il ne peut donc pas alimenter de CET. Ses congés ne sont pas perdus pour autant, car ils relèvent alors du report de 15 mois prévu en cas de maladie, que nous détaillerons dans une prochaine fiche.

Quand et comment faire la demande ?

L’ouverture et l’alimentation se font en fin d’année scolaire, entre le 31 août et le 15 octobre. Pour l’année 2025-2026, la date limite est donc le 15 octobre 2026.

Il faut remplir l’imprimé de la charte (demande d’ouverture avec première alimentation, ou demande d’alimentation si le compte existe déjà), le faire signer par le chef d’établissement, qui indique combien de jours de congés vous n’avez pas pu prendre, puis le transmettre à la Direction de l’éducation et des collèges (bureau cadre de vie professionnelle).

Gardez une copie de l’imprimé signé et de la date de transmission.

Utiliser ses jours en congés

Les jours épargnés n’ont plus de date limite d’utilisation. Ils se prennent par demi-journée ou journée complète, avec l’imprimé de demande d’utilisation.

• De plein droit, sans plafond annuel : à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité, d’un congé de proche aidant ou de solidarité familiale, avant un départ en retraite ou une cessation d’activité.
• Sur autorisation, dans la limite de 15 jours par année scolaire, sous réserve des nécessités de service. Un refus doit reposer sur des conséquences réelles pour le service.
• Sur autorisation, sans plafond de 15 jours, avec justificatif : pour accompagner un enfant ou un conjoint hospitalisé, pour préparer un concours ou suivre une formation, ou à l’issue d’un congé de maladie de plus de 6 mois non suivi d’un temps partiel thérapeutique.

Chaque début d’année civile, la DRH doit vous informer du solde de votre compte.

Se faire payer ou convertir en retraite : l’option du 15 janvier

Depuis le 1er janvier 2023, les jours au-delà du 15e peuvent être payés ou convertis en points de retraite.

Si vous avez 15 jours ou moins sur votre compte au 31 décembre, ils ne peuvent être utilisés qu’en congés.

S’il dépasse 15 jours, vous exercez une option pour les jours au-delà du 15e, au plus tard le 15 janvier, avec le formulaire d’option annuelle. Vous pouvez combiner librement :

• garder les jours sur le compte ;
• vous en faire payer jusqu’à 10 par an ;
• les convertir en points de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), sans limite, si vous êtes fonctionnaire affilié à la CNRACL.

Dans tous les cas, 15 jours restent sur le compte. Exemple : avec 17 jours épargnés, vous pouvez vous en faire payer 2, pas davantage.

Le jour payé est un montant forfaitaire national, qui dépend de votre catégorie : 83 € brut en catégorie C, 100 € en catégorie B, 150 € en catégorie A (montants en vigueur depuis le 1er janvier 2024).

Et si vous ne répondez pas ? La DRH du Département nous l’a précisé : sans réponse de votre part avant le 15 janvier, vos jours restent sur votre CET. Rien n’est payé ni converti d’office. Cette règle est rappelée dans le courrier que la DRH vous envoie en décembre. Si vous voulez vous faire payer des jours ou les convertir en points RAFP, il faut donc renvoyer le formulaire.

Au départ

Si vous partez en retraite (y compris pour invalidité), ou en cas de décès, les jours de CET que vous n’avez pas pu prendre à cause d’une maladie, d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou des besoins du service peuvent être indemnisés. En cas de décès, ce sont les ayants droit qui sont indemnisés. En revanche, il n’y a pas d’indemnisation en cas de mutation, de détachement ou de disponibilité pour convenances personnelles : pensez à utiliser vos jours avant.

Faites le point maintenant

Si vous avez été malade pendant des congés prévus l’an dernier, demandez dès maintenant à votre gestionnaire le décompte de vos jours non pris, et déposez votre imprimé avant le 15 octobre. En cas de difficulté, contactez la section FSU du Conseil départemental.

Cet article fait partie de notre série sur la charte du temps de travail des collèges.